Auteur(s) :
Alan Kenigsberg, Danielle Chu, Hannah Davis
Le 28 septembre 2021
Le 9 août 2021, le Canada a annoncé des sanctions élargies à l’encontre du Bélarus, imposant des restrictions sectorielles sur les activités liées aux valeurs mobilières négociables et aux instruments du marché monétaire, au financement par emprunt avec une échéance de plus de quatre-vingt-dix jours, aux produits ou services d’assurance ou de réassurance, aux produits pétroliers et aux produits de chlorure de potassium.
Ces sanctions élargies constituent un changement marqué par rapport à l’approche la plus récente du Canada à l’égard de ses sanctions contre le Bélarus qui, jusqu’à la récente modification, se limitaient à des restrictions concernant les transactions ou opérations effectuées avec les personnes et entités dont le nom figure sur la liste. Les personnes qui font des affaires dans cette région du monde ou dans les environs devraient porter une attention particulière au régime de politique commerciale modifié afin de s’assurer qu’elles se conforment pleinement aux nouvelles mesures.
Contexte
Le Canada a annoncé ses sanctions élargies à l’occasion du premier anniversaire des élections présidentielles bélarussiennes tenues le 9 août 2020. Le Canada a exprimé des inquiétudes au sujet des élections présidentielles, soulignant qu’elles ont été marquées par une répression systématique des électeurs et une violence soutenue par l’État contre les manifestants et les journalistes, tant pendant la campagne qu’après l’élection. Le Canada a aussi exprimé des inquiétudes concernant le détournement forcé du vol 4978 de Ryanair du 23 mai 2021 et l’arrestation subséquente d’un journaliste bélarussien.
Sanctions actuelles du Canada à l’encontre du Bélarus
Le 29 septembre 2020, le Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus) à l’encontre de 11 fonctionnaires bélarussiens.
Ces sanctions interdisaient les transactions avec ces personnes dont le nom figure sur la liste, ce qui incluait :
- effectuer une opération portant sur un bien appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
- conclure des transactions liées à une opération interdite ou en faciliter la conclusion;
- fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération interdite;
- rendre disponibles des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
- fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.
Le Canada a par la suite ajouté d’autres personnes à la liste des personnes visées par ces sanctions le 15 octobre 2020 (31 personnes), le 6 novembre 2020 (13 personnes) et le 21 juin 2021 (17 personnes et 5 entités).
Modifications apportées au règlement le 9 août 2021
La plus récente modification apportée au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus impose des restrictions sectorielles supplémentaires liées à des secteurs d’activité d’une grande importance pour l’économie bélarussienne et l’administration actuelle de la République du Bélarus.
En résumé, il est désormais interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par, ou en relation avec, a) le Bélarus; b) la Belarusbank, la Belinvestbank, la Belagroprombank ou toute entreprise contrôlée par le Bélarus; c) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux points a) ou b), y compris toute transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours. De même, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des produits ou des services d’assurance ou de réassurance au Bélarus ou à toute entreprise contrôlée par celui-ci ou à toute personne agissant pour leur compte ou selon leurs instructions.
En outre, les dispositions suivantes s’appliquent aux produits pétroliers et au chlorure de potassium :
Produits pétroliers
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger, d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les produits pétroliers visés qui sont exportés du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce. Il est également interdit de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres, y compris des produits ou des services d’assurance ou de réassurance, à l’égard des produits pétroliers visés qui sont exportés du Bélarus.
La liste des produits pétroliers visés figure à la partie 1 de l’annexe 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus et comprend les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); le gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux; certaines cires de pétrole et cires minérales; et certains produits bitumineux, y compris les mastics bitumineux et autres mélanges bitumineux.
Chlorure de potassium
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les produits de chlorure de potassium (potasse) et engrais visés à la partie 2 de l’annexe 2 qui sont exportés du Bélarus, où qu’ils se trouvent, ou d’en faire autrement le commerce.
Les produits de chlorure de potassium et engrais visés figurent dans la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus et comprennent le chlorure de potassium à teneur variable en potassium et certains engrais minéraux ou chimiques.
Si vous avez besoin d’aide concernant la conformité au régime de réglementation du commerce et des sanctions du Canada, veuillez communiquer avec un membre du groupe en droit du commerce international d’Osler.