Auteur(s) :
Justin Sherman, Heidi Wong, Mike Pede, Peter Osmond
Le 10 juin 2021
Le 1er juin 2021, des modifications (les « Modifications ») à la Partnership Act (la « Loi ») (Alberta) sont entrées en vigueur par proclamation. Ces modifications ont pour effet de réduire considérablement les renseignements à fournir dans le certificat (un « certificat ») de société en commandite déposé publiquement pour les sociétés en commandite constituées en vertu de la Loi. Les modifications répondent à d’anciennes préoccupations sur l’étendue des renseignements qui devaient auparavant être inclus dans le certificat, ce qui entraînait souvent la divulgation d’ententes complexes et d’autres affaires internes de la société en commandite qui pouvaient être sensibles sur le plan commercial.
Les modifications traitent également de l’applicabilité des lois d’autres territoires aux sociétés en commandite enregistrées comme sociétés en commandite extraprovinciales en Alberta.
Réduction des exigences de déclaration dans le certificat des sociétés en commandite
Essentiellement, les modifications réduisent et simplifient les renseignements devant être déclarés dans le certificat à soumettre pour constituer une société en commandite en vertu de la Loi en Alberta, et éliminent le besoin subséquent de soumettre les modifications apportées au certificat dans le cas de la plupart des changements apportés à une société en commandite qui devaient être déclarés en vertu de l’ancienne Loi, comme les modifications apportées au montant ou à la nature de la contribution d’un commanditaire.
Les modifications exigent maintenant que seuls les renseignements suivants, moins exigeants, soient déclarés dans un certificat, ce qui harmonise davantage les exigences de l’Alberta avec celles d’autres provinces canadiennes, comme l’Ontario :
- le nom de la société en commandite;
- le nom, l’adresse électronique et l’adresse municipale ou postale de chaque commandité;
- une déclaration confirmant que la convention de société en commandite (une « CSC ») entre les associés de la société en commandite contient certains renseignements prescrits.
Les renseignements devant figurer dans la CSC et qui sont prescrits par le règlement modifié de la Loi (le « Règlement ») sont les mêmes que ceux qui devaient auparavant figurer dans le certificat déposé publiquement.
En pratique, la plupart des CSC contiendront déjà des dispositions relatives aux renseignements désormais prescrits par le règlement modifié. Par conséquent, le règlement modifié ne devrait pas imposer de nouvelles exigences aux parties qui cherchent à constituer une société en commandite de l’Alberta en vertu de la Loi, et la plupart des sociétés en commandite existantes de l’Alberta ne devraient pas avoir à modifier leurs CSC existantes pour se conformer au règlement modifié.
Aux termes des modifications, les circonstances donnant lieu à la nécessité de déposer une modification concernant un certificat ont également été considérablement réduites. Les modifications exigent désormais qu’un certificat soit modifié uniquement dans les circonstances suivantes :
- des renseignements contenus dans le certificat ont été modifiés;
- une personne est ajoutée en tant que commanditaire;
- une personne est ajoutée en tant que commandité.
Nonobstant le fait que les modifications éliminent l’exigence d’inclure le nom et l’adresse de chaque commanditaire dans le certificat, la Loi continue d’exiger que le certificat soit modifié lorsque des personnes sont ajoutées comme commanditaires, et que le certificat et toute modification soient signés par tous les associés de la société en commandite. Toutefois, il convient de noter que la Loi continue également de permettre à un associé actuel ou envisagé d’une société en commandite de donner une autorité spéciale (c’est-à-dire, au moyen d’une procuration) à toute personne pour signer tout certificat au nom de cet associé. La pratique courante en Alberta consistait à inclure une telle autorité dans la CSC pour permettre au commandité d’une société en commandite de signer le certificat et toute modification nécessaire au nom de tous les commanditaires.
Bien que les modifications aient éliminé la nécessité de déclarer des renseignements détaillés dans un certificat, il est important de noter que le règlement modifié prévoit maintenant qu’une société en commandite peut être tenue de déposer une copie de sa CSC auprès du registraire de l’Alberta. Les sociétés en commandite étant couramment utilisées comme instruments de placement, cette exigence peut susciter de nouvelles inquiétudes chez les investisseurs quant à la confidentialité des renseignements commerciaux sensibles contenus dans les CSC. Malheureusement, le gouvernement de l’Alberta n’a fourni aucune autre indication quant au moment où cette obligation pourrait se présenter, ou si les CSC qui doivent être déposées seront accessibles au public dans le registre des sociétés de l’Alberta. Bien que les modifications prévoient l’adoption de règlements supplémentaires pour assurer la transition vers la Loi modifiée, à la date du présent bulletin d’actualités, aucun règlement de ce genre n’a été publié par le gouvernement de l’Alberta.
Sociétés en commandite extraprovinciales
Les modifications apportent également plus de clarté sur la loi telle qu’elle s’applique aux sociétés en commandite extraprovinciales. Les modifications prévoient que la loi du pays où une société en commandite extraprovinciale a été constituée s’applique à la fois à l’organisation et aux affaires internes de la société en commandite et à la responsabilité des commanditaires de la société en commandite. Étant donné que la Loi prévoit qu’une société en commandite extraprovinciale enregistrée en Alberta a les mêmes droits et est assujettie aux mêmes devoirs, restrictions et responsabilités en vertu de la Loi qu’une société en commandite de l’Alberta, cette modification offre une plus grande certitude dans les cas où il peut y avoir des divergences entre les lois du pays d’origine de la société en commandite extraprovinciale et la Loi, notamment en ce qui concerne la responsabilité des commanditaires de cette société en commandite extraprovinciale, ce qui favorise le droit du pays d’origine.
Conclusion
Il est encore trop tôt pour connaître les pratiques administratives du registre des sociétés de l’Alberta, les exigences de dépôt au moyen du Corporate Registries System (CORES) de l’Alberta et pour savoir si les détails des certificats déposés et de toute modification seront accessibles au public. En particulier, il n’est pas clair si une copie de la CSC doit être déposée et, si c’est finalement le cas, ces modifications pourraient bien être un pas en avant sur le plan de la simplification des exigences de dépôt, mais deux pas en arrière sur le plan de la divulgation de la CSC.