Auteur(s) :
Matthew Kronby, Jesse Goldman, Alan Kenigsberg, Jacob Mantle, Danielle Chu, Chelsea Rubin
Le 1er mars 2024
Le 21 février 2024, le Canada a élargi la portée de ses sanctions imposées en réponse à la guerre de la Russie en Ukraine. Les modifications apportées au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement visant la Russie ») ont pour objectif principal d’empêcher le contournement des sanctions liées à la Russie. Elles ont été annoncées de concert avec le Royaume-Uni et les États-Unis.
Dans le cadre de son bulletin d’actualités, Osler présente une vue d’ensemble des modifications et des principaux points à retenir pour les entreprises.
Contexte : contournement
Le Canada a fait l’objet d’un examen minutieux de la part de ses alliés et d’organisations non gouvernementales en raison des lacunes de ses sanctions actuelles à l’égard de la Russie. Par exemple, un rapport du Trésor des États-Unis [PDF en anglais seulement] publié en septembre 2023 a désigné le Canada comme l’un des dix principaux pays dont les mesures de contrôle à l’exportation liées à la Russie font l’objet d’un contournement. De nombreux rapports font état de marchandises électroniques et militaires, y compris des détonateurs, qui sont expédiées du Canada au Kazakhstan ou au Kirghizstan, puis en Russie, dans le but de contourner les sanctions et les mesures de contrôle à l’exportation liées à la Russie.
Ces modifications visent à éliminer ces échappatoires et à limiter les possibilités de contournement.
Élargissement de la portée quant aux personnes passibles de sanctions
Avant les modifications, les diverses restrictions prévues par le Règlement visant la Russie ne s’appliquaient qu’aux « personnes désignées », c’est-à-dire aux personnes se trouvant en Russie ou aux ressortissants russes figurant sur une liste annexée au Règlement visant la Russie. Les personnes qui n’étaient ni en Russie ni des ressortissants russes ne pouvaient pas être inscrites sur la liste.
Les modifications apportées au Règlement visant la Russie s’appuient sur les modifications apportées l’an dernier à la loi qui le régit, soit la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES); la définition de « personne désignée » a été remplacée par le terme « personne », conformément à l’article 2 de la LMES (« une personne physique ou une entité »). Le Canada a ainsi la possibilité d’inscrire sur la liste des personnes qui ne se trouvent pas en Russie ou qui ne sont pas des ressortissants russes. Cette démarche semble avoir pour but de capturer les personnes qui, en dehors de la Russie, soutiennent l’effort de guerre russe, y compris celles qui aident la Russie à contourner les sanctions.
Il ne serait pas surprenant qu’à terme, d’autres règlements relevant de la LMES soient modifiés de la même manière.
Articles utilisés pour produire des armes
Les modifications étendent également la liste des marchandises susceptibles d’être utilisées à des fins militaires et dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’expédition à la Russie ou à toute personne en Russie sont donc interdites. Les marchandises nouvellement inscrites sur la liste comprennent les explosifs et détonateurs susmentionnés ainsi que d’autres marchandises qui ont été mentionnées dans des rapports comme faisant l’objet d’un contournement des mesures de contrôle à l’exportation, notamment :
- certaines unités centrales de traitement
- des roulements à billes et certaines formes de roulements à rouleaux
- des machines et appareils pour la fabrication de semi-conducteurs ou de circuits intégrés électroniques
- des antennes et réflecteurs d’antennes
- des lunettes de visée pour armes, périscopes et autres dispositifs optiques
- des instruments pour la navigation aérienne ou spatiale
- des oscilloscopes, oscillographes et autres instruments utilisant les rayonnements optiques
- des instruments pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l’intensité ou de la puissance, avec dispositif enregistreur
- d’autres instruments pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur
Personnes et entités sanctionnées supplémentaires
Les modifications ajoutent également 10 personnes et 153 entités à la liste des personnes visées par le Règlement visant la Russie qui font l’objet d’une interdiction générale d’effectuer des transactions. Cette interdiction empêche les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada de participer à des activités commerciales et à d’autres transactions qui impliquent des personnes sanctionnées ou qui leur sont favorables. Selon Affaires mondiales Canada, qui administre les sanctions, ces personnes et entités nouvellement inscrites sur la liste soutiennent l’armée russe par des moyens financiers et logistiques et par le contournement des sanctions.
Ces modifications portent à 1 605 le nombre total de personnes inscrites sur la liste en vertu du Règlement visant la Russie, et à 492 le nombre total d’entités inscrites. À mesure que le nombre de personnes et d’entités inscrites sur la liste augmente, il demeure important que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable à l’égard des contreparties nouvelles et existantes, afin de s’assurer que ces contreparties ne sont pas sanctionnées et qu’elles ne sont pas non plus détenues ou contrôlées par des personnes sanctionnées.
Principaux points à retenir
L’élargissement de la portée relativement aux personnes qui peuvent être inscrites sur la liste en vertu des règlements de sanctions canadiennes, et plus particulièrement maintenant en vertu du Règlement visant la Russie — des personnes qui sont des résidents ou des ressortissants du pays cible, aux « personnes » situées n’importe où — constitue un changement marqué dans la façon dont le Canada applique ses sanctions autonomes. Les entreprises doivent garder à l’esprit que le contexte des sanctions continue d’évoluer. Le respect de ces obligations demeure d’une importance capitale.
Le groupe Droit du commerce international et de l’investissement d’Osler suit de près ce volet du droit qui évolue rapidement. Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions concernant le respect des dispositions réglementaires du Canada en matière de commerce et de sanctions, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe.