Auteur(s) :
Margaret Kim
1 février 2017
Introduction
Après quelques difficiles négociations de dernière minute, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG » ou l’« Accord ») est maintenant sur le point de faire l'objet d'une mise en œuvre finale. L’AECG présente d’importantes occasions d’affaires pour les entreprises canadiennes et de l’UE. L’AECG conférera des avantages commerciaux tarifaires et non tarifaires importants par rapport aux concurrents des pays qui n'ont pas droit aux bénéfices de l’AECG. De plus, l’AECG pourrait aussi potentiellement profiter aux entreprises de l’UE et des pays non membres de l’UE qui investissent au Canada et qui utilisent ensuite le Canada comme « porte d’entrée » pour mener des affaires sur une base de libre-échange tant en Amérique du Nord (en se prévalant de l’Accord de libre-échange nord-américain ou « ALENA ») que dans l’UE (en s’appuyant sur l’AECG).
Aperçu de l’AECG
L’AECG a été conçu pour renforcer considérablement les liens commerciaux et d’investissement entre le Canada et l’UE, et il englobera la plupart des aspects de la relation économique Canada-UE, notamment :
- le commerce de marchandises;
- le commerce de services;
- la mobilité de la main-d’œuvre;
- la protection des investissements;
- la propriété intellectuelle;
- les marchés publics.
Quand pouvons-nous attendre l’AECG?
En ce début de février 2017, la mise en œuvre de l’AECG est encore soumise à l’approbation du Parlement du Canada et du Parlement européen (le « PE »). Au Canada, la loi portant mise en œuvre de l’AECG (le projet de loi C-30) a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été présentée au Comité permanent du commerce international, pour plus ample examen.
Au sein de l’UE, l’AECG doit franchir deux étapes importantes avant d’entrer en vigueur. À la première étape, le PE doit consentir à ce que l’AECG s’applique provisoirement. La Commission du commerce international du PE a approuvé l’AECG. Le PE doit passer au vote sur l’Accord le 14 février 2017. Si le PE vote en faveur de l’Accord, la plus grande partie de ce qui touche aux entreprises du Canada et de l’UE (dispositions sur l’accès au marché, les réductions tarifaires et les règles sur les marchés publics) entrera en vigueur à titre provisoire. La deuxième étape fait appel aux parlements des pays membres de l’UE. Ce n’est que lorsque chacun d’entre eux aura approuvé l’Accord que celui-ci entrera pleinement en vigueur. Les événements politiques, tels que les élections en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, plus tard cette année, et la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE seront des facteurs critiques dans la décision relative au sort de l’AECG.
Aperçu des principaux avantages pour les entreprises canadiennes européennes
L’AECG devrait avoir une incidence importante sur le flux des produits, des services et des investissements entre le Canada et l’UE.
Voici un examen de haut niveau des retombées de l’AECG :
Élimination des tarifs sur le commerce des marchandises : l’avantage le plus visible de l’AECG est l’entente visant à réduire et, ultimement, à éliminer pratiquement tous les droits de douane. À l’heure actuelle, seulement 25 % des lignes tarifaires de l’UE applicables aux marchandises canadiennes sont exemptes de droits. Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, 98 % des lignes tarifaires de l’UE seront libres de droits pour les marchandises d’origine canadienne, et les droits sur un autre 1 % des lignes tarifaires seront supprimés sur une période de retrait progressif de trois, cinq ou sept ans. Les principaux secteurs qui en bénéficieront sont :
Secteur agricole : les droits de douane de l’UE sur des produits comme le sirop d’érable, les produits de pomme de terre congelés, les huiles à friture, les légumineuses et les grains transformés ainsi que les produits de boulangerie-pâtisserie seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’Accord. D’autres produits, comme les céréales et les amidons, deviendront exempts de droits de douane dans sept ans. Les produits sensibles, comme le porc et le bœuf, seront exempts de droits de douane, mais assujettis à des quotas. Le marché canadien sera aussi considérablement libéralisé : 93,6 % des droits de douane applicables aux produits agricoles seront fixés à 0 % dès l’entrée en vigueur de l'AECG, sous réserve d'exclusions notables dans le cas de produits sous gestion de l’offre, comme la volaille et les œufs.
Produits forestiers et métallurgiques : aux termes de l’AECG, tous les produits canadiens seront exempts des droits de douane, ces derniers pouvant atteindre actuellement jusqu'à 10 %. Cela conférera un important avantage aux exportations canadiennes à destination des pays de l’UE par rapport aux exportations concurrentes en provenance des États-Unis et de la Chine.
Poisson et fruits de mer : environ 96 % des marchandises canadiennes seront exemptes de droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’AECG, et le reste des produits en sera exempté dans les trois à sept années suivantes. À l’heure actuelle, les droits de douane s'élèvent en moyenne à 11 % et peuvent atteindre 25 %. Là encore, cela conférera un important avantage aux exportations canadiennes par rapport aux exportations concurrentes en provenance des États-Unis et de la Chine.
Secteur de l’automobile : les droits de douane de l’UE seront abolis immédiatement sur toutes les pièces d’automobiles canadiennes (les droits de douane exigés actuellement par l’UE peuvent atteindre 4,5 %). Également, les droits de douane seront supprimés immédiatement sur certains véhicules, comme les tracteurs routiers et les véhicules de lutte contre l’incendie. Les droits de douane sur tous les autres types de véhicules seront supprimés graduellement au cours des sept années suivantes. L’AECG permettra au Canada d’exporter jusqu’à 100 000 véhicules par année à destination des pays de l’UE, selon des règles d’origine plus libérales. Cependant, comme l’UE est un grand exportateur de véhicules, l’incidence de la suppression des droits de douane se fera probablement le plus sentir au Canada. La suppression graduelle des droits de douane canadiens de 6,1 % au cours d’une période de sept ans devrait rendre les véhicules fabriqués dans les pays de l’UE plus compétitifs au point de vue des prix, au Canada.
Secteur pétrogazier : les produits du pétrole et du gaz canadiens seront immédiatement exempts de droits de douane et de quotas (les droits de douane actuels de l’UE peuvent atteindre 8 %). Cela conférera un important avantage aux exportations canadiennes par rapport aux exportations concurrentes en provenance de pays tels que la Russie.
Vaste libéralisation du commerce des services : l’AECG adopte une approche fondée sur les « listes négatives » à l’égard de la libéralisation des services. Tous les secteurs de services devraient profiter d’un traitement non discriminatoire et de l’accès aux marchés, sauf ceux qui sont expressément exclus et figurant dans une liste de réserves. Parmi les principaux services qui sont exclus, on compte les services de santé et d’éducation publique ainsi que d’autres services sociaux.
L’AECG comporte des engagements relatifs à un meilleur accès au marché pour les entreprises de services financiers canadiennes dans les pays de l’UE, ce qui devrait profiter aux firmes de services financiers du Canada qui font concurrence à l'échelle mondiale. Il assure également certaines protections aux investisseurs financiers et offre un cadre particulier de résolution des différends. Les investisseurs du secteur financier auront dorénavant des recours en cas de manquement aux obligations relatives au traitement des investisseurs, en plus de l’expropriation et des limites quant aux transferts, si ces dispositions sont approuvées par les parlements des pays membres de l’UE.
Comme tout autre accord de libre-échange sur les services financiers, l’AECG maintient le vaste pouvoir discrétionnaire des organismes de réglementation financière de prendre des mesures favorisant la stabilité financière et le maintien de l’intégrité de leurs systèmes financiers. Cependant, des lignes directrices prudentielles établissent un processus et des principes clarifiant l’application des exceptions prudentielles.
Mobilité de la main-d’œuvre : les dispositions de l’AECG sur les séjours temporaires faciliteront les déplacements temporaires ou la réinstallation de certaines catégories de gens d’affaires, y compris ceux qui effectuent un court séjour, les investisseurs, les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise, les professionnels et les technologues. Les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’AECG ne créeront pas d’occasions d’emploi permanent au Canada, ni dans les pays de l’UE.
Protection des investissements : le Canada et l’UE sont de grands investisseurs dans leurs marchés respectifs; les investissements du Canada dans les pays de l’UE se sont chiffrés à 210 milliards de dollars en 2015, et ceux de l’UE au Canada, à 242 milliards de dollars. L’AECG comporte des garanties standards interdisant l’expropriation sans le versement d’une compensation « prompte, adéquate et effective », et exige que les investisseurs de chacune des parties soient traités de manière juste et équitable. L’AECG s’assurera que les investisseurs se voient accorder le « traitement national » et le « traitement de la nation la plus favorisée », ce qui signifie que les investisseurs ne peuvent pas être traités d’une manière moins avantageuse que les investisseurs du pays ou de tout autre pays. Cependant, les gouvernements peuvent agir dans l’intérêt public lorsqu’ils édictent des règlements sur la santé, la sécurité et l’environnement, et cela ne sera pas considéré comme contraire aux dispositions sur les investissements.
Système d’arbitrage en matière d’investissement : les dispositions sur les investissements comportent également l’accès à un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État (« RDIE »), qui permet aux investisseurs étrangers de faire valoir leurs droits à l’encontre de l'État où est effectué l’investissement, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage internationale indépendante. Le système d’arbitrage ad hoc qui faisait partie de l’ébauche de mécanisme de RDIE a été remplacé en février 2016 par un système d’arbitrage judiciaire permanent et institutionnalisé.
Rehaussement du seuil déclencheur d’examen des investissements : l’AECG préserve la capacité du Canada d'examiner les grands investissements étrangers en regard de la Loi sur Investissement Canada (« LIC »). Le seuil déclencheur de l’examen de l’avantage net, aux termes de la LIC, passera de 600 M$ à 1,5 milliard de dollars quant à la valeur de l’entreprise pour les parties de l’UE qui prennent le contrôle d’une entreprise canadienne ou qui s’en départissent. Les investissements effectués par des sociétés d’État et les investissements effectués dans des entreprises culturelles au Canada ne pourront pas se prévaloir de ce seuil rehaussé. Les entreprises de l’UE qui sont contrôlées par des ressortissants de partenaires existants d’un accord de libre-échange avec le Canada (comme les États-Unis, le Mexique et la Corée du Sud) profiteraient également du rehaussement du seuil.
L’entrée en vigueur des dispositions sur la protection des investissements et du mécanisme de RDIE repose sur l’approbation de chacun des parlements des pays membres de l’UE, contrairement aux autres dispositions de l’AECG qui seront mises en œuvre à titre provisoire, une fois que le PE aura donné son approbation.
Propriété intellectuelle :
Protection des brevets pharmaceutiques : l’AECG instaure une protection supplémentaire pour les inventions brevetées, particulièrement dans le domaine pharmaceutique. Des délais déraisonnables, dans l’approbation de produits pharmaceutiques, donneront lieu à une protection supplémentaire pouvant atteindre deux ans, à la suite de l’expiration du brevet. La période de protection des données de huit ans qui en résultera sera la plus longue qui soit conférée par un accord commercial international. Les dispositions comportent des mesures de protection visant à assurer que seules les données non divulguées découlant d'essais sont protégées, dans le cas de nouvelles entités chimiques, uniquement.
L’AECG instaure une nouvelle forme de protection sui generis au Canada. Il y aura une période de protection par produit pharmaceutique, allant de deux à cinq ans, sous réserve de rares exceptions pouvant entraîner une prolongation. Les brevets admissibles portent sur la composition des matières, l’application et l’utilisation, ainsi que les brevets de procédé.
Une autre disposition clé porte sur le droit d’un innovateur d'interjeter appel en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (« RMBAC ») et une fin éventuelle aux « doubles litiges » aux termes du RMBAC et de la Loi sur les brevets.
Indications géographiques et marques de commerce : en ce qui concerne les marques de commerce, la modification la plus importante est la reconnaissance des indications géographiques (« IG »). Une IG indique le lieu d’origine d’un produit agricole ou alimentaire, lorsqu’une qualité particulière ou une réputation reposent essentiellement sur l’origine du produit, p. ex. le Parmigiano reggiano ou le Brie de Meaux.
L’AECG étend cette protection au Canada à une longue liste de 179 produits agricoles et alimentaires provenant de l’Europe. La liste comprend des fromages, des huiles et des graisses animales, des vinaigres, des épices, des viandes salées à sec, des fruits et des noix frais et traités, des viandes transformées et surgelées, des légumes frais et transformés, des olives et des céréales.
À l’avenir, si une IG subsiste, une nouvelle marque de commerce sera refusée si le lieu d’origine est à l'extérieur de l’IG. Cependant, l’IG ne portera pas atteinte aux marques de commerce ou aux demandes de marque de commerce existantes de bonne foi.
Marchés publics : l’AECG augmentera considérablement la capacité des entreprises canadiennes et de l’UE à faire concurrence dans les marchés publics nationaux et infranationaux de l'autre partie. Au Canada, les règles d’approvisionnement s’appliquent aux autorités fédérales, provinciales et municipales et aux entités acheteuses précisées dans les annexes à l’AECG. Cependant, il est important de noter que l’AECG s’applique uniquement aux contrats d’approvisionnement de valeur élevée, afin d’assurer que les gouvernements puissent continuer de recourir à des contrats d’approvisionnement de moindre envergure pour soutenir les petites entreprises locales.
L’AECG prévoit des exceptions au Canada en ce qui concerne les soumissions en matière de transport public en Ontario et au Québec, les industries culturelles, les entreprises autochtones, la défense, la recherche et le développement, les services financiers et les services dans les domaines récréatifs, sportifs et éducatifs, ainsi que les services sociaux et de santé. Par ailleurs, le Canada a convenu de rendre le processus d’appel d’offres plus transparent en publiant toutes ses soumissions publiques sur un unique site Web d’approvisionnement.
Dans les pays de l’UE, l’AECG créera des occasions à tous les niveaux des marchés publics de l’UE, à quelques exceptions près, précisées dans les annexes.
L’AECG en tant que « porte d’entrée »
Dans la mesure où une entreprise étrangère a des activités importantes sur le territoire du Canada (p. ex. une installation de fabrication au Canada ou un bureau au Canada où des services sont rendus), elle peut également profiter des avantages de l’AECG. Il n’est pas nécessaire qu’une entreprise appartienne à des Canadiens ou qu’elle soit sous contrôle canadien pour avoir droit aux avantages que procure l’AECG.
Par exemple, certaines entreprises pourraient désirer déménager certaines de leurs activités de fabrication au Canada pour créer des produits d’origine canadienne susceptibles d’être importés dans les pays de l’UE en franchise de droits de douane. À l’instar de ce qui s’est produit avec l’ALENA dans les années 90, il se pourrait que les chaînes d’approvisionnement nécessitent quelques rajustements pour tirer parti des règles favorables sur l’origine et d’autres avantages comparables. Enfin, étant donné les faibles possibilités de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis sous l’administration Trump, les entreprises de l’UE pourraient décider d’investir au Canada en vue d’accéder au marché américain en franchise de droits de douane aux termes de l’ALENA, en plus de profiter des avantages de l’AECG pour le commerce Canada-UE.
Ce chapitre a été publié dans le Guide annuel des affaires franco-canadiennes – édition 2017.