Litiges en droit des sociétés et en droit commercial Litiges en droit des sociétés et en droit commercial

Une décision récente rendue en Ontario illustre le risque lié aux participations non documentées

Aperçu Dans une décision qu’elle a rendue récemment, la Cour supérieure de l’Ontario rappelle de manière importante que des...

La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence

Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo . Cette affaire a...

Plaidoiries générées par l’IA : comment les juges et les législateurs canadiens réagissent-ils à l’IA générative?

L’intelligence artificielle (IA) générative prend peu à peu de plus en plus de place au sein de la pratique juridique au quotidien. Bien...

Abus de procédure : la saga de l’affaire Morabito se poursuit

Comme nous l’avons indiqué dans notre précédent billet, la Cour d’appel a autorisé l’appel d’une décision de la British Columbia...

Autres événements démontrant le virage politique en faveur des cryptomonnaies aux États-Unis

Le virage manifeste dans les priorités des États-Unis à l’égard des cryptomonnaies laisse entrevoir des changements de fond, qui pourraient...

Couronnement d’un nouveau type d’action collective : la Cour suprême du Canada conclut que l’action collective multiterritoriale de la Colombie-Britannique est constitutionnelle

Nous explorons cette décision et la façon dont elle pourrait paver la voie à la collaboration intergouvernementale et aux demandes d’actions...

Nouvelle audience pour une contestation historique fondée sur la Charte et menée par des jeunes visant la Loi annulant le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario a relancé une requête déposée par de jeunes activistes qui soutiennent que les cibles d’émissions de gaz à...

Des modifications seront apportées à la Prompt Payment and Construction Lien Act et à la Public Works Act de l’Alberta

Les modifications apportées à la Prompt Payment and Construction Lien Act et à la Public Works Act visent à simplifier les processus de paiement...

Les consultations sur les modifications au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité prennent fin le 30 décembre

Le ministère des Finances du Canada a annoncé de nouvelles propositions de modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage...

En vertu de la Loi type de la CNUDCI, les arbitres ont une obligation objective de déclaration, sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération les attentes subjectives des parties

Les parties à une procédure arbitrale doivent veiller à ce que leurs attentes subjectives en matière de déclaration soient clairement...