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Bulletin d’actualités Osler 7 mars 2018

La Cour d’appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51

La Cour d’appel fédérale a favorisé une plus grande clarté et certitude juridique concernant la possibilité des parties à une transaction...

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La Cour d’appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51
Bulletin d’actualités Osler 5 février 2018

La Cour d’appel du Québec harmonise le droit canadien en interdisant la communication préalable de documents avant l’obtention de l’autorisation d’exercer une action collective en valeurs mobilières

Dans son arrêt Amaya inc. c. Derome rendu le 31 janvier 2018, la Cour d’appel du Québec a infirmé une décision prononcée par la Cour...

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Bulletin d’actualités Osler 8 janvier 2018

Les commissions des valeurs mobilières appelées à trancher l’OPA hostile d’Aurora de CanniMed

La CVMO et la FCAAS ont ordonné une interdiction d’opérations à l’égard du régime de droits des actionnaires adopté par CanniMed...

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Bulletin d’actualités Osler 5 janvier 2018

Le meilleur des mondes (fiscaux) : Ce que les Canadiens devraient savoir au sujet de la réforme fiscale aux États-Unis

Maintenant que la réforme fiscale aux États-Unis a été transposée dans la législation, nous assisterons à un profond remaniement du système...

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Bulletin d’actualités Osler 22 décembre 2017

La décision Livent et l’étendue de la responsabilité de l’auditeur

Dans une décision importante rendue le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a fourni d’importantes lignes directrices relativement à...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

Les plus grandes fusions et acquisitions publiques et l’évolution de la course aux procurations en 2017

Bien que le nombre de fusions et d’acquisitions au Canada en 2017 soit légèrement plus élevé qu’en 2016.

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2017

La réforme fiscale américaine pour les Canadiens occupés

La publication de H.R. 1, ou de la Tax Cuts and Jobs Act.

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Bulletin d’actualités Osler 15 novembre 2017

La réforme fiscale américaine pour les Canadiens occupés (partie 2 – Mise à jour au sujet du Sénat)

Le comité des finances du Sénat des États-Unis a publié un résumé de 253 pages de ses propositions de réforme fiscale le 9 novembre, qui a...

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Bulletin d’actualités Osler 28 septembre 2017

Une réforme fiscale plaçant les intérêts des États-Unis avant tout : Incidence éventuelle sur les entreprises canadiennes

Un cadre de travail de neuf pages a été publié par des membres du Congrès américain et la Maison-Blanche, afin de souligner les grands aspects...

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Bulletin d’actualités Osler 31 août 2017

Revue de l’année 2017 en fusions et acquisitions (Financier Worldwide)

M. Yalden analyse les répercussions de l’écart de valorisation sur les activités de fusions et acquisitions et donne son point de vue sur les...

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