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Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2021

La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel et confirme la possibilité pour les tribunaux québécois de nommer des séquestres en vertu de la LFI

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Séquestre de Media5...

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La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel et confirme la possibilité pour les tribunaux québécois de nommer des séquestres en vertu de la LFI
Bulletin d’actualités Osler 31 mars 2021

Choix de la loi applicable aux conventions d’arbitrage : commentaire sur l’affaire Enka Insaat Ve Sanayi AS v. OOO Insurance Company Chubb, [2020] UKSC 38

Une décision récente de la Cour suprême du Royaume-Uni peut faciliter la détermination de la loi applicable à une clause d’arbitrage dans...

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Bulletin d’actualités Osler 31 mars 2021

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements

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Bulletin d’actualités Osler 30 mars 2021

Erreur de la banque en votre faveur – l’erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien

Un événement de type cygne noir encore jamais vu s’est produit lorsque Citibank N.A. a viré accidentellement quelque 900 millions de dollars...

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Bulletin d’actualités Osler 30 mars 2021

Les prêteurs ont-ils encore l’obligation d’agir de bonne foi? La Cour suprême statue dans l’affaire Wastech

Les prêteurs ont-ils encore l’obligation d’agir de bonne foi? La Cour suprême tranche dans l’affaire Wastech

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Bulletin d’actualités Osler 30 mars 2021

Comment la technologie et l’IA transforment le secteur de la construction et des infrastructures (webinaire)

Dans ce webinaire spécial, les avocats d’Osler Simon Hodgett et Andrew Wong se joindront à Rosemarie Lipman, directrice des systèmes...

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Bulletin d’actualités Osler 30 mars 2021

Stephen Poloz sur comment bâtir une économie canadienne résiliente après la pandémie

Le gouvernement de l’Ontario a accueilli le premier Forum sur le libre-échange pancanadien réunissant plus de 900 participants provenant de...

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Stephen Poloz sur comment bâtir une économie canadienne résiliente après la pandémie
Bulletin d’actualités Osler 29 mars 2021

Modifications visant à supprimer les exigences en matière de résidence pour les administrateurs de sociétés de l’Alberta désormais en vigueur

Les modifications apportées à la Business Corporations Act et à la Companies Act, qui suppriment toutes les exigences en matière de résidence...

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Bulletin d’actualités Osler 29 mars 2021

Médiation-arbitrage au Canada

La médiation-arbitrage – également désignée par « méd-arb » – est un mode non judiciaire novateur de règlement des différends qui...

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Bulletin d’actualités Osler 26 mars 2021

La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de la loi fédérale sur la tarification du carbone

Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue, confirmant la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de...

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