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Bulletin d’actualités Osler 7 mars 2018

La Cour d’appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51

La Cour d’appel fédérale a favorisé une plus grande clarté et certitude juridique concernant la possibilité des parties à une transaction...

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La Cour d’appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51
Bulletin d’actualités Osler 2 mars 2018

Sociétés de personnes en commandite de placement : Budget fédéral 2018

Le gouvernement libéral entend aller de l’avant avec la refonte de la LTA, aux termes de laquelle les commandités seront tenus de percevoir la...

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Bulletin d’actualités Osler 5 février 2018

La Cour d’appel du Québec harmonise le droit canadien en interdisant la communication préalable de documents avant l’obtention de l’autorisation d’exercer une action collective en valeurs mobilières

Dans son arrêt Amaya inc. c. Derome rendu le 31 janvier 2018, la Cour d’appel du Québec a infirmé une décision prononcée par la Cour...

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Bulletin d’actualités Osler 8 janvier 2018

Les commissions des valeurs mobilières appelées à trancher l’OPA hostile d’Aurora de CanniMed

La CVMO et la FCAAS ont ordonné une interdiction d’opérations à l’égard du régime de droits des actionnaires adopté par CanniMed...

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Bulletin d’actualités Osler 22 décembre 2017

La décision Livent et l’étendue de la responsabilité de l’auditeur

Dans une décision importante rendue le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a fourni d’importantes lignes directrices relativement à...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

Les cryptoactifs de plus en plus répandus

En 2017, les cryptoactifs sont passés d’une curiosité technologique plutôt marginale à un marché international florissant.

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

Changements touchant les marchés financiers américains en 2017 : de petits changements peuvent faire une grande différence

La plupart des changements opérés par la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la SEC) en 2017.

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

Faits nouveaux dans l’application de la réglementation touchant les cols blancs et les marchés financiers

Les autorités en valeurs mobilières continuent d’essayer de faire une différence notable dans le dossier des délits d’initié et autres...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

Les sables mouvants du droit des privilèges

La Cour suprême du Canada a réaffirmé l’inviolabilité du secret professionnel de l’avocat et du privilège relatif au litige, établissant...

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Bulletin d’actualités Osler 5 octobre 2017

Échéances pour déposer un prospectus auprès de la CVMO – explication

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) a récemment rappelé aux émetteurs ses échéances pour le dépôt d’un prospectus...

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