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Bulletin d’actualités Osler 30 novembre 2020

Le Bureau de la concurrence confirme qu’il n’examinera pas d’accords de non-débauchage ou de fixation des salaires entre concurrents en vertu de la disposition criminelle de la Loi sur la concurrence

le Bureau de la concurrence a publié une déclaration confirmant que les accords de non-débauchage et de fixation des salaires sont susceptibles...

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Bulletin d’actualités Osler 26 novembre 2020

Comprendre la décision Fraser c. Canada : incidences et risques pour les administrateurs de régimes de pension et les employeurs au Canada (webinaire)

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Fraser c. Canada aura d’importantes et retentissantes répercussions dans...

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Bulletin d’actualités Osler 23 novembre 2020

Modifications au projet de loi 37 : régime de paiement rapide de l’Alberta

Le projet de loi 37 a été adopté à la deuxième lecture le 28 octobre 2020, mais les obligations de paiements rapides ont été modifiées de...

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Webinaire 20 novembre 2020

La cybersécurité du point de vue du fournisseur/prestataire de services

Nous vous invitons à vous joindre à nous le mardi 10 novembre 2020 pour un dîner-conférence virtuel avec Simon Hodgett, associé, et Matt...

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Webinaire 20 novembre 2020

Comprendre la décision Fraser c. Canada – incidences et risques pour les administrateurs de régimes de pension et les employeurs au Canada

La récente décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Fraser c. Canada, selon laquelle la conception du régime de retraite de la GRC

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Webinaire 20 novembre 2020

Leçons à tirer de l’histoire de l’opéra en diffusion continue en direct concernant les appels Zoom (et autres leçons pour les connexions virtuelles)

Dès que la communication virtuelle est devenue la nouvelle norme, des dizaines, voire des centaines de pratiques exemplaires sont apparues sur...

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Bulletin d’actualités Osler 18 novembre 2020

Les tableaux de la structure du capital vous posent-ils problème?

Même s’il est fortement utilisé, le tableau de la structure du capital peut présenter des difficultés. En constante évolution, il peut être...

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Bulletin d’actualités Osler 11 novembre 2020

Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée

Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont statué que le manquement d’un fabricant à son obligation de fournir des produits propres...

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Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée
Bulletin d’actualités Osler 10 novembre 2020

Le Bureau des brevets canadien publie des directives sur les inventions mises en œuvre par ordinateur et les inventions médicales à la suite de la décision Choueifaty

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié de nouvelles directives expliquant comment l’OPIC entend appliquer la...

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Bulletin d’actualités Osler 10 novembre 2020

Série 101 pour les sociétés émergentes et à forte croissance : La cybersécurité du point de vue du fournisseur/prestataire de services

Les atteintes à la cybersécurité ayant un grand retentissement sont celles qui font le plus souvent les gros titres.

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