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Bulletin d’actualités Osler 22 avril 2021

La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques

Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès...

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La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2021

La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel et confirme la possibilité pour les tribunaux québécois de nommer des séquestres en vertu de la LFI

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Séquestre de Media5...

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La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel et confirme la possibilité pour les tribunaux québécois de nommer des séquestres en vertu de la LFI
Bulletin d’actualités Osler 31 mars 2021

Choix de la loi applicable aux conventions d’arbitrage : commentaire sur l’affaire Enka Insaat Ve Sanayi AS v. OOO Insurance Company Chubb, [2020] UKSC 38

Une décision récente de la Cour suprême du Royaume-Uni peut faciliter la détermination de la loi applicable à une clause d’arbitrage dans...

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Bulletin d’actualités Osler 26 mars 2021

La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de la loi fédérale sur la tarification du carbone

Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue, confirmant la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de...

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Bulletin d’actualités Osler 12 février 2021

Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi

Dans l’affaire Wastech, la CSC a cherché à clarifier la portée de l’obligation d’exercer des pouvoirs discrétionnaires contractuels de...

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Bulletin d’actualités Osler 16 janvier 2021

Décisions clés en 2020 ayant un impact sur les privilèges hospitaliers et la conduite des procédures administratives

Les hôpitaux et les organismes de soins de santé entament une nouvelle année qui leur réserve des défis uniques.

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Bulletin d’actualités Osler 9 janvier 2021

La Cour supérieure de l’Ontario reconnaît une nouvelle cause d’action s’attaquant au harcèlement par Internet

Dans l’affaire Caplan v. Atas, le juge Corbett a pris la mesure extraordinaire de reconnaître le nouveau délit en common law de harcèlement par...

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Bulletin d’actualités Osler 9 janvier 2021

Le personnel fait appel avec succès de la décision de son propre organisme d’autorégulation

Le mois dernier, le personnel de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels a réussi à interjeter appel d’une décision du comité...

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Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2020

Plaider pendant la pandémie de COVID-19 et autres changements importants en matière de litige en 2020

Le présent article met en lumière un certain nombre de changements et de mesures d’adaptation liés au règlement de litiges qui ont été...

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Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2020

Clauses de force majeure : la répartition des risques contractuels et la pandémie de COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, la clause de force majeure est entrée dans ce qui sera, espérons-le, son seul moment fort.

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