Dénonciation : l’AMF dit non aux récompenses

Le 18 février 2016, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») annonçait que, au terme d’une analyse rigoureuse et approfondie, elle...

Contrats publics : Québec crée l’Autorité des marchés publics

Le 8 juin 2016, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 108 visant à créer l'Autorité des marchés publics qui remplacera l'AMF en...

Instauration de la transmission électronique de documents d’information relatifs aux franchises en Ontario

Le gouvernement de l'Ontario a récemment publié le règlement modifié d'application qui autorise expressément les franchiseurs à remettre leurs...

Les décisions prises par les comités d’hôpitaux pourraient faire l’objet d’une révision judiciaire

La récente décision, Asa et al. c., de la Cour divisionnaire de l'Ontario rappelle aux hôpitaux que leurs décisions internes peuvent faire...

Le Tribunal de l’environnement exerce son pouvoir discrétionnaire de réparation dans l’affaire du parc éolien Ostrander

Il s'agit de la première affaire qui fournit des éclaircissements sur la façon dont le Tribunal exercera son pouvoir discrétionnaire de...

La Cour fédérale continue d’alimenter les demandes de rejet de procédure en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Dans une décision modifiée, la Cour fédérale, dans la cause Janssen Inc. v. Celltrion Healthcare Co. Ltd. a accordé une requête pour rejet...

Une attribution de dommages-intérêts de 125 millions de dollars dans l’industrie pharmaceutique est annulée par la règle du ouï-dire

La Cour a mis en doute la capacité de Teva à approvisionner le marché du fait que le juge avait fondé sa décision sur une preuve par ouï-dire...

Taxe sur le carbone de l’Alberta – Le projet de loi 20 : la Climate Leadership Implementation Act

Le 24 mai 2016, Shannon Phillips a présenté le projet de loi 20, qui impose une taxe sur le carbone aux Albertains et aux entreprises albertaines,...

La Cour fédérale limite le nombre d’experts à cinq de chaque côté pour toutes les phases d’une procédure

Cette décision, qui peut encore être portée en appel, pourrait réduire les coûts liés à un litige dans le cas des procédures complexes, mais...