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Bulletin d’actualités Osler 24 juin 2016

La protection des communications pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce est maintenant en vigueur au Canada

En vertu des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de commerce présentées dans le projet de loi C-59 qui a reçu la...

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Bulletin d’actualités Osler 23 juin 2016

L’avenir du jeu – Les défis de la réglementation dans un monde en mutation

Dans son article-vedette pour le magazine Canadian Gaming Lawyer, Ilkim Hincer, cochef du Groupe spécialisé en droit du jeu d’Osler, explore les...

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Bulletin d’actualités Osler 23 juin 2016

L’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta impose de nouvelles restrictions au secteur fragilisé de l’énergie en réponse à la décision Redwater

Un mois après la décision rendue le 19 mai 2016 par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta dans l'affaire Redwater Energy Corporation (Re), 2016...

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Bulletin d’actualités Osler 22 juin 2016

Dénonciation : l’AMF dit non aux récompenses

Le 18 février 2016, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») annonçait que, au terme d’une analyse rigoureuse et approfondie, elle...

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Bulletin d’actualités Osler 17 juin 2016

Contrats publics : Québec crée l’Autorité des marchés publics

Le 8 juin 2016, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 108 visant à créer l'Autorité des marchés publics qui remplacera l'AMF en...

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Bulletin d’actualités Osler 17 juin 2016

Instauration de la transmission électronique de documents d’information relatifs aux franchises en Ontario

Le gouvernement de l'Ontario a récemment publié le règlement modifié d'application qui autorise expressément les franchiseurs à remettre leurs...

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Bulletin d’actualités Osler 16 juin 2016

Les règles de communication d’information sur les sites Web que projette la TSX étendront la communication relative à la gouvernance d’entreprise et à la rémunération en titres

La TSX a récemment publié son projet de modification du Guide à l'intention des sociétés qui instaureraient des exigences en matière de...

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Les règles de communication d’information sur les sites Web que projette la TSX étendront la communication relative à la gouvernance d’entreprise et à la rémunération en titres
Bulletin d’actualités Osler 16 juin 2016

Les décisions prises par les comités d’hôpitaux pourraient faire l’objet d’une révision judiciaire

La récente décision, Asa et al. c., de la Cour divisionnaire de l'Ontario rappelle aux hôpitaux que leurs décisions internes peuvent faire...

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Bulletin d’actualités Osler 13 juin 2016

Le Tribunal de l’environnement exerce son pouvoir discrétionnaire de réparation dans l’affaire du parc éolien Ostrander

Il s'agit de la première affaire qui fournit des éclaircissements sur la façon dont le Tribunal exercera son pouvoir discrétionnaire de...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2016

La Cour fédérale continue d’alimenter les demandes de rejet de procédure en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Dans une décision modifiée, la Cour fédérale, dans la cause Janssen Inc. v. Celltrion Healthcare Co. Ltd. a accordé une requête pour rejet...

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