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Bulletin d’actualités Osler 9 juin 2023

La nouvelle infraction criminelle érigée par la Loi sur la concurrence présente des défis uniques pour les franchiseurs

Le 23 juin, des modifications apportées à la loi sur la concurrence interdisant les accords de non-débauchage et les accords sur les...

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La nouvelle infraction criminelle érigée par la Loi sur la concurrence présente des défis uniques pour les franchiseurs
Bulletin d’actualités Osler 24 novembre 2022

Franchiseurs, attention! Des modifications apportées à la Loi sur la concurrence criminalisent les accords de non-débauchage

Au début de l’été prochain, des modifications à la Loi sur la concurrence criminaliseront les accords de non-débauchage dans certaines...

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Bulletin d’actualités Osler 9 mars 2022

Garantir des conditions équitables : les avantages de la déclaration de renseignements relatifs aux franchises

Dans cet article, nous découvrirons les cas où un DIF est requis et les avantages d’en fournir un, même dans les territoires où il n’est pas...

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Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2022

La divulgation de l’information propre à l’emplacement est cruciale pour atténuer les risques en matière de franchisage

La divulgation de l’information propre à l’emplacement est cruciale pour mitiger les risques que courent les franchiseurs au Canada.

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Perturbations de la chaîne d’approvisionnement au cours de la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a présenté des défis importants pour la chaîne d’approvisionnement mondiale.

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Bulletin d’actualités Osler 9 septembre 2021

Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique : ce que les franchiseurs doivent savoir

Des modifications importantes à la Charte de la langue française du Québec ont été proposées.

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Bulletin d’actualités Osler 20 mai 2021

La Cour de l’Ontario « exerce des pressions » sur les franchiseurs et leurs documents d’information

la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans la plus récente affaire de résolution d’un contrat de franchisage, soit...

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La Cour de l’Ontario « exerce des pressions » sur les franchiseurs et leurs documents d’information
Bulletin d’actualités Osler 9 septembre 2020

Les modifications à la loi sur les franchises de l’Ontario entrent en vigueur

les modifications tant attendues à la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (la LAW) sont entrées en vigueur le...

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Bulletin d’actualités Osler 4 octobre 2018

Commande-une-franchise : Fyfe v. Vardy confirme la jurisprudence définissant la notion de « franchise »

Dans l’affaire Fyfe v. Vardy (exerçant ses activités sous le nom de Dial-a-Bottle), disponible en anglais seulement, un jugement sommaire a été...

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Bulletin d’actualités Osler 4 octobre 2018

Qui appelle-t-on un « enfant »? Les restrictions en matière de publicité se rapprochent de la concrétisation

Les propositions visant à restreindre la publicité de certains aliments et de certaines boissons ciblant les enfants pourraient bien prendre effet...

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