Auteurs(trice)
Sociétaire, Franchisage et distribution, Toronto
Associée, Droit du franchisage et commerce de détail, Toronto
Saviez-vous que six provinces canadiennes ont une législation qui réglemente le franchisage? Dans ces provinces, il est obligatoire de fournir un document d’information sur les franchises (DIF) avant de conclure tout accord lié à la franchise ou de payer toute contrepartie liée à la franchise, à quelques exceptions près.
Dans cet article, nous découvrirons les cas où un DIF est requis et les avantages d’en fournir un, même dans les territoires où il n’est pas obligatoire.
Au Canada, le franchisage est réglementé par les provinces. À ce jour, seulement six provinces ont adopté des lois sur les franchises : l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation législative dans les territoires non réglementés, la divulgation d’informations sur les franchises est une pratique exemplaire recommandée dans les 13 provinces et territoires du Canada.
Les avantages d’un document d’information sur les franchises
Fournir de l’information favorise la conformité du processus de vente et permet de garantir des conditions équitables en matière de renseignements fournis aux candidats franchisés et d’éviter les plaintes pour présentation inexacte des faits en common law.
Un DIF peut servir de guide à vos équipes de vente de franchises en définissant les renseignements qui peuvent et devraient être soulignés auprès des franchisés potentiels pendant le processus de vente. Cela peut contribuer à résoudre certains problèmes potentiels et à éviter toute confusion éventuelle qui pourraient survenir plus tard dans votre relation de franchisage et être causés par les conversations tenues pendant le processus de vente.
En écrivant les renseignements importants dans un DIF qui a été approuvé par la direction et un conseiller juridique, vous réduisez le risque que les représentants commerciaux s’égarent avec un franchisé potentiel. Le DIF fournit également un support écrit permettant d’exposer les hypothèses et les bases sous-jacentes des renseignements fournis au candidat franchisé, ce qui a pour double objectif de garantir que le candidat franchisé prend une « décision d’investissement éclairée » et de protéger le franchiseur contre les plaintes pour présentation inexacte de faits en common law.
Québec : Les contrats de franchisage comme contrats d’adhésion
Le Code civil du Québec, en vigueur depuis janvier 1994, contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les parties à des contrats de consommation ou d’adhésion (contrat dont les stipulations essentielles sont imposées par l’une des parties et non négociables).
Au Québec, les tribunaux considèrent systématiquement les contrats de franchisage comme des contrats d’adhésion et les franchises situées dans la province et celles dont les contrats de franchisage sont régis par les lois du Québec seront soumises au Code civil du Québec.
Contrairement aux provinces de common law, l’obligation générale d’agir de bonne foi prévue par le Code civil du Québec s’applique également à la phase précontractuelle, qui a été interprétée comme incluant une obligation positive d’information (qui est effectivement l’équivalent d’une obligation de divulgation). Bien qu’il n’existe pas de législation sur les franchises précisant ce qui doit être divulgué, les franchiseurs sont tenus de divulguer les faits importants concernant la franchise. Cette obligation peut être remplie en fournissant aux candidats québécois une version légèrement modifiée du DIF qui est fourni dans les provinces réglementées.
Exceptions dans les provinces non réglementées
Certains ajustements doivent être apportés à un DIF avant qu’il ne soit utilisé dans les provinces non réglementées, notamment :
- retirer les certificats du franchiseur afin d’éviter toute responsabilité personnelle inutile pour les dirigeants/administrateurs qui auraient autrement signé les certificats en cas de réclamation pour présentation inexacte
- supprimer les renseignements sur les franchisés en raison de problèmes potentiels liés à la législation sur la protection des renseignements personnels
- retirer les états financiers pour éviter de divulguer des renseignements financiers confidentiels (notamment lorsque le franchiseur est une société fermée)
Adhésion à la Canadian Franchise Association
Si vous êtes un membre actuel ou potentiel de la Canadian Franchise Association, vous êtes tenu de fournir aux franchisés un document d’information.
Que vous soyez en voie de mettre à jour vos pratiques en matière de divulgation ou à la recherche de solutions pour simplifier et uniformiser les processus et la transmission de l’information au sein de votre organisation, il est crucial que vos DIF soient complets, exacts et capables d’être transmis de manière efficace. Si vous avez besoin d’aide pour améliorer vos pratiques actuelles en matière de divulgation, notre solution de divulgation et de passation de contrats de franchisage pourrait vous convenir.
Osler Dash automatise votre processus de divulgation et de passation de contrats de franchisage grâce à une plateforme conviviale et interactive. Avez-vous des questions? Découvrez comment Osler Dash peut vous être utile.