Auteurs(trice)
Associé, Litiges, Montréal
Sociétaire, Litiges, Montréal
Le 17 décembre 2025, le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « règlement définitif »), qui avait été publié sous forme de projet le 16 juin 2025 (le « projet de règlement »)[1]. Le règlement définitif apporte au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « règlement ») des modifications mettant en œuvre la nouvelle « garantie de bon fonctionnement » prévue par les récentes modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPCQ »).
Ces modifications, qui entreront en vigueur le 5 octobre 2026, constituent une étape importante dans la deuxième phase de mise en œuvre du Projet de loi 29 – Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « projet de loi 29 »). Comme nous l’avons mentionné dans des bulletins précédents[2], le projet de loi 29 vise à interdire l’obsolescence programmée et à renforcer les droits des consommateurs en matière de durabilité, de réparabilité et d’entretien de certains biens.
Dans le présent bulletin, nous présentons les principaux changements introduits par le règlement définitif et offrons un aperçu complet des obligations imposées aux commerçants et aux fabricants au titre de la garantie de bon fonctionnement.
Principaux changements législatifs et réglementaires
Si le règlement définitif est largement conforme au projet de règlement, une différence notable réside dans la suppression de l’obligation faite au commerçant de divulguer, après la vente du bien, certaines informations dans un format précis au sujet de la garantie de bon fonctionnement, obligation que le projet de règlement prévoyait ajouter au règlement par le biais d’un nouvel article 79.23, qui ne se retrouve pas dans le règlement définitif. Il est toutefois important de noter que, pour les contrats conclus à distance (à savoir les contrats conclus par téléphone ou en ligne), le commerçant continue d’avoir l’obligation de divulguer la durée de la garantie de bon fonctionnement dans le contrat de vente qu’il envoie au consommateur.
Le règlement définitif, conjointement avec les modifications apportées à la LPCQ par le projet de loi 29, traite de la garantie de bon fonctionnement comme suit.
1. Garantie de bon fonctionnement relative à certaines catégories de biens neufs
L’article 38.1 de la LPCQ introduit une garantie de bon fonctionnement pour certaines catégories de biens neufs faisant l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme, à savoir les réfrigérateurs, les congélateurs, les lave-vaisselle, les machines à laver, les sèche-linge, les téléviseurs, les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les tablettes électroniques, les téléphones cellulaires, les consoles de jeux vidéo, les climatiseurs, les thermopompes et tout autre bien déterminé par des règlements futurs.
Le règlement définitif n’ajoute aucun produit à la liste déjà établie dans la LPCQ à la suite de l’adoption du projet de loi 29 et confirme les durées de garantie proposées dans le projet de règlement comme suit :
- Six ans : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes
- Cinq ans : lave-vaisselle, machines à laver et sèche-linge
- Quatre ans : téléviseurs
- Trois ans : ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes électroniques, téléphones cellulaires et consoles de jeux vidéo
2. Nouvelles obligations d’information pour le commerçant
Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement du bien visé à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière évidente.
Obligation d’information après-vente
Selon le projet de règlement, le commerçant devait transmettre au consommateur un document écrit présentant de manière évidente le contenu de la mention obligatoire proposée après la conclusion d’un contrat de vente ou d’un contrat de louage à long terme d’un bien visé par la garantie de bon fonctionnement.
Cependant, dans le règlement définitif, cet article du projet de règlement a été entièrement supprimé. En conséquence, la seule obligation d’information après-vente imposée au commerçant concerne les contrats conclus à distance (à savoir les contrats conclus en ligne ou par téléphone); dans le cas de ces contrats, le commerçant doit indiquer la durée de la garantie légale dans le contrat de vente qu’il remet au consommateur.
Garanties supplémentaires
Le commerçant qui propose de vendre à un consommateur une garantie supplémentaire pour un bien couvert par la garantie doit remettre au consommateur l’avis suivant (principalement en caractères d’au moins 14 points) sur support papier ou, si la garantie est offerte en ligne, dans un format permettant au consommateur de le conserver et de l’imprimer aisément :
| AVIS SUR LES GARANTIES LÉGALES |
| La loi oblige le fabricant et le commerçant à garantir le bon fonctionnement de ce bien pendant [trois/quatre/cinq/six, selon la nature du bien] ans à compter de sa livraison. Cette garantie est gratuite. |
| Le commerçant a l’obligation de vous lire le texte ci-dessus [cette mention n’est pas requise pour les contrats conclus en ligne]. |
En cas de mauvais fonctionnement du bien durant la garantie, adressez-vous au fabricant et/ou au commerçant. Ils devront le réparer gratuitement.
Cette garantie est accordée automatiquement par la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi vous accorde aussi d’autres garanties gratuites. Ces garanties vous permettent, entre autres, d’exiger que le bien serve à un usage normal pendant une durée raisonnable (articles 37 et 38 de la Loi). Elles peuvent s’appliquer pendant et après la fin de la garantie légale de bon fonctionnement. |
| Pour plus d’information sur les garanties, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur à Québec.ca/garanties-consommateur. |
Sauf lorsque la garantie est offerte en ligne, le commerçant doit également communiquer oralement les informations suivantes au consommateur : « La loi oblige le fabricant et le commerçant à garantir le bon fonctionnement de ce bien pendant [trois/quatre/cinq/six, selon la nature du bien] ans à compter de sa livraison. Cette garantie est gratuite. »
3. Obligation d’information du fabricant
Le fabricant doit divulguer de manière évidente et intelligible, en ligne, la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable à ses biens.
Conséquences pratiques et prochaines étapes
Si le règlement définitif reste largement conforme au projet de règlement, un changement notable réside dans la suppression de la disposition projetée qui obligeait le commerçant à divulguer, après la vente du bien, certaines informations dans un format précis au sujet de la garantie de bon fonctionnement. Malgré ce changement, le commerçant qui conclut des contrats en ligne ou par téléphone continue d’avoir l’obligation de divulguer la durée de la garantie légale de bon fonctionnement dans le contrat de vente qu’il envoie au consommateur.
Ces dispositions et ces modifications entreront en vigueur le 5 octobre 2026.
Pour s’assurer de respecter la loi en tous points, les entreprises faisant affaire au Québec doivent comprendre et mettre en œuvre les changements susmentionnés. À cette fin, nous conseillons aux commerçants et aux fabricants de revoir et de mettre à jour de manière proactive leurs pratiques de vente, leurs procédures de passation de contrats à distance et les documents qu’ils destinent aux consommateurs.
Nous sommes là pour vous aider à vous y retrouver dans les changements apportés par les modifications susmentionnées et vous aider à maintenir votre entreprise en conformité avec les lois québécoises sur la protection du consommateur. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute assistance ou des indications pertinentes à vos activités au Québec.
[1] Nous avons discuté du projet de règlement dans un bulletin d’actualités Osler précédent, intitulé « Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec » (10 septembre 2025).
[2] Bulletins d’actualités Osler : « De l’achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec » (30 juillet 2025); « Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec » (10 septembre 2025).
