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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

La Cour suprême du Canada élargit le pouvoir discrétionnaire des tribunaux pour permettre la compensation pré-post dans de « rares » cas

Les avocats d’Osler analysent une décision récente de la Cour Suprême du Canada qui fournit aux tribunaux un outil supplémentaire pour assurer...

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La Cour suprême du Canada élargit le pouvoir discrétionnaire des tribunaux pour permettre la compensation pré-post dans de « rares » cas
Bulletin d’actualités Osler 18 octobre 2021

La Cour suprême confirme dans une décision de principe la validité de la clause de non-responsabilité d’un contrat commercial au Québec

La plus haute cour du Canada a statué à l’unanimité que le droit québécois permet aux parties de limiter ou d’exclure leur responsabilité...

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Bulletin d’actualités Osler 22 avril 2021

La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques

Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès...

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La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2021

La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel et confirme la possibilité pour les tribunaux québécois de nommer des séquestres en vertu de la LFI

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Séquestre de Media5...

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La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel et confirme la possibilité pour les tribunaux québécois de nommer des séquestres en vertu de la LFI
Webinaire 18 mars 2021

Outils Flexibles Par Temps Difficiles – Ordonnances De Dévolution Inversées

Joignez-vous à nous le jeudi 18 mars 2021 pour une conférence virtuelle avec Sandra Abitan, Julien Morissette et Ilia Kravtsov.

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Bulletin d’actualités Osler 27 juillet 2020

La Cour d’appel du Québec tranche la controverse concernant la nomination des séquestres nationaux en vertu de l’article 243 de la LFI

Le 20 juillet 2020, la Cour d’appel du Québec (CAQ) a publié ses motifs dans Séquestre de Media5 Corporation, mettant fin à un long débat sur...

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