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Fiscalité – Fusions et acquisitions, réorganisations et restructurations Fiscalité – Fusions et acquisitions, réorganisations et restructurations

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Bulletin d’actualités Osler 30 avril 2016

Application de la méthode de partage des bénéfices au Canada

Le projet pour commentaires portant sur l'application de la méthode de partage des bénéfices présente la méthode partage des bénéfices comme...

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Bulletin d’actualités Osler 30 avril 2016

Gestion des fonds de capital-investissement non canadiens au Canada

Les promoteurs de fonds de capital-investissement non canadiens peuvent être visés par plusieurs questions d'ordre fiscal au Canada lorsqu'ils...

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2016

Info budget 2016

Un résumé des propositions fiscales les plus importantes incluses dans le budget de 2016. Apprenez-en advantage sur les incidences de ces...

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2016

Un contribuable a gain de cause dans une affaire portant sur la déductibilité des intérêts devant la Cour d’appel fédérale : The TDL Group Co. c. La Reine, 2016 CAF 67

The TDL Group Co. (« TDL ») s'était vue refuser une déduction d'intérêts sur des sommes qu'elle avait empruntées pour acheter des actions...

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Bulletin d’actualités Osler 22 février 2016

Le département du Trésor des États-Unis publie un nouveau modèle de convention fiscale

Le département du Trésor des États-Unis a publié un modèle révisé de convention fiscale bilatérale (le « modèle de convention de 2016 »),...

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Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2015

Rapports finaux 2015 du Projet BEPS – Réforme de la fiscalité internationale

Apprenez-en davantage sur les rapports finaux du Projet BEPS, qui doivent être présentés aux ministres des Finances des pays du G20 et soumis à...

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