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Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2018

La Cour d’appel du Québec confirme l’application des exigences en matière de français pour les sites Web

La Cour d’appel a confirmé la validité constitutionnelle des dispositions de la CLF du Québec qui exigent l’usage concurrent ou prédominant...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2017

La Cour d’appel confirme que l’obligation de renseignement du franchiseur peut s’étendre à des tiers

On fait souvent état de l’obligation de renseignement du franchiseur envers son franchisé. Dans l’affaire Camions Daimler Canada ltée c....

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Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2017

La signature d’un contrat de franchise d’abord et avant tout

L’enthousiasme amène parfois le franchiseur et son franchisé à remettre à plus tard les formalités contractuelles les plus élémentaires.

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Le Québec introduit de nouvelles exigences en matière de français pour l’affichage public

Le gouvernement du Québec a annoncé récemment de nouveaux règlements modifiant la réglementation aux termes de la Charte de la langue française...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Nouvelles mesures législatives : êtes-vous prêt ? Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 d’une nouvelle loi sur l’étiquetage des menus en Ontario

La Loi sur des choix santé dans les menus exigera des chaînes de restaurants et autres fournisseurs de services alimentaires qu’ils affichent sur...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Protection contre les dommages-intérêts pour mauvaise foi en cas de cessation des activités de franchisés

Le jugement rendu en Alberta dans la cause Seto c. Wendy’s rappelle aux franchiseurs que les tribunaux peuvent scruter le but de décisions...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Projet de loi 47, Loi sur la préservation des points de récompense : Les points de récompense deviendront-ils plus avantageux pour les consommateurs de l’Ontario ?

Le 20 octobre 2016, Arthur Potts, député libéral de la circonscription de Beaches – East York, a présenté un projet de loi d'intérêt public,...

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Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2016

Bulletin sur le droit du franchisage d’octobre 2016 – Foire aux questions (FAQ)

Consulter nos réponses à certaines des questions posées fréquemment concernant la mise à jour de documents d'information, les manuels...

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Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2016

Entrée en vigueur le 1er février 2017 de la loi intitulée Franchises Act de la Colombie-Britannique

Le 3 octobre 2016, la province de la Colombie-Britannique a déposé le règlement tant attendu sur la divulgation pris en vertu de la loi intitulée...

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