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Bulletin d’actualités Osler 14 mai 2021

Le rejet par un tribunal américain d’une poursuite Helms-Burton laisse entrevoir que les demandeurs auront de la difficulté à contester la compétence du tribunal

Le 27 avril 2021, le tribunal de première instance des États-Unis pour le district Sud de la Floride a rendu une décision en vertu de la loi...

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Bulletin d’actualités Osler 31 mars 2021

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements

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Bulletin d’actualités Osler 24 février 2021

Interprétation plus large de la protection supplémentaire des brevets pharmaceutiques par les tribunaux canadiens que leurs homologues de l’UE

Interprétation plus large de la protection supplémentaire des brevets pharmaceutiques par les tribunaux canadiens que leurs homologues de l’UE

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Bulletin d’actualités Osler 25 janvier 2021

L’arbitrage international, un mécanisme flexible face aux changements mondiaux

les institutions arbitrales du monde entier ont réagi en publiant des mises à jour et des guides de pratique visant à préciser et simplifier...

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Bulletin d’actualités Osler 10 août 2020

Le gouvernement canadien prolonge temporairement les délais d’examen relatifs à la sécurité nationale

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un arrêté ministériel conformément à la Loi sur les délais et autres...

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Bulletin d’actualités Osler 21 mai 2020

L’IRS déclare que l’ ACEUM = l’ALENA pour les fins des conventions fiscales américaines

Le 19 mai 2020, le Service des revenus internes des États-Unis a publié des lignes directrices très attendues qui ont rassuré les contribuables...

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Bulletin d’actualités Osler 19 mars 2020

Le Canada ratifie l’ACEUM : conséquences sur le plan fiscal

Le vendredi 13 mars, le Canada a ratifié l’accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM).

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Bulletin d’actualités Osler 4 mars 2020

La Cour suprême du Canada ouvre la voie à la responsabilité pour violations alléguées des droits de la personne à l’étranger

Le 28 février 2020, une majorité de cinq juges de la Cour suprême du Canada a jugé que les sociétés canadiennes peuvent être poursuivies au...

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Bulletin d’actualités Osler 27 novembre 2019

La chambre de commerce international lance la nouvelle édition de 2020 des termes normalisés du commerce international

La Chambre de commerce international (« ICC ») a récemment publié la nouvelle édition de 2020 des termes normalisés du commerce international...

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Bulletin d’actualités Osler 21 novembre 2019

Le Tribunal de la concurrence confirme que la justification commerciale est le principal facteur à considérer dans une affaire d’abus de position dominante

Le Tribunal de la concurrence a rendu une décision par laquelle il a rejeté la demande présentée par le Commissaire de la concurrence

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