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Bulletin d’actualités Osler 23 décembre 2021

L’OCDE publie des règles modèles pour l’impôt minimum mondial

L’OCDE a publié des règles modèles pour l’impôt minimum mondial proposé dans le cadre du deuxième pilier.

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Bulletin d’actualités Osler 21 décembre 2021

Le gouvernement fédéral publie un avant-projet de loi concernant la taxe sur les services numériques

Le 14 décembre 2021, le gouvernement fédéral a publié un avant-projet de loi visant à instaurer une taxe sur les services numériques (TSN).

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Le gouvernement fédéral publie un avant-projet de loi concernant la taxe sur les services numériques
Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Réglementation commerciale en 2021 : une année d’évolution et la « nouvelle normalité »

À bien des égards, le maintien du statu quo a été la caractéristique déterminante du contexte commercial de 2021.

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Bulletin d’actualités Osler 3 décembre 2021

Loblaw Financial gagne son pourvoi en matière fiscale devant la Cour suprême du Canada

Loblaw Financial remporte un pourvoi en matière fiscale devant la Cour suprême du Canada, ce qui aura des répercussions sur la planification...

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Bulletin d’actualités Osler 26 novembre 2021

La Cour suprême rend la décision d’Alta Energy : le contribuable gagne, l’application de la RGAÉ aux conventions fiscales est clarifiée

Plus tôt dans la journée, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49.

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Bulletin d’actualités Osler 12 octobre 2021

136 pays du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 approuvent la solution à deux piliers pour la réforme fiscale internationale

L’OCDE et le G20 ont travaillé au cours des deux dernières années sur une approche à deux piliers pour la réforme fiscale internationale afin...

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Bulletin d’actualités Osler 28 septembre 2021

Le Canada annonce de nouvelles sanctions à l’encontre du Bélarus

Les nouvelles restrictions visent des secteurs d’activité particuliers qui sont importants pour l’administration actuelle.

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Bulletin d’actualités Osler 5 juillet 2021

Dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE et du G20, un accord commun a été conclu sur une approche en deux piliers pour la réforme fiscale internationale

Dans leur bulletin d’actualités Osler, les auteurs Patrick Marley, Peter Macdonald, Kaitlin Gray et Taylor Cao commentent la Déclaration du Cadre...

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Bulletin d’actualités Osler 23 juin 2021

Le Canada et l’UE annoncent une alliance sur les minéraux essentiels

Dans le bulletin d’actualités Osler, Sadie-Rae Werner, D’Arcy White, Gajan Sathananthan et Alan Kenigsberg commentent le nouveau partenariat...

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Bulletin d’actualités Osler 14 mai 2021

Le rejet par un tribunal américain d’une poursuite Helms-Burton laisse entrevoir que les demandeurs auront de la difficulté à contester la compétence du tribunal

Le 27 avril 2021, le tribunal de première instance des États-Unis pour le district Sud de la Floride a rendu une décision en vertu de la loi...

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