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Bulletin d’actualités Osler 7 mars 2018

La Cour d’appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51

La Cour d’appel fédérale a favorisé une plus grande clarté et certitude juridique concernant la possibilité des parties à une transaction...

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La Cour d’appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51
Bulletin d’actualités Osler 6 juillet 2017

D’importantes décisions judiciaires aux États-Unis modifient le contexte relatif aux brevets pour les entreprises canadiennes

Deux décisions récentes de la Cour suprême des États-Unis dans des affaires de brevets pourraient modifier le contexte du risque lié aux brevets...

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Bulletin d’actualités Osler 4 avril 2017

L’autorisation d’un investissement précédemment bloqué laisse présager une souplesse soutenue des examens relatifs à la sécurité nationale

Le 27 mars 2017, O-Net a annoncé que le Cabinet avait approuvé l’acquisition.

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Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2017

Application de la législation criminelle en matière de concurrence au Canada : Rétrospective 2016

En 2016, le commissaire de la concurrence a poursuivi avec énergie ses activités d’application de la loi en ce qui concerne les infractions...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2017

La révocation d’un décret exigeant que l’investisseur se départisse d’un investissement laisse présager une approche évolutive pour les examens relatifs à la sécurité nationale

Le gouvernement fédéral canadien a révoqué un décret du cabinet qui avait été pris par le gouvernement conservateur précédent en juillet...

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Bulletin d’actualités Osler 22 décembre 2016

Le privilège relatif aux opérations pourrait ne plus protéger les avis juridiques partagés, après l’arrêt Minister of National Revenue v. Iggillis Holdings Inc., 2016 FC 1352

Une récente décision de la Cour fédérale du Canada (disponible en anglais seulement) pourrait avoir d’importantes conséquences sur la conduite...

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Le privilège relatif aux opérations pourrait ne plus protéger les avis juridiques partagés, après l’arrêt Minister of National Revenue v. Iggillis Holdings Inc., 2016 FC 1352
Bulletin d’actualités Osler 4 avril 2016

La version révisée des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle clarifie l’approche du Bureau de la concurrence à l’égard des questions de PI

La semaine dernière, le Bureau de la concurrence a publié une version révisée les Lignes directrices sur la propriété intellectuelle après...

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Bulletin d’actualités Osler 10 février 2016

La levée des sanctions économiques canadiennes contre l’Iran créera d’importants débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes

Le 5 février 2016, Stéphane Dion, ministre des Affaires étrangères, et Chrystia Freeland, ministre du Commerce international, ont annoncé des...

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