Professionnel(s) mentionné(s)
Associée, Droit du travail et de l’emploi, Vancouver
Comme le gouvernement fédéral propose d’interdire les clauses de non-concurrence, les employeurs de partout au Canada devraient revoir leurs contrats d’emploi. La loi s’appliquerait aux secteurs sous réglementation fédérale et empêcherait le recours aux clauses de non-concurrence et à d’autres restrictions liées à l’emploi dans ces contrats.
Le projet de loi prévoit des exemptions permettant les clauses de non-concurrence dans le contexte d’une vente d’entreprise et à l’égard des membres de la haute direction.
« La question de la non-concurrence se pose souvent dans le contexte des transactions », soulève Katy Allen, associée au sein du groupe Droit du travail et de l’emploi, dans une entrevue accordée au Canadian HR Reporter. « Le vendeur ne continue pas toujours d’occuper les mêmes fonctions après la vente. La réalité est parfois plus complexe. »
L’exemption pour les membres de la haute direction s’applique aux cadres qui relèvent directement du chef de la direction, ce qui peut causer des maux de tête aux organisations fonctionnant avec une direction multiniveau. Un employeur inquiet de la concurrence que pourrait lui faire un employé pourrait songer à le promouvoir à un poste de haut dirigeant pour lui imposer une clause de non-concurrence en toute légitimité.
« Cela dit, la plupart du temps, les clauses de non-concurrence sont plutôt difficiles à faire appliquer », fait valoir Katy. Une telle promotion demande, selon elle, « une évaluation de la situation particulière », pour éviter de donner à la personne des responsabilités qui ne cadrent pas avec son rendement réel.
Si vous avez un abonnement au Canadian HR Reporter, vous pouvez lire l’intégralité de l’article de Sarah Dobson publié le 8 juin 2026 (en anglais).
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Associée, Droit du travail et de l’emploi, Vancouver
