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Le budget fédéral promet un allégement des sous-contributions et les cotisations excédentaires dans les régimes de retraite à cotisation déterminée – Benefits Canada

11 Mai 2021 3 MIN DE LECTURE
Professionnel(s) mentionné(s)
Andrea Boctor

Associée, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Toronto

Les administrateurs de régimes de retraite à cotisation déterminée pourraient bientôt bénéficier d’une charge allégée lorsqu’ils doivent gérer des cotisations qui ont été historiquement insuffisantes ou excédentaires, si les propositions présentées dans le budget fédéral sont adoptées par le parlement. Dans un article récent de Benefits Canada, le journaliste Julius Melnitzer indique que la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) n’envisage pas ces questions à l’heure actuelle et ne prévoit pas de mesures pour les corriger. Julius Melnitzer a discuté de la question avec Andrea Boctor, chef du groupe du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux d’Osler.

[traduction libre] « Dans l’état actuel des choses, le coût de la correction de ces erreurs peut souvent dépasser le montant de l’erreur elle-même », déclare Andrea.

À l’heure actuelle, la Loi ne prévoit aucun allégement lorsque la sous-contribution est découverte au cours d’une année suivante. La seule possibilité pour l’employeur est de modifier le régime pour prévoir des cotisations de rattrapage ou d’effectuer des paiements en dehors du régime. D’une façon ou d’une autre, le montant de rattrapage est pris en compte dans la limite de cotisation maximale pour l’année au cours de laquelle il est effectivement effectué.

Toutefois, les rattrapages pour les sous-contributions seraient limités aux cinq années précédentes, sous réserve d’un plafond non encore précisé. Le rattrapage réduirait les droits de cotisation au régime enregistrée d’épargne-retraite pour l’année d’imposition suivant la correction. Cela pourrait être particulièrement avantageux pour les employés à revenus élevés.

Le budget a également proposé des remboursements pour les cotisations excédentaires des cinq années précédentes. Les remboursements rétabliraient les droits de cotisation pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué.

Andrea souligne que la manière dont la législation traite les intérêts pourrait également être significative. [traduction libre] « Dans le cas des sous-contributions, par exemple, des intérêts exonérés d’impôts auraient dû courir sur le montant approprié. »

 

Si ces propositions sont adoptées, il se peut qu’il soit nécessaire de modifier les lois sur les normes fédérales et provinciales. En particulier, les propositions fédérales n’ont aucune incidence sur les exigences actuelles en matière de consentement réglementaire provincial dans le cas des cotisations excédentaires. Dans ce cas, il pourra également s’avérer nécessaire de modifier les lois ou les politiques provinciales.

Nous vous invitons à lire, dans son intégralité, l’article de Julius Melnitzer, « Federal budget promising relief for DC pension plan under, over contributions, » (en anglais) publié le 6 mai 2021 dans Benefits Canada.

Professionnel(s) mentionné(s)
Andrea Boctor

Associée, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Toronto