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Le gouvernement fédéral vise à refondre des parties de la LCAP – Canadian Lawyer

27 Avr 2018 3 MIN DE LECTURE

Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique s’est engagé à modifier la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), selon un récent article publié dans Canadian Lawyer. Cet engagement survient quatre ans après l’adoption de la loi et [traduction] « fait suite à la commission parlementaire, laquelle a souligné les lacunes flagrantes qui semaient la confusion chez ceux qui tentent de respecter la loi ». Afin de mieux comprendre la loi et les éléments potentiels à réviser, l’auteur Aidan Macnab consulte des experts juridiques, dont Mike Fekete, leader national de l’innovation d’Osler et coprésident du groupe Technologie du cabinet.

« Essentiellement, bien que l’idée de la LCAP soit bonne, sa mise mise en œuvre était inadéquate. Elle est trop normative et générale, et comprend des sanctions qui, si elles sont mises en application comme elles sont énoncées, pourraient faire en sorte que des sanctions démesurées soient imposées aux sociétés qui essaient de se conformer », déclare Mike. Nous représentons des centaines de clients assujettis à la LCAP, lesquels déploient tous leurs efforts afin de se conformer, mais qui estiment qu’il est difficile d’exercer leurs activités quotidiennes en raison des règles normatives de la LCAP.

La définition de message électronique commercial est très générale et plutôt que de préciser que ces messages sont de nature promotionnelle ou marketing, la loi est rédigée de manière à englober les messages qui sont plus à caractère informatif, mais desquels découlent des avantages commerciaux. Il ne s’agit pas de l’objectif principal de l’envoi du message », affirme Mike. Il ajoute que, par exemple, les sondages sur la satisfaction de la clientèle, les bulletins d’information pour les clients et les avis de rappel, même s’ils ne visent pas à inciter le destinataire à acheter quoi que ce soit, risquent de contrevenir à la loi, ce qui n’était probablement pas l’intention du Parlement.

Canadian Lawyer a indiqué que [traduction] « le gouvernement a mentionné qu’il clarifierait certaines définitions et dispositions de la loi, notamment ce qui constitue un message électronique commercial, la définition d’adresse électronique, les dispositions visant le consentement tacite et exprès [et] si cette définition inclut la messagerie interentreprises », et fera l’objet d’autres processus de consultation auprès des parties intéressées afin d’ajuster la loi.

Pour en savoir davantage sur les conclusions de Mike concernant la LCAP, veuillez lire l’article complet de Aidan Macnab, intitulé « Federal government looks to overhaul parts of CASL » (en anglais seulement), dans Canadian Lawyer.