Dans sa récente décision dans la cause North c. Bayerische Motoren Werke, la Cour d’appel de l’Ontario a écarté la voie d’un recours collectif contre BMW. En effet, la Cour a confirmé qu’aucune disposition légale ne garantit l’usage illimité d’un produit, et que les frais de réparation ne sont pas automatiquement recouvrables en cas de défaillance du produit, même si l’entreprise manufacturière a fait preuve de négligence dans la fabrication. Ce jugement a des répercussions importantes pour les fabricants autant que pour les consommateurs.
Principaux points à retenir
- Le propriétaire d’un produit ne peut se retourner contre le fabricant simplement en raison d’un bris du produit;
- Aucun droit ne prévoit l’usage illimité d’un produit;
- Les frais de réparation ne sont recouvrables que si les propriétaires ont engagé des sommes pour prévenir un danger véritable et pas uniquement pour maintenir leur véhicule en bon état de fonctionnement;
- Si la pièce défectueuse fait « partie intégrante » du produit, le propriétaire ne peut réclamer une indemnisation pour les dommages subis par le produit lui-même, et la pièce ne peut être artificiellement séparée du produit pour prétendre qu’un « autre bien » a été endommagé.
Quels sont les fondements de la poursuite en justice?
Les plaignants allèguent que BMW a vendu des véhicules équipés d’un module de chaîne de distribution présentant un défaut de fabrication. Ils affirment que ce défaut est susceptible d’entraîner une défaillance catastrophique du moteur. L’action collective visait le recouvrement des frais de réparation ou de remplacement de la chaîne de distribution et des dommages occasionnés au moteur.
Le tribunal de première instance a certifié que l’action collective était recevable, ce qui permet aux propriétaires de véhicules BMW d’intenter des poursuites à l’égard de ce qui suit :
- le coût de la réparation ou du remplacement du module de chaîne de distribution;
- le coût de la réparation des dommages occasionnés au moteur par le défaut.
BMW a interjeté appel, estimant que les réclamations n’avaient aucun fondement juridique.
Quelle est la position de la Cour d’appel?
- La cour estime qu’il s’agit de réclamations pour « perte purement financière » (c’est-à-dire une perte qui n’est pas le résultat direct d’un préjudice physique ou d’un dommage matériel), qui n’est généralement pas recouvrable en cas de négligence.
- La cour estime que les frais de réparation d’un produit endommagé sont recouvrables uniquement s’ils sont engagés pour éviter un danger véritable et majeur pour des personnes ou d’autres biens. S’ils ne sont engagés que pour rendre le produit à nouveau utilisable, il n’y a pas lieu de les recouvrer.
- La cour a accueilli l’appel de BMW et a annulé la décision initiale.
En résumé, la Cour d’appel a fixé une limite claire : les acheteurs ne peuvent utiliser une action collective pour recouvrer les frais de réparation d’un produit, y compris d’un véhicule automobile, à moins que les sommes n’aient été dépensées dans le but de prévenir un danger véritable. Les acheteurs sont les seuls à pouvoir agir lorsqu’il s’agit d’une simple réparation du produit.
