Manchette : L’Association internationale du barreau met à jour ses lignes directrices de 2024 sur les conflits d’intérêts en arbitrage international

Les lignes directrices de l’Association internationale du barreau sur les conflits d’intérêts en arbitrage international sont le principal instrument mondial de droit souple visant à aider les parties, les avocats-conseils, les arbitres, les institutions et les tribunaux à traiter les questions importantes de conflit de façon à préserver l’impartialité et l’indépendance des arbitres. Entre autres choses, ces principes fournissent des directives importantes sur la détermination, l’évaluation et la divulgation des conflits d’intérêts possibles au moyen d’un système de « feux de circulation ». Ce système fournit des exemples de situations qui peuvent constituer ou non des conflits d’intérêts et le niveau de divulgation requis dans chaque cas.

Établies en 2004 et mises à jour en 2014, ces lignes directrices non contraignantes ont été actualisées en 2024 à la suite de vastes consultations publiques. Cette plus récente mise à jour élargit la « liste orange », qui comprend des situations qui peuvent donner lieu à un conflit aux yeux des parties, selon les circonstances, et qui doivent par conséquent être divulguées.

Changements apportés en 2024

La partie I des lignes directrices, Normes générales concernant l’impartialité, l’indépendance et la divulgation, énonce les sept principes qui doivent toujours être pris en compte. Les modifications apportées à la partie I comprennent ce qui suit :

• Précision de ce qu’un arbitre doit prendre en considération lorsqu’il décide de refuser une nomination, de refuser de continuer à agir ou de faire une divulgation (voir l’explication de la norme générale 2(b)-(c)).
• Directives aux arbitres lorsque le besoin de divulgation entre en conflit avec d’autres règles professionnelles qui peuvent empêcher la divulgation (voir la norme générale 3(e)).
• Reconnaissance que, bien que l’arbitre porte en principe l’identité de son cabinet d’avocats ou de son employeur, chaque cas doit être considéré en fonction de ses propres faits, les activités du cabinet d’avocats ou de l’employeur de l’arbitre ne constituant pas nécessairement un conflit ou n’exigeant pas la divulgation. (voir la norme générale 6(a)).
• Présentation du concept selon lequel toute entité juridique ou personne physique sur laquelle une partie exerce une influence déterminante peut être considérée comme portant l’identité de cette partie, ce qui peut impliquer des bailleurs de fonds et des assureurs tiers, des sociétés mères, des filiales et des entités d’État (voir la norme générale 6(c)).

La partie II des lignes directrices, Application pratique des normes générales, contient le système de « feux de circulation », qui fournit des exemples de situations qui peuvent ou non constituer des conflits d’intérêts et le niveau de divulgation requis dans chaque cas. Lues en parallèle avec la partie I, les lignes directrices décrivent le cadre de divulgation prévue.

Liste orange

Comme il est indiqué ci-dessus, les lignes directrices de 2024 élargissent la « liste orange », qui représente une liste non exhaustive de situations qui, selon les faits d’une affaire, peuvent, aux yeux des parties, soulever des doutes quant à l’impartialité ou à l’indépendance de l’arbitre (voir les articles 3.2.8 à 3.2.13). Cette liste énumère les situations qui se classent dans les grandes catégories suivantes :

1. Les services fournis par l’une des parties ou toute autre implication dans le dossier.
2. La relation entre un arbitre et un autre arbitre ou avocat-conseil.
3. La relation entre un arbitre et une partie et/ou les autres parties à l’arbitrage.
4. D’autres circonstances.

Les révisions apportées aux lignes directrices en 2024 tiennent compte de l’évolution moderne des pratiques d’arbitrage et des pratiques exemplaires actuelles en matière d’arbitrage commercial international. Les lignes directrices de 2024 fournissent également des conseils utiles sur les conflits d’intérêts complexes, étant donné que les conflits peuvent être subjectifs ou dépendre de la situation.