Auteurs(trice)
Associé, Litiges, Montréal
Sociétaire, Litiges, Montréal
Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « projet de règlement »), qui introduit des modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « Règlement ») afin de mettre en œuvre la nouvelle « garantie de bon fonctionnement » prévue dans les récentes modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPCQ »).
Ces modifications, qui entreront en vigueur le 5 octobre 2026, introduisent de nouvelles obligations d’information relatives à cette nouvelle forme de garantie légale, qui s’inscrit dans la deuxième phase de mise en œuvre du Projet de loi 29 — Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « projet de loi 29 »). Comme nous l’avons mentionné dans un bulletin précédent, le projet de loi 29 vise à interdire l’obsolescence programmée et à renforcer les droits des consommateurs en matière de durabilité, de réparabilité et d’entretien de certains biens.
Cette deuxième phase établit des durées fixes pour la garantie de bon fonctionnement de certaines catégories de produits, définit la manière dont les commerçants et les fabricants doivent communiquer cette garantie et impose des obligations précontractuelles supplémentaires aux commerçants qui proposent à titre onéreux des garanties « supplémentaires » relatives à des biens déjà couverts par la garantie légale.
Principales modifications législatives et réglementaires
1. Garantie de bon fonctionnement relative à certaines catégories de biens neufs
L’article 38.1 de la LPCQ introduit une garantie de bon fonctionnement pour certaines catégories de biens neufs faisant l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme, à savoir les réfrigérateurs, les congélateurs, les lave-vaisselle, les machines à laver, les sèche-linge, les téléviseurs, les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les tablettes électroniques, les téléphones cellulaires, les consoles de jeux vidéo, les climatiseurs, les thermopompes et tout autre bien déterminé par des règlements futurs. Le projet de règlement n’ajoute aucun produit à la liste déjà établie dans la LPCQ à la suite de l’adoption du projet de loi 29.
Le projet de règlement propose de fixer les durées de garantie comme suit :
- Six ans : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes
- Cinq ans : lave-vaisselle, machines à laver et sèche-linge
- Quatre ans : téléviseurs
- Trois ans : ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes électroniques, téléphones cellulaires et consoles de jeux vidéo
2. Nouvelles obligations d’information pour le commerçant
Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement du bien visé à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière évidente.
Selon le projet de règlement, le commerçant devra transmettre au consommateur, immédiatement après la conclusion du contrat, un document écrit qui présente de manière évidente la mention obligatoire suivante :
GARANTIE LÉGALE DE BON FONCTIONNEMENT
Le bon fonctionnement de certains biens neufs est garanti pendant plusieurs années à compter de leur livraison (articles 38.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur) :
| Bien | Durée de la garantie légale de bon fonctionnement |
| Cuisinière — Réfrigérateur — Congélateur — Climatiseur — Thermopompe | 6 ans |
| Laveuse — Sécheuse — Lave-vaisselle | 5 ans |
| Téléviseur | 4 ans |
| Ordinateur portable ou de bureau — Console de jeu vidéo – Téléphone cellulaire — Tablette électronique | 3 ans |
En cas de mauvais fonctionnement du bien durant la garantie, adressez-vous au fabricant et/ou au commerçant. Ils sont tenus de réparer le bien gratuitement.
La garantie légale de bon fonctionnement s’ajoute à d’autres garanties légales gratuites. Elles vous permettent d’exiger que le bien puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi) et à un usage normal pendant une durée raisonnable (article 38 de la Loi).
Pour plus de renseignements sur les garanties, informez-vous auprès de l’Office de la protection du consommateur au Québec.ca/garanties-consommateur.
Le commerçant qui propose de vendre à un consommateur une garantie supplémentaire pour un bien couvert par la nouvelle garantie de bon fonctionnement a également des obligations d’information concernant la nouvelle garantie de bon fonctionnement dans le cadre de la vente de cette garantie supplémentaire. Plus particulièrement, le commerçant doit fournir l’avis suivant (principalement en caractères d’au moins 14 points, tel que reproduit ci-dessous) au consommateur, sur papier ou, si la garantie est offerte en ligne, sous une forme facile à conserver et à imprimer pour le consommateur :
AVIS SUR LES GARANTIES LÉGALES
| La loi oblige le fabricant et le commerçant à garantir le bon fonctionnement de ce bien pendant [trois/quatre/cinq/six, selon la nature du bien] ans à compter de sa livraison. Cette garantie est gratuite. |
| Le commerçant a l’obligation de vous lire le texte ci-dessus [cette mention n’est pas requise pour les contrats conclus en ligne]. |
En cas de mauvais fonctionnement du bien durant la garantie, adressez-vous au fabricant et/ou au commerçant. Ils sont tenus de réparer le bien gratuitement.
Cette garantie est accordée automatiquement par la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi vous accorde aussi d’autres garanties gratuites. Ces garanties vous permettent, entre autres, d’exiger que le bien serve à un usage normal pendant une durée raisonnable. Elles peuvent s’appliquer pendant et après la fin de la garantie légale de bon fonctionnement. |
| Pour plus de renseignements sur les garanties, informez-vous auprès de l’Office de la protection du consommateur au Québec.ca/garanties-consommateur. |
Sauf lorsque la garantie est offerte en ligne, le commerçant doit également communiquer oralement les informations suivantes au consommateur : « La loi oblige le fabricant et le commerçant à garantir le bon fonctionnement de ce bien pendant [trois/quatre/cinq/six, selon la nature du bien] ans à compter de sa livraison. Cette garantie est gratuite. »
Nouvelles obligations d’information pour le fabricant
Le fabricant doit divulguer de manière évidente et intelligible, en ligne, la durée de la garantie de bon fonctionnement du bien.
Conséquences pratiques et prochaines étapes
Les dispositions et les modifications entreront en vigueur le 5 octobre 2026. Il est conseillé aux commerçants et aux fabricants de revoir et de mettre à jour de manière proactive leurs pratiques de vente, leurs procédures de contrat à distance et leurs documents destinés aux consommateurs afin de se conformer pleinement aux nouvelles exigences avant leur entrée en vigueur.
Nous sommes là pour vous aider à vous y retrouver dans les changements apportés par les modifications susmentionnées et vous aider à maintenir votre entreprise en conformité avec les lois québécoises sur la protection du consommateur. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute assistance ou des indications pertinentes à vos activités au Québec.
