Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel

Qu’ils soient appelés aéronefs sans pilote (ASP) ou systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), les drones aériens connaissent une popularité et une importance commerciale croissantes. Les drones peuvent être pilotés au moyen d’une télécommande, d’une application pour téléphone intelligent ou d’un système autonome, ce qui permet d’accéder à des endroits éloignés ou difficiles d’accès avec un minimum de main-d’œuvre, de coûts, de temps et d’efforts.

Les particuliers, les entreprises commerciales et les gouvernements ont de plus en plus recours à des drones pour réaliser diverses tâches, notamment :

• la photographie aérienne;
• l’expédition et la livraison accélérées;
• l’agriculture de précision et la surveillance des cultures;
• le transport de marchandises sans pilote;
• le cinéma et la vidéo;
• la cartographie et l’analyse topographique;
• la modélisation et les rendus 3D;
• l’inspection des infrastructures et la conformité réglementaire.

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Le cadre réglementaire actuel

Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus complets et les plus structurés au monde en matière de drones, tel qu’il est prévu dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC). Ce cadre réglementaire évolue sans cesse, les plus récentes modifications concernant la certification des pilotes, les obligations des exploitants, les opérations au-delà de la visibilité directe et les exigences en matière de sécurité. Dans le présent bulletin d’actualités, nous donnons un aperçu de l’état actuel du cadre réglementaire canadien en matière de drones.

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Règles générales pour le pilotage d’un drone

Certaines règles de base s’appliquent à la plupart des opérations de drones au Canada. Par exemple, les drones pesant moins de 250 grammes (les microdrones) ne nécessitent pas d’immatriculation ni l’obtention d’un certificat de pilote, mais ils doivent tout de même être pilotés conformément aux exigences de sécurité applicables. Les drones pesant 250 grammes ou plus doivent être immatriculés auprès de Transports Canada et marqués de leur numéro d’immatriculation.

Les personnes qui pilotent des drones pesant 250 grammes ou plus doivent être titulaires d’un certificat de pilote de drone valide.

Les drones ne doivent pas être pilotés à plus de 400 pieds au-dessus du sol, sauf autorisation de Transports Canada. Ils ne doivent pas être pilotés à proximité d’opérations d’intervention d’urgence ou d’événements spéciaux, sauf autorisation de Transports Canada. De même, les drones ne doivent pas être pilotés à moins de 5,6 kilomètres d’un aéroport ou à moins de 1,9 kilomètre d’un héliport, sauf autorisation de Transports Canada.

Plusieurs règles supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du type particulier d’opération de drone qui est menée, comme le pilotage d’un drone autonome ou le pilotage de plusieurs drones à partir d’un seul poste de contrôle.

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Catégories d’opérations de drones

À la suite des modifications apportées récemment au cadre réglementaire, Transports Canada reconnaît désormais trois principales catégories d’opérations de drones : les opérations de base, les opérations avancées et les opérations complexes de niveau 1. Ces catégories sont déterminées principalement par la distance des personnes situées à proximité, la classification de l’espace aérien et le fait que le pilote suit le drone en visibilité directe (VLOS) ou non.

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Opérations de base

Une opération est considérée comme une opération de base si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• le drone est utilisé en visibilité directe;
• le drone reste à une distance d’au moins 30 mètres, mesurée horizontalement, des personnes situées à proximité;
• le drone est piloté uniquement dans un espace aérien non contrôlé;
• le drone ne pèse pas plus de 25 kilogrammes.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les opérations de drone peuvent être considérées comme des opérations avancées ou des opérations complexes, chacune de ces catégories nécessitant le respect de critères qui lui sont propres.

Exigences pour les opérations de base

Les pilotes effectuant des opérations de base doivent être titulaires d’un certificat de pilote – opérations de base et avoir sur eux la preuve de leur certificat de pilote et l’immatriculation du drone pendant le vol.

Opérations avancées

Toute opération qui ne remplit pas toutes les conditions des opérations de base peut être considérée comme une opération avancée, à condition qu’elle réponde aux critères applicables aux opérations avancées énoncés dans le RAC.

Exigences pour les opérations avancées

Les pilotes effectuant des opérations avancées doivent :

• être titulaires d’un certificat de pilote – opérations avancées, y compris avoir terminé une révision en vol;
• avoir sur eux la preuve de leur certification de pilote et l’immatriculation du drone pendant le vol;
• utiliser un drone qui répond aux normes de sécurité et aux exigences de déclaration applicables aux opérations avancées;
• effectuer un examen des lieux et tenir à jour un dossier recensant les dangers et les obstacles (tels que les bâtiments et les lignes électriques).

Les modifications apportées récemment au cadre réglementaire ont accru l’éventail des opérations avancées autorisées. Désormais, les pilotes qualifiés peuvent effectuer des opérations protégées, des opérations en visibilité directe prolongée (EVLOS) et des opérations en visibilité directe avec des drones de taille moyenne.

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Opérations complexes de niveau 1 (BVLOS)

Les opérations complexes de niveau 1 représentent le changement le plus important parmi les récentes modifications apportées au cadre réglementaire. Cette catégorie autorise certaines opérations au-delà de la visibilité directe (BVLOS) au-dessus de zones inhabitées ou peu densément peuplées. Les catégories Opérations de base et Opérations avancées n’autorisent pas les opérations BVLOS.

Exigences pour les opérations complexes de niveau 1

Les pilotes effectuant des opérations complexes de niveau 1 doivent :

• être titulaires d’un certificat de pilote – opérations complexes de niveau 1 et l’avoir sur eux, ainsi qu’une preuve d’immatriculation du drone;
• être titulaires d’un certificat d’exploitant de systèmes d’aéronefs télépilotés (CES) (décrit ci-dessous);
• utiliser un drone qui répond à toutes les normes de sécurité et exigences de déclaration applicables aux opérations complexes de niveau 1;
• respecter les limites opérationnelles du drone et la zone d’exploitation approuvée.

Les opérations BVLOS menées dans le cadre d’opérations complexes de niveau 1 doivent également avoir lieu dans un espace aérien non contrôlé, être menées à une altitude inférieure ou égale à 400 pieds et se dérouler à au moins 9,3 kilomètres du centre des aérodromes répertoriés dans le Supplément de vol-Canada ou le Supplément hydroaérodromes.

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Certificat d’exploitant de SATP (CES)

Le CES est une nouvelle exigence au niveau organisationnel introduite par Transports Canada pour les particuliers et les organisations qui effectuent des opérations BVLOS.

Les demandeurs doivent déclarer leur conformité aux exigences du CES énoncées dans le RAC par l’entremise du Portail de gestion des drones (PGD) de Transports Canada. Bien que les exigences varient en fonction de la taille de l’organisation et de la complexité des opérations, les demandeurs doivent généralement avoir un gestionnaire supérieur responsable, une personne désignée responsable de la maintenance, et disposer d’un programme de formation officiel, d’une documentation décrivant les procédures des opérations de vol et d’un processus de gestion des risques pour la sécurité.

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Certificats d’opérations aériennes spécialisées (COAS)

Les opérations de drones qui ne relèvent pas des catégories Opérations de base, Opérations avancées ou Opérations complexes de niveau 1 nécessitent généralement un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS). Ces opérations peuvent inclure des situations où :

• le pilote n’est pas un résident canadien;
• le drone est piloté lors d’un événement annoncé;
• un drone de grande taille (plus de 150 kilogrammes) est utilisé;
• le drone vole à une altitude supérieure à 400 pieds dans un espace aérien non contrôlé;
• plus de cinq drones sont utilisés simultanément en visibilité directe;
• plus d’un drone est utilisé en BVLOS en même temps;
• les opérations BVLOS ont lieu dans un espace aérien contrôlé ou dans des zones densément peuplées;
• les opérations sont menées dans des conditions météorologiques défavorables.

Un COAS est également requis pour les opérations de microdrones lors d’événements spéciaux.

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Exigences en matière de déclaration des drones

En vertu de la nouvelle réglementation, tous les drones pesant 250 grammes ou plus doivent être immatriculés par l’entremise du PGD.

En outre, les drones utilisés pour des opérations avancées ou des opérations complexes de niveau 1 doivent satisfaire aux exigences de déclaration d’assurance de la sécurité des SATP. À cette fin, il faut recourir à l’un des deux processus de déclaration décrits ci-dessous.

Processus de déclaration autonome

Destiné aux fabricants de drones, ce processus leur permet de déclarer que leurs drones répondent aux exigences techniques stipulées dans le RAC. Plus précisément, ce processus est destiné aux fabricants qui souhaitent que leurs drones de taille moyenne soient utilisés en VLOS dans un espace aérien contrôlé ou non contrôlé, loin des personnes, ou en BVLOS dans des zones peu peuplées, à moins de 400 pieds d’altitude, dans un espace aérien non contrôlé.

Processus de déclaration validée au préalable (DVP)

Ce processus est destiné aux fabricants de drones ou aux fournisseurs de services qui souhaitent que leurs drones de taille moyenne soient utilisés en VLOS proche ou au-dessus de personnes ou en BVLOS dans des zones peu peuplées.

Le processus de DVP nécessite l’examen et l’acceptation par Transports Canada d’un plan de conformité avant que la déclaration ne soit faite. Les fabricants ou les fournisseurs de services qui ont recours au processus de DVP doivent également se conformer à des obligations en matière de rapport annuel.

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Considérations juridiques générales

Avant d’effectuer des opérations commerciales avec le drone, il faut respecter plusieurs exigences réglementaires qui s’ajoutent à la réglementation susmentionnée. Ces exigences comprennent la tenue de dossiers à jour, le respect des restrictions de charge utile, la conformité aux règlements locaux et le respect des règles de protection de la vie privée applicables.

Étant donné que de nombreux drones peuvent conserver des renseignements ou interférer avec la jouissance d’une propriété privée, il est important que les utilisateurs de drones réfléchissent à la manière de se conformer à la législation applicable sur la protection de la vie privée et d’éviter de commettre des infractions.

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Sanctions et application de la loi

Le non-respect de la réglementation canadienne sur les drones peut entraîner des sanctions administratives importantes :

Pour les particuliers

• jusqu’à 1 000 $ pour avoir piloté un drone sans certificat de pilote
• jusqu’à 3 000 $ pour avoir piloté un drone dans un espace aérien non autorisé ou avoir créé des risques pour la sécurité
• jusqu’à 5 000 $ pour avoir utilisé un drone non immatriculé ou non marqué

Pour les entreprises

• jusqu’à 5 000 $ pour avoir piloté un drone sans certificat de pilote
• jusqu’à 15 000 $ pour avoir piloté un drone dans un espace aérien non autorisé ou créé des risques pour la sécurité
• jusqu’à 25 000 $ pour avoir utilisé un drone non immatriculé ou non marqué