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• Svoboda v. Modiface Inc., 2024 ONSC 6249

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Svoboda v. Modiface Inc., 2024 ONSC 6249

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Faits

La Cour supérieure de l’Ontario a statué sur une demande visant à faire exécuter des lettres rogatoires délivrées par un tribunal américain dans le cadre d’une action collective, où les demandeurs, représentant un groupe, alléguaient des violations de la loi de l’Illinois sur la protection des renseignements biométriques (la Illinois Biometric Information Privacy Act). Le tribunal américain cherchait à contraindre ModiFace Inc., une société canadienne qui a développé une technologie de réalité augmentée (RA), à produire son code source et à fournir des témoignages sous serment. ModiFace s’est opposée à cette demande, arguant que sa portée était trop large et que la divulgation de son code source pourrait nuire gravement et de manière irréparable à ses activités.

Décision

La Cour a estimé que les requérants n’avaient pas démontré la pertinence et la nécessité du code source non obscurci en vertu du droit de l’Ontario, jugeant que la demande était contraire à l’ordre public en raison du risque pour la technologie exclusive de ModiFace. Toutefois, la Cour a ordonné à ModiFace de fournir son code compilé et obscurci et de se soumettre à une déposition, soulignant que la production du code non obscurci n’était pas justifiée. La Cour a également noté que la charge de la conformité ne devait pas incomber à ModiFace, qui n’était pas partie à l’action américaine, et qu’il existait des méthodes moins intrusives pour obtenir les renseignements nécessaires.

Point principal à retenir

Cette décision a souligné l’importance d’équilibrer l’entraide judiciaire internationale et la protection des renseignements confidentiels des entreprises canadiennes. En effet, la divulgation d’un code source non obscurci à un concurrent porterait inutilement et gravement atteinte aux intérêts commerciaux de l’entreprise canadienne.

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