Auteur(s) :
Jason Comerford, Rob Lando, Amma Anaman
1er mars 2017
Aujourd’hui, la Securities and Exchange Commission des États‑Unis (la « SEC ») a apporté une modification longuement attendue à l’obligation qu’elle impose aux sociétés ouvertes de fournir une version de leurs états financiers sous forme de données interactives à l’aide du langage XBRL. Par conséquent, tous les émetteurs canadiens inscrits à la SEC seront tenus d’inclure dans leurs rapports annuels déposés en 2018 à l’égard de leurs exercices clos le 15 décembre 2017 et après cette date des états financiers en format XBRL, et ce, même s’ils dressent leurs états financiers en conformité avec les IRFS.
En janvier 2009, la SEC a adopté des règles exigeant que les sociétés inscrites auprès de celle‑ci déposent et affichent sur leur site Web leurs états financiers en format XBRL. L’information financière en format XBRL peut être téléchargée directement dans des feuilles de calcul, analysée de différentes façons à l’aide de logiciels commerciaux prêts à l’emploi et utilisée dans des modèles d’investissement à l’aide d’autres types de logiciels. L’obligation de dépôt en format XBRL s’ajoute à l’obligation de fournir des états financiers dans leur format traditionnel. Bien que l’obligation de dépôt en format XBRL s’applique à toutes les sociétés inscrites à la SEC, les émetteurs privés étrangers qui dressent leurs états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière publiées par le Conseil des normes comptables internationales (les « IFRS ») n’étaient pas tenus de se conformer à cette obligation tant que la SEC n’avait pas précisé de « taxonomie » XBRL pour les IFRS (c.‑à‑d. une liste standard de balises attribuées à des éléments particuliers des données financières conformes aux IFRS).
Le 1er mars 2017, la SEC a affiché sur son site Web un avis de publication de la taxonomie IFRS. Même si, en vertu des règles existantes concernant l’obligation de dépôt en format XBRL, les émetteurs privés étrangers qui dressent leurs états financiers conformément aux IFRS auraient été tenus de commencer à déposer leurs états financiers en format XBRL immédiatement après la publication par la SEC de la taxonomie IFRS, dans son avis du 1er mars, la SEC a indiqué que ces émetteurs pouvaient choisir de commencer à déposer leurs états financiers en format XBRL au moment du dépôt de leur premier rapport annuel sur formulaire 20‑F ou formulaire 40‑F pour la période close le 15 décembre 2017 ou après cette date.
Incidences canadiennes
Par suite de l’approbation aujourd’hui, par la SEC, d’une taxonomie XBRL pour les IFRS, les émetteurs privés étrangers canadiens qui utilisent les IFRS et qui sont inscrits à la SEC deviendront assujettis aux obligations de balisage XBRL au moment du dépôt de leur premier rapport annuel sur formulaire 20‑F ou formulaire 40‑F pour un exercice clos le 15 décembre 2017 ou après cette date. Ces émetteurs devront déposer l’information financière suivante en format XBRL dans une nouvelle annexe distincte de leur rapport annuel sur formulaire 20‑F ou formulaire 40‑F et également afficher cette information sur leur site Web à la date du dépôt :
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l’état de la situation financière;
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l’état des résultats;
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l’état des flux de trésorerie;
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l’état des variations des capitaux propres;
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l’état du résultat global, s’il est présenté séparément;
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les notes complémentaires;
- les annexes applicables des états financiers.
En outre, les états financiers en format XBRL devront être annexés à une déclaration d’inscription déposée en vertu de la loi américaine intitulée Securities Act of 1933, dans sa version modifiée (la « Loi de 1933 »), qui contient des états financiers, comme une déclaration d’inscription sur formulaire F‑1, mais non dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne. Il ne sera pas nécessaire d’annexer des états financiers en format XBRL à une déclaration d’inscription déposée en vertu de la Loi de 1933, qui ne contient pas d’états financiers, comme une déclaration d’inscription sur formulaire F‑10 déposée par un émetteur canadien en vertu du Régime d’information multinational États‑Unis‑Canada (le « RIM ») ou une autre déclaration d’inscription qui intègre par renvoi tous les états financiers requis publiés dans les rapports périodiques d’un émetteur. Il ne sera pas nécessaire non plus d’annexer des données interactives en format XBRL à une déclaration d’inscription déposée par un émetteur conformément à la Securities Exchange Act of 1934, dans sa version modifiée.
Bien qu’un émetteur puisse choisir de baliser ses états financiers à l’interne à l’aide d’un logiciel XBRL, pour des raisons de temps et de coûts, bon nombre d’émetteurs confient à un fournisseur de services externe comme un imprimeur financier la préparation de leurs états financiers en format XBRL.