Le plan ontarien pour l’équité dans le secteur de l’électricité modifie la tarification de l’électricité dans la province et élargit les possibilités pour l’autoproduction d’électricité

Auteur(s) : Elliot A. Smith, Jacob A. Sadikman, Richard J. King

6 mars 2017

 

Le 2 mars 2017, le gouvernement de l’Ontario a dévoilé les faits saillants de son « plan pour l’équité dans le secteur de l’électricité » (le plan), qui réduit sensiblement le prix de l’électricité pour de nombreux groupes en Ontario et élargit les possibilités de croissance pour l’autoproduction d’électricité. Le principal élément du plan est la diminution de 25 % des factures d’électricité pour les ménages, les petites entreprises et les fermes. Cette réduction est, pour l’essentiel, établie sur une période de quatre ans, sous réserve de l’inflation. Dans le cadre du plan, il a également été signalé que le seuil d’admissibilité de participation de certains clients non résidentiels à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI) avait été abaissé, l’exigence de charge de pointe minimale passant de 1 mégawatt à 500 kilowatts pour de nouveaux secteurs. Le programme IEEMI permet aux clients industriels répondant aux exigences d’admissibilité de réduire sensiblement leurs factures d’électricité s’ils ne consomment pas l’électricité du réseau pendant les heures de pointe de l’année en réduisant leur part des frais de rajustement global. Le plan représente surtout une bonne nouvelle pour les participants actuels de l’IEEMI et offre de nouvelles possibilités de participation au programme, tant grâce aux nouvelles charges admissibles qu’à un partenariat entre les promoteurs tiers et ces clients.

Le plan contient un certain nombre d’autres éléments, notamment des améliorations au Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE), qui offre des réductions aux consommateurs d’électricité à faible revenu de même qu’aux collectivités autochtones; l’élimination des frais de livraison pour tous les clients résidentiels des réserves des Premières Nations; un nouveau crédit d’impôt pour les familles ayant un revenu de faible à moyen et les personnes âgées; un crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario; et un financement accru pour le Programme des services à domicile.

Pour les consommateurs d’électricité qui sont des ménages, des petites entreprises et des fermes, le plan prévoit également un refinancement efficace des obligations contractuelles de paiement à long terme de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité découlant de l’approvisionnement en ressources électriques, des programmes d’économie énergétique et des autres programmes et coûts dans le secteur de l’électricité. Ces coûts « hors produit de base », connus sous le nom de « rajustement global » (RG), représentent une part de plus en plus importante du tarif définitif de l’électricité pour les clients en Ontario. Bien qu’il vise à offrir une aide immédiate aux clients touchés par ces hausses des tarifs d’électricité, ce refinancement (sous forme d’un emprunt ou d’un mécanisme de financement par compte d’écart soutenu par Ontario Power Generation qui appartient au gouvernement, dont les modalités n’ont pas encore été pleinement établies) prolongera la durée et le coût total définitif des obligations financières à long terme qui permettent de fixer les tarifs d’électricité à l’heure actuelle.

Le plan sera décrit de manière plus détaillée dans la législation et la réglementation de mise en œuvre qui, selon le gouvernement de l’Ontario, sera en vigueur à l’été 2017.

Réduction du tarif à court terme pour les participants de la Grille tarifaire réglementée (GTR)

Le plan comporte une série de nouvelles mesures de soutien visant à réduire les coûts de l’électricité résidentielle qui seront financées directement par le trésor provincial, plutôt que par voie des tarifs d’électricité exigés auprès des consommateurs d’électricité. Ces mesures comprennent :

• Un nouveau « Fond pour des frais abordables », qui aidera les consommateurs qui ne sont pas admissibles aux autres programmes d’aide financière à améliorer leur efficacité énergétique;
• Une amélioration du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (qui offre des rabais aux consommateurs d’électricité à faible revenu);
• L’élargissement du programme de Protection des tarifs dans les régions rurales et éloignées (qui réduit les frais de livraison pour les clients de sociétés locales de distribution ayant des coûts de livraison élevés);
• Un Crédit de livraison dans les réserves des Premières Nations (éliminant les frais de livraison pour tous les ménages dans les réserves des Premières Nations).

Qui plus est, jusqu’à maintenant, ces programmes étaient compris dans le RG et étaient assumés par les consommateurs d’électricité. Le plan prévoit que les coûts pour l’ensemble de ces initiatives, représentant environ 2,5 milliards de dollars sur trois ans, seront financés par le trésor provincial plutôt que les consommateurs d’électricité ontariens.

En plus de rehausser les mécanismes de soutien précités et de les financer à l’échelle provinciale, le plan décrit le « refinancement » de la tranche du RG assumée par les clients résidentiels, les petites entreprises et les fermes. Pour y parvenir, on déplacera effectivement l’incidence du paiement des obligations contractuelles du secteur de l’énergie des consommateurs d’électricité sur une longue période, sur la base de la durée de vie utile présumée des actifs qui sont visés par ces obligations, par rapport à la durée résiduelle de ces contrats. Ce changement sera mis en place par voie du financement d’une partie des coûts au moyen de fonds provenant de la province. Les coûts de financement pour cet « adoucissement » ou refinancement seront intégrés au RG ultérieurement. Le gouvernement de l’Ontario estime que ce mécanisme peut se traduire par une réduction de RG de 2,5 milliards de dollars par année en moyenne au cours des dix premières années, avec des frais d’intérêt annuels ne dépassant pas 1,4 milliard de dollars. En plus de ce mécanisme, avec prise d’effet le 1^er janvier 2017, la composante provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée a été éliminée des factures d’électricités pour les clients résidentiels, les petites entreprises et les fermes en Ontario, par voie de l’ajout d’un nouveau crédit de compensation.

Possibilités accrues d’autoproduction d’électricité

Survol de l’IEEMI

Bien que la plupart des consommateurs paient le RG en fonction du volume (soit le nombre de kilowattheures qu’ils consomment), les participants à l’IEEMI acquittent le RG sur la base d’un pourcentage de leur contribution à cinq périodes de fortes demandes en Ontario sur une période de douze mois. Grâce à la réduction de leur demande ou à l’autoproduction de l’électricité pendant les heures de pointe, les participants à l’IEEMI peuvent réduire sensiblement leurs factures d’électricité. S’ils parviennent à ne pas utiliser l’énergie provenant du réseau pendant les heures de pointe, ils ne sont pas tenus de payer le RG pour l’année suivante. Comme le RG constitue la composante principale de la facture d’électricité de nombreux utilisateurs industriels, il s’agit d’une occasion intéressante de réduction des coûts d’électricité.

Bien qu’on ne puisse savoir avec certitude quand les heures de pointe auront lieu, il est toujours possible de faire une estimation éclairée fondée sur le moment de l’année (généralement l’été, mais l’hiver à l’occasion), le jour de la semaine et le moment de la journée où la demande enregistrée a été la plus forte par le passé (généralement du milieu à la fin de l’après-midi). En combinant cette information avec les prévisions météorologiques, qui sont de bons indicateurs de la charge électrique escomptée pour le chauffage ou la climatisation, il est possible de prévoir les jours de pointe avec exactitude. Si bon nombre de clients industriels ne possèdent qu’une capacité limitée pour économiser l’énergie ou déplacer la demande pendant les périodes de pointe prévues sans peser sur leur propre production, ils peuvent réduire sensiblement ou même éliminer leur demande d’électricité provenant du réseau pendant les jours de pointe grâce à l’autoproduction d’électricité. Une telle situation entraîne une forte diminution ou l’élimination des frais de RG pour l’année suivante.

Possibilités offertes aux nouveaux participants

Lorsque l’IEEMI a été lancée en 2010, ce programme visait les consommateurs ayant une demande de pointe dépassant 5 MW. Le niveau a ensuite été abaissé à 3 MW, et avant l’annonce faite le 2 mars dernier, le seuil d’admissibilité avait été réduit à 1 MW. La réduction actuelle du seuil d’admissibilité à 0,5 MW permet d’augmenter de façon importante le nombre de participants admissibles, bien que nous comprenions que les participants dans la gamme de 0,5 à 1 MW doivent appartenir à certains secteurs déterminés en fonction du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Nous nous attendons à ce que les secteurs admissibles comprennent l’entreposage frigorifique, l’exploitation minière, l’exploitation de carrières, l’extraction pétrolière et gazière, la fabrication, le traitement de données, l’hébergement de données, les serres, les pépinières et la production floricole.

Répercussions pour les participants actuels

Les participants actuels à l’IEEMI qui ont investi des capitaux dans l’autoproduction d’électricité ou d’autres programmes d’économie énergétique et composent avec des périodes de récupération pluriannuelles ont assumé le risque de réglementation associé à l’IEEMI. Les participants actuels sont exposés à deux risques principaux, à savoir une modification des critères d’admissibilité à l’IEEMI ayant pour effet de les rendre inadmissibles et un changement fondamental touchant la structure des coûts de l’électricité (comme le RG) ayant pour effet de réduire sensiblement la valeur du programme IEEMI ou de le rendre non pertinent. Le gouvernement a subi pendant des mois une pression politique pour qu’il agisse afin de contrer la hausse des factures d’électricité. Comme l’augmentation de la facture est attribuable en majeure partie à la hausse du RG, on craignait qu’un changement de politique majeur puisse réduire de façon importante la valeur de l’IEEMI. Pour les participants qui ont investi des capitaux afin de participer à l’IEEMI, une telle situation crée un risque lié aux coûts échoués. Le gouvernement a adopté une orientation politique claire sur la tarification de l’électricité et la bonne nouvelle pour les participants à l’IEEMI est que celle-ci n’a pas occasionné une réduction de la valeur de leur investissement. Bien qu’il n’existe aucune garantie de stabilité politique, et encore moins dans le secteur de l’électricité en Ontario, maintenant que l’IEEMI a survécu à ce changement politique, la tarification de l’électricité pourrait connaître une période de stabilité susceptible de faciliter les investissements sur la foi de l’élargissement actuel du programme de l’IEEMI. Même si des élections générales sont prévues au printemps 2018 en Ontario, il sera difficile, sans être impossible, pour un nouveau gouvernement éventuel de revenir sur l’orientation politique adoptée par le gouvernement existant.

Toutefois, les nouvelles ne sont pas toutes bonnes pour les participants actuels. L’élargissement de l’admissibilité à l’IEEMI signifie qu’il y aura davantage de clients industriels « pourchassant les périodes de pointe ». Ainsi, lorsqu’une journée sera susceptible d’enregistrer une heure de pointe, un nombre grandissant de clients se tourneront vers l’autoproduction d’électricité ou opteront pour d’autres méthodes d’économie énergétique, ce qui plafonnera la charge pour cette journée. Dans certains cas, la journée en question n’enregistrera aucune heure de pointe par suite de la prise de ces mesures d’économie et de l’autoproduction d’électricité. Même si la réduction de la charge en période de pointe grâce à un nombre grandissant de participants réagissant aux pointes possibles constitue un des objectifs du programme de l’IEEMI, ces périodes de pointe deviendront plus difficiles à prévoir. Les participants à l’IEEMI devront avoir recours à l’autoproduction d’électricité plus souvent et pourchasser un plus grand nombre de périodes de pointe possibles afin de s’assurer de comptabiliser cinq heures de demande de pointe dans la province.