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Développements juridiques concernant les fusions et acquisitions publiques les plus importantes et les courses aux procurations en 2019

Auteur(s) : Jeremy Fraiberg, Donald Gilchrist, Alex Gorka, Emmanuel Pressman

Le 13 décembre 2019

Cet article décrit quelques-uns des développements juridiques principaux au Canada en matière de fusions et acquisitions publiques et de courses aux procurations en 2019.

Offres d’achat restreintes

Une offre d’achat restreinte est une offre visant l’acquisition de moins de 20 % des actions d’une catégorie auprès d’un émetteur qui n’est pas assujetti aux règles formelles en matière d’offre publique d’achat.

Les offres d’achat restreintes ne sont pas assujetties à une réglementation particulière en matière d’offres publiques d’achat en vertu des lois sur les valeurs mobilières. Les initiateurs ont par conséquent théoriquement une latitude considérable à l’égard de la façon de structurer les offres d’achat restreintes...

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