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Incidence des récentes modifications à la LCSA sur votre entreprise

Auteur(s) : Chad Bayne

Le 10 juin 2019

Les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent être au fait des récentes modifications apportées à la LCSA, en vigueur depuis le 13 juin 2019. Ces modifications, qui concernent le registre des particuliers ayant un contrôle important, ont été apportées afin d’améliorer la transparence quant à la propriété et au contrôle des sociétés fermées. Conformément à ces modifications, les sociétés régies par la LCSA qui répondent aux exigences doivent créer et tenir à jour un nouveau type de registre dressant la liste des personnes qui exercent un contrôle important sur une société.

Il peut toutefois être difficile de bien saisir la loi et de déterminer si votre entreprise satisfait au seuil du registre des particuliers ayant un contrôle important. Dans ce webinaire, Chad Bayne, fondateur et coprésident du groupe des sociétés émergentes et à forte croissance d’Osler, explique comment faire face à ces modifications et interpréter les règles, y compris comment reconnaître les actionnaires importants (c.-à-d. les particuliers qui ont un contrôle important sur les actions de la société, généralement au moins 25 % des droits de vote ou au moins 25 % des actions en circulation en fonction de la juste valeur marchande) et déterminer si vous devez produire ce nouveau registre.

Pour en savoir plus, regardez le webinaire ci-dessous (en anglais seulement).

Pour obtenir des crédits de FJP/FPC, regardez ce webinaire (en anglais seulement) sur notre portail.

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