Auteur(s) :
Chris Barnett
Juin 2019
Le projet de loi 108, qui apporte des changements à 13 lois dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements du gouvernement de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 6 juin dernier. Une fois que toutes les modifications seront en vigueur, le processus d’appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sera presque identique à celui qui était en place auprès de l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les principales modifications à la Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local ne sont pas encore en vigueur.
Osler a préparé des versions annotées non officielles des principales lois, en indiquant les modifications dans leur contexte. Ce ne sont pas toutes les modifications qui entreront en vigueur immédiatement, le gouvernement travaillant actuellement à un calendrier de mise en œuvre. En particulier, aucune date n’a encore été annoncée pour l’application des changements à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à la Loi sur l’aménagement du territoire.
Les lois annotées peuvent être téléchargées ci-dessous. Osler publiera d’autres bulletins au fur et à mesure que les modifications entreront en vigueur.
Local Planning Appeal Tribunal Act 2017 - Blackline [PDF]
Heritage Act Royal Assent - Blackline [PDF]
Development Charges Act Royal Assent - Blackline [PDF]
Planning Act Royal Assent - Blackline [PDF]
Endangered Species Act Royal Assent - Blackline [PDF]