La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario entrera en vigueur le 19 octobre 2021

Auteur(s) : Michael Watts, Susan Newell et Marty Putyra

Le 6 octobre 2021

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a annoncé que la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (la « LOSBL »)[1] de l’Ontario, qui a reçu la sanction royale le 25 octobre 2010, sera promulguée et entrera en vigueur le 19 octobre 2021, ce qui permettra à la province de se joindre aux autres territoires du Canada qui ont modernisé leurs lois sur les organisations sans but lucratif[2].

Une fois la LOSBL en vigueur, elle s’appliquera automatiquement aux organisations sans but lucratif de l’Ontario constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales[3] de l’Ontario (sociétés). Une période de transition de trois ans est prévue. La LOSBL ne s’applique pas aux organisations sans but lucratif de l’Ontario si elles sont constituées ou prorogées en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Dans le présent bulletin d’actualités Osler, nous soulignerons les questions importantes que les organisations doivent prendre en considération lorsqu’elles se préparent à mettre à jour leurs documents constitutifs, y compris leurs lettres patentes, leurs lettres patentes supplémentaires et leurs règlements administratifs (actes constitutifs), et pendant la transition vers la LOSBL.

Modification des documents constitutifs

Les lettres patentes des organisations qui ont été émises en application de la Loi sur les personnes morales deviendront des statuts constitutifs en vertu de la LOSBL. Bien que la LOSBL prévoie une période de transition de trois ans pour que les organisations apportent les modifications nécessaires à leurs documents constitutifs, si après cette période de transition les organisations ne se sont toujours pas conformées à la LOSBL, les dispositions contradictoires seront réputées modifiées afin de les rendre conformes à la LOSBL, sous réserve des exceptions prévues pour certaines dispositions de règlements administratifs et de résolutions extraordinaires détaillées ci-dessous[4]. Au cours de la période de transition de trois ans prévue pour modifier les actes constitutifs, s’il y a une contradiction entre les actes constitutifs et la LOSBL en ce qui a trait aux processus opérationnels requis pour assurer la transition de l’organisation vers la LOSBL, le processus énoncé dans les actes constitutifs de l’organisation continuerait de s’appliquer.

Notamment, les dispositions transitoires de la LOSBL prévoient une période de validité prolongée pour certaines dispositions de règlements administratifs, notamment une disposition concernant le nombre d’administrateurs, une disposition prévoyant deux ou plus de deux catégories ou groupes de membres et une disposition concernant les droits de vote des membres. Les dispositions contenues dans des règlements administratifs ou des résolutions extraordinaires qui étaient valides avant l’entrée en vigueur de la LOSBL, et qui ne sont pas supprimées et ajoutées aux statuts, demeureront valides et en vigueur jusqu’au jour où une inscription est produite à l’égard des clauses de modification, que ce soit le 19 octobre 2024, avant cette date ou par la suite[5].

Les organisations doivent examiner attentivement leurs documents constitutifs afin d’atténuer le risque de conséquences inattendues et les incertitudes liées à l’interprétation, qui pourraient être attribuables aux dispositions réputées modifiées pour se conformer à la LOSBL. En particulier, les organisations devraient tenir compte de leurs catégories de membres, étant donné que des droits accrus sont accordés aux membres votants en vertu de la LOSBL (plus de détails ci-dessous).

Conflits d’intérêts entre l’administrateur et le dirigeant

La LOSBL prévoit de nouvelles exigences pour les administrateurs et les dirigeants de déclarer les conflits d’intérêts. Un administrateur ou un dirigeant d’une organisation qui est partie à un contrat ou à une opération d’importance, ou à un contrat ou à une opération d’importance projeté avec l’organisation, ou qui est un administrateur ou dirigeant d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération d’importance, ou a un intérêt important dans cette partie, doit communiquer à l’organisation ou demander que soient consignées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration la nature et l’étendue de leur intérêt[6].

La LOSBL prévoit une disposition de non-responsabilité qui s’appuie sur la diligence raisonnable et la bonne foi des administrateurs[7].

Exigences liées au vote négatif

Un administrateur qui était absent à une réunion au cours de laquelle une résolution a été adoptée ou une mesure a été prise sera réputé avoir acquiescé à toute résolution adoptée ou mesure prise sauf si, dans les sept jours suivant la prise de connaissance de la résolution, l’administrateur consigne sa dissidence dans le procès-verbal de la réunion ou remet sa dissidence à la société[8].

Droits accrus des membres

Lors de la préparation des clauses de modification, les organisations sans but lucratif de l’Ontario devraient tenir compte des nouveaux droits accrus des membres d’organisations. En particulier, les organisations devraient être conscientes des droits accrus prévus dans la nouvelle loi en ce qui concerne les actions obliques[9], les droits des membres dissidents[10] et l’entrave de l’exercice des droits[11].

La LOSBL a également été révisée pour supprimer certaines dispositions qui figuraient dans les versions précédentes de la loi. La version précédente de la LOSBL aurait accordé un droit de vote aux membres sans droit de vote à l’égard de certains changements fondamentaux de l’organisation, de plus, certaines questions fondamentales auraient dû être approuvées par les votes de catégories distinctes de membres. Ces droits de vote accrus pour les membres sans droit de vote ne figurent plus dans la LOSBL[12].

Autres modifications législatives et modifications concomitantes

Entre autres, la LOSBL :

• fera une nouvelle distinction entre les organisations d’intérêt public et les autres organisations sans but lucratif[13];
• précisera que les organisations sans but lucratif peuvent se livrer à des activités commerciales si celles-ci soutiennent les fins sans but lucratif de l’organisation (sous réserve de restrictions prévues par d’autres lois telles que la Loi de l’impôt sur le revenu)[14];
• permettra aux membres de faire des propositions lors des assemblées annuelles et des assemblées extraordinaires et prévoira des exceptions à l’obligation pour l’organisation de se conformer à ces dispositions[15];
• accordera aux organisations plus de souplesse relativement à l’examen des dossiers financiers (c.-à-d. une « mission d’examen » plutôt qu’une vérification et, dans certaines circonstances, ni une vérification ni une mission d’examen ne seront nécessaires)[16];
• accordera aux membres un meilleur accès aux dossiers financiers[17].

Le lancement du Registre des entreprises de l’Ontario aura lieu lors de la promulgation de la LOSBL, ce qui permettra aux organisations sans but lucratif de l’Ontario d’accéder aux services gouvernementaux en ligne 24 heures par jour, 365 jours par année. Le Registre des entreprises de l’Ontario permettra également aux intermédiaires tels que les avocats, les parajuristes et les auxiliaires juridiques de l’Ontario d’effectuer des transactions et de déposer des documents au nom des organisations sans but lucratif de l’Ontario. Le processus de constitution en organisation sans but lucratif de l’Ontario sera plus efficace et le processus de constitution en organisation caritative sera simplifié[18].

Prochaines étapes

Les organisations sans but lucratif de l’Ontario devraient revoir leurs actes constitutifs et procéder aux modifications nécessaires pour assurer leur conformité à la LOSBL dans les trois ans suivant la promulgation de la LOSBL (c’est-à-dire avant le 19 octobre 2024). Osler a réussi à créer des actes constitutifs conformes aux exigences de la LOSBL à l’intention de ses clients. C’est avec plaisir que nous vous donnerons des conseils et répondrons à toutes vos questions au sujet de la mise en œuvre de la LOSBL.