Nettoyage des puits de l’Alberta : la Directive 088 entre en vigueur et impose aux exploitants de nouveaux objectifs quant aux dépenses de fermeture de puits

Auteur(s) : Janice Buckingham, Sander Ducanson et Jesse Baker

Le 7 décembre 2021

Le 1^er décembre 2021, l’Alberta Energy Regulator (l’« AER ») a publié la version définitive de la « Directive 088 » (en anglais seulement) qui est entrée en vigueur le même jour. La Directive 088 constitue une étape importante à l’égard de la mise en œuvre du cadre de gestion du passif du gouvernement de l’Alberta (le « Cadre ») établi pour réduire les stocks des sites de puits orphelins et inactifs de la province.

Ce bulletin d’actualités donne un aperçu des changements importants de la Directive 088 pour les exploitants de sociétés pétrolières et gazières en Alberta.

Contexte

Une ébauche de la Directive 088 a été publiée pour commentaires en juin 2021 et a fait l’objet de notre bulletin d’actualités du même mois. Nous avons également précédemment traité les points qui suivent :

• le Cadre qui a annoncé des changements réglementaires importants à l’égard du traitement du passif relatif aux champs pétrolifères, et que la Directive 088 (ainsi que d’autres changements mentionnés ci-dessous) mettra en œuvre;
• les changements apportés aux Oil and Gas Conservation Rules et Pipeline Rules (les règles de conservation du pétrole et du gaz et les règles sur les pipelines) qui ont notamment permis à l’AER d’établir des objectifs de fermetures visant les détenteurs de permis;
• les changements apportés à la Directive 067, y compris les obligations d’information financière visant les détenteurs de permis, les critères d’évaluation pour déterminer un « risque déraisonnable » (unreasonable risk) et les exigences relatives au maintien de l’admissibilité des détenteurs de permis.

Directive 088

À l’instar de l’ébauche publiée en juin 2021, la version définitive de la Directive 088 prévoit les changements suivants au régime de gestion du passif de l’Alberta à l’égard des actifs pétroliers et gaziers, qui sont examinés plus en détail ci-dessous :

• l’introduction d’une évaluation globale des capacités et du rendement d’un détenteur de permis tout au long du cycle de vie du développement énergétique;
• le programme de gestion des détenteurs de permis qui détermine comment les détenteurs de permis seront gérés tout au long du cycle de vie du développement énergétique;
• le programme de réduction des stocks qui établit des objectifs en matière de dépenses obligatoires à l’égard des fermetures visant tous les détenteurs de permis;
• les exigences mises à jour relatives aux demandes de transfert des permis;
• les changements à l’égard de la perception des dépôts de garantie.

Un résumé des commentaires fournis sur l’ébauche de Directive 088, ainsi que les réponses de l’AER, sont disponibles sur le site Web de l’AER [PDF] (en anglais seulement). L’AER a également conçu le Manual 023 relatif à la gestion du cycle de vie à l’intention des détenteurs de permis [PDF] (en anglais seulement) qui fournit des renseignements supplémentaires développés en réponse aux commentaires sur l’ébauche de directive.

Approche globale en matière d’évaluation des détenteurs de permis

Avec l’introduction de la Directive 088, l’AER aura désormais recours à une approche globale à l’égard de l’évaluation d’un détenteur de permis pour appuyer les décisions de l’AER à différents moments du cycle de vie du développement énergétique, y compris l’admissibilité des détenteurs de permis aux termes de la Directive 067, les décisions dans le cadre du programme de gestion des détenteurs de permis et du programme de réduction des stocks, ainsi que les décisions d’approuver ou non les demandes de transfert de permis ou d’exiger des dépôts de garantie (et, le cas échéant, le montant).

Dans le cadre de son évaluation de la capacité des détenteurs de permis à satisfaire leurs obligations en ce qui concerne la règlementation et le passif, l’AER prendra en compte les facteurs de risque énumérés dans la section 4.5 de la Directive 067, ainsi que les facteurs suivants prévus dans la section 2 de la Directive 088^[1] :

• la santé financière;
• l’estimation de l’ampleur totale du passif (puits actifs et inactifs), y compris l’abandon, l’assainissement et la remise en état;
• la durée de vie restante des ressources minérales et des infrastructures et la mesure dans laquelle les installations existantes pourraient financer le passif courant et futur;
• le taux des activités et des dépenses de fermeture, ainsi que la cadence de la croissance du passif à l’égard des puits inactifs;
• la gestion et l’entretien des infrastructures et des sites réglementés, y compris le respect des exigences en matière d’exploitation;
• la conformité aux exigences de réglementation administrative, y compris la gestion des dettes, des frais et des taxes;
• les autres facteurs que l’AER juge appropriés eu égard aux circonstances (par exemple, les renseignements supplémentaires fournis par le détenteur de permis tout au long du cycle de vie, y compris les demandes et autres soumissions à l’AER).

Programme de gestion des détenteurs de permis

Dans le cadre du nouveau programme de gestion des détenteurs de permis, les résultats de l’évaluation globale des détenteurs de permis seront utilisés pour cibler les détenteurs de permis qui risquent (ou qui pourraient être à risque) de ne pas respecter leurs obligations en ce qui concerne la réglementation et le passif tout au long du cycle de vie du développement énergétique. L’AER peut s’engager spécifiquement auprès des détenteurs de permis à risque et, lorsqu’une action spéciale est justifiée, il peut utiliser des outils réglementaires ou mener des activités d’aide à la conformité (par exemple, en assurant l’éducation, en recommandant de suivre les pratiques exemplaires de l’industrie, en modifiant l’admissibilité des détenteurs de permis en restreignant les permis ou les approbations, en exigeant des dépôts de garantie ou en émettant des ordonnances).

Programme de réduction des stocks

La directive 088 introduit également le programme de réduction des stocks, dans le cadre duquel l’AER fixera des objectifs en matière de dépenses obligatoires et volontaires à l’égard des fermetures pour chaque détenteur de permis, en juillet de chaque année. Chaque détenteur de permis doit atteindre son objectif annuel en matière de dépenses obligatoires à l’égard des fermetures, et rendre compte de ses activités et de ses dépenses annuelles de fermeture avant le 31 mars de l’année suivante (sauf indication contraire de l’AER)^[2].

Au lieu d’atteindre son objectif en matière de dépenses obligatoires à l’égard des fermetures par des travaux de fermeture, le détenteur de permis peut fournir un dépôt de garantie correspondant au montant total de cet objectif, au plus tard le 31 janvier de l’année en question.

Si un détenteur de permis n’atteint pas son objectif en matière de dépenses obligatoires à l’égard des fermetures par des travaux de fermeture ou ne fournit pas un dépôt de garantie correspondant au montant total de cet objectif avant le 31 janvier de l’année en question, une évaluation globale du détenteur de permis sera effectuée pour déterminer si un dépôt de garantie est nécessaire (et, le cas échéant, le montant). Le montant maximal de la garantie qui peut être exigé correspond à l’ensemble du passif du détenteur de permis, y compris les coûts de la prise en charge et de la garde et de la cessation définitive des activités^[3]. Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, l’AER peut également prendre d’autres mesures réglementaires pour assurer la conformité.

Demandes de transfert de permis

Les exigences relatives aux demandes de transfert de permis ont été considérablement modifiées et sont passées de la Directive 006 à la Directive 088. Notamment, ces demandes déclencheront désormais une évaluation globale du cessionnaire et du cédant afin de s’assurer que les deux entreprises seront capables de faire face à leurs obligations après le transfert. Pour compenser toute augmentation potentielle du risque pouvant découler d’un transfert de permis, il peut être demandé à l’une ou l’autre des entreprises de fournir un dépôt de garantie à l’AER (en fonction de l’évaluation globale) comme condition d’approbation.

Ces modifications et d’autres changements aux exigences relatives aux demandes de transfert de licence sont énoncés à la section 5 de la Directive 088.

Implications, changements futurs et séances d’information

La Directive 088 constitue une étape importante dans la mise en œuvre du Cadre. À l’instar de la version préliminaire publiée en juin 2021, la version définitive de la Directive 088 devrait réduire le risque que des détenteurs de permis cessent leurs activités en laissant un important passif d’abandons. Bien que le remplacement de l’approche historique de l’AER fondée sur des formules au profit d’une évaluation plus globale offre une plus grande souplesse dans l’établissement de l’admissibilité des détenteurs de permis, il réduit également la certitude pour les sociétés pétrolières et gazières à l’égard de la manière de gérer le risque de contrepartie inhérent aux activités et au processus de transfert de permis par l’exigence de dépôts de garantie de l’AER (car la nouvelle approche de l’AER est par nature plus discrétionnaire). Les nouvelles exigences augmenteront également les obligations d’information et les dépenses courantes à l’égard des fermetures pour les sociétés pétrolières et gazières, ce dernier point pouvant avoir des répercussions importantes sur les plans de dépenses de certaines sociétés.

Dans l’immédiat, les modifications apportées à la Directive 088 compliqueront les transferts d’actifs, car toute demande de transfert de permis n’ayant pas fait l’objet d’une décision de l’AER avant le 1^er  décembre (y compris celles soumises, mais toujours en attente à cette date) devra être soumise à nouveau selon les nouvelles exigences et déclenchera une évaluation globale (nécessitant potentiellement un dépôt de garantie auprès de l’AER).

Bien que l’AER poursuive la mise en œuvre du Cadre, d’autres révisions progressives seront apportées à la Directive 006 dans le cadre de la transition vers l’abandon de son programme d’évaluation du passif des détenteurs de permis et de la mise en œuvre des programmes de la Directive 088. Les phases futures comprendront également les changements apportés à d’autres directives de l’AER liées à la gestion du passif (par exemple, la Directive 001, la Directive 011, la Directive 024, la Directive 068 et la Directive 075).

L’AER organisera des séances d’information début de l’année 2022 sur les nouvelles exigences de la Directive 088 comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Date	Sujet de la séance	Auditoire visé
Le 25 janvier 2022	Aperçu de la Directive 088	Parties prenantes dans le secteur
Le 3 février 2022	Aperçu de la Directive 088	Parties prenantes qui ne sont pas dans le secteur et communautés autochtones
Le 8 février 2022	Évaluation de la capacité du détenteur de permis	Toute personne intéressée
Le 10 février 2022	Processus de transfert de permis et garantie	Toute personne intéressée
Le 16 février 2022	Programme de réduction des stocks	Toute personne intéressée

 

Nous invitons les parties prenantes à s’inscrire à ces séances d’information si elles souhaitent en savoir plus sur les nouvelles exigences de la Directive 088, et à s’abonner pour recevoir nos mises à jour alors que nous continuerons de suivre de près la mise en œuvre du Cadre par l’AER au cours des prochains mois.