Auteur(s) :
Sander Duncanson, Coleman Brinker, Martin Ignasiak, c.r., Martin Ignasiak, KC, Jessica Kennedy
Le 6 août 2020
Le 30 juillet 2020, le gouvernement de l’Alberta a annoncé un nouveau cadre de gestion du passif (le cadre) visant à accélérer le nettoyage des sites de puits orphelins et inactifs. Le cadre indique une approche plus active de la remise en état et de la gestion de ces sites, en cherchant à réduire leur nombre tout en offrant souplesse et clarté à l’industrie pétrolière et gazière.
Modifications importantes dans le nouveau cadre
Le nouveau cadre – dont la mise en œuvre est prévue dans les prochains mois – comprendra les modifications importantes qui suivent :
- Les exploitants de sites actifs se verront imposer des objectifs quinquennaux ouverts en matière de dépenses à l’égard de la remise en état des sites.
- Un nouveau mécanisme formel d’acceptation permettra aux propriétaires fonciers de désigner des sites particuliers visés par le nettoyage.
- Les exploitants en difficulté auront accès à des conseils pratiques et à un soutien pour les aider à gérer leurs actifs et à maintenir leurs activités afin de garder leurs sites actifs.
- Le cadre remplacera le programme actuel d’évaluation du passif des détenteurs de permis – un mécanisme simpliste qui définit l’admissibilité d’un exploitant à détenir un permis sur la base de son ratio actif/passif – de l’Alberta Energy Regulator (AER), l’autorité de réglementation de l’énergie de la province, par un système plus complet qui prend en compte un plus large éventail de critères d’évaluation.
- Un processus dirigé par un groupe d’experts sera mis en place pour déterminer comment restaurer entièrement les anciens sites et les sites après fermeture selon les normes actuelles, y compris les sites exemptés de remise en état (c.-à-d., les sites qui ont été remis en état avant l’entrée en vigueur de l’obligation légale d’obtenir un certificat de remise en état) et les sites désaffectés exploités auparavant par des entreprises aujourd’hui dissoutes. Il n’existe actuellement aucune orientation politique claire quant à la manière de traiter ces sites et l’approche adoptée par l’AER a été critiquée comme étant incohérente, imprévisible et, dans certains cas, injuste.
- Le cadre comprend l’autorité élargie accordée à l’Orphan Well Association (OWA) par le projet de loi 12, la Liabilities Management Statutes Amendment Act, 9 (loi modifiant la loi sur la gestion du passif), qui est entré en vigueur le 15 juin 2020 (dont il est question ci-dessous).
Aux termes du cadre, le gouvernement de l’Alberta définit l’orientation de la politique, tandis que l’AER gérera le programme par la surveillance, l’application et la collaboration avec l’industrie. De nombreux détails concernant la mise en œuvre n’ont pas encore été publiés.
Le contexte général
L’annonce d’un nouveau cadre fait suite aux modifications apportées au début de l’année au champ d’application de l’OWA et aux annonces de financement substantielles en matière de remise en état par les gouvernements fédéral et provinciaux :
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L’OWA est une organisation indépendante à but non lucratif, principalement financée par l’industrie, qui exerce ses activités aux termes des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’AER. À l’origine, son rôle était en grande partie limité à la surveillance de la fermeture des terrains pétrolifères ou gazéifères lorsqu’il n’y avait pas d’autre partie à laquelle il incombait légalement ou financièrement de le faire.
Toutefois, en juin 2020, le projet de loi 12 de l’Alberta a élargi le rôle de l’OWA au moyen de modifications apportées à la Oil and Gas Conservation Act (loi sur la conservation du pétrole et du gaz) et à la Pipeline Act (loi sur les pipelines). Les modifications comprenaient de donner le pouvoir à l’OWA en tant que société gazière et pétrolière d’agir dans certains scénarios et de jouer un rôle plus actif dans la gestion du cycle de vie complet des actifs pétroliers et gaziers en difficulté ou abandonnés.
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Le financement gouvernemental a également augmenté récemment pour la remise en état des sites, des installations et des infrastructures pétroliers et gaziers. En avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu’un financement allant jusqu’à un milliard de dollars serait mis à la disposition des prestataires de services pétroliers de l’Alberta pour effectuer des travaux de remise en état dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et qu’il offrirait un prêt remboursable de 200 millions de dollars à l’OWA.
En mai 2020, le gouvernement de l’Alberta a lancé son programme de réhabilitation des sites, en grande partie financé par le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 du gouvernement fédéral. Ce programme accorde des subventions aux entrepreneurs pour la réalisation de travaux de fermeture et de remise en état des puits, des pipelines et des sites pétroliers et gaziers. La province a également annoncé la prolongation d’un prêt remboursable de 100 millions de dollars à l’OWA.
Par les annonces de financement et les modifications apportées à la législation et aux politiques, les gouvernements fédéral et provinciaux ont fait part de leur intérêt à réduire activement les stocks de sites de puits orphelins et inactifs. Ces modifications exercent de nouvelles pressions sur les exploitants de l’industrie pétrolière et gazière, tout en constituant une tentative d’offrir des occasions et un soutien pour faire face aux fardeaux financiers qui y sont associés.
La mise en œuvre à venir
Le gouvernement de l’Alberta et l’AER devraient révéler de plus amples détails sur le nouveau cadre au fur et à mesure de la mise en œuvre des modifications dans les mois à venir. Certaines modifications – comme une approche plus souple de l’évaluation de la responsabilité des titulaires de permis – seront probablement bien accueillies par les exploitants. Toutefois, dans l’ensemble, le cadre indique une pression croissante sur les exploitants pour qu’ils accroissent leurs engagements financiers en matière de remise en état à un moment où de nombreux exploitants connaissent déjà des difficultés financières. Ce qui est certain, c’est que le cadre introduit plusieurs considérations nouvelles et élargies dont les acteurs de l’industrie pétrolière et gazière devront tenir compte tout au long du cycle de vie de leurs projets. Il s’agit d’un développement important à suivre au cours du second semestre de 2020.