Auteur(s) :
Sander Duncanson, Janice Buckingham, c.r., Jessica Kennedy
Le 22 decembre 2020
En juillet 2020, le gouvernement de l’Alberta a publié un nouveau cadre de gestion du passif (le cadre) visant à réduire les stocks de sites de puits orphelins et inactifs de la province. Ces stocks comprennent près de 97 000 puits inactifs et plus de 7 000 sites orphelins à divers stades d’abandon, d’évaluation et de remise en état selon la liste de l’Orphan Well Association.
Le 17 décembre 2020, l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta (l’AER) a annoncé les plus récentes mesures prises pour mettre en œuvre le cadre. Le gouvernement de l’Alberta a maintenant approuvé les changements apportés aux Oil and Gas Conservation Rules (OGCR ou règles de conservation du pétrole et du gaz) et aux Pipeline Rules (règles sur les pipelines) pour permettre à l’AER de concevoir de nouveaux programmes de gestion du passif. Dans cet article, nous donnons un aperçu de ces changements et nous nous penchons sur les changements qui restent à venir.
Vous trouverez un résumé du cadre dans notre bulletin d’actualités Osler d’août 2020.
Quels sont les plus récents changements?
Le gouvernement de l’Alberta a approuvé les changements suivants aux règles afin de permettre la mise en œuvre du cadre :
- L’AER peut désormais fixer des objectifs de fermeture (ou quotas de fermeture) pour les détenteurs de permis, ce qui signifie que l’AER peut exiger d’un détenteur de permis qu’il réalise une quantité de travail ou dépense un montant donné sur une période définie par l’AER pour la fermeture de ses puits, installations et pipelines. L’OGCR et les règles sur les pipelines précisent qu’une fermeture sous-entend la fin permanente des opérations et comprend l’abandon et la remise en état. Ces changements de règles visent à promouvoir la remise en état des puits, des installations et des infrastructures en temps voulu.
- L’OGCR et les règles sur les pipelines comportent désormais des dispositions exigeant des détenteurs de permis qu’ils fournissent des plans de fermeture lorsque l’AER en fait la demande. Les plans de fermeture doivent être approuvés par l’AER et seront soumis à toutes les conditions que l’AER pourrait imposer.
- L’AER peut fixer le calendrier et la priorité d’exécution des travaux en ce qui concerne la fermeture des puits, des installations et des pipelines d’un détenteur de permis.
- L’OGCR permet désormais aux « demandeurs admissibles » de désigner des puits et des installations inactifs ou abandonnés aux fins de fermeture. Les demandeurs admissibles comprennent les propriétaires de terrains privés, dans le cas des sites situés sur des terres privées, et le ministère de l’Énergie et les détenteurs de droits de surface sur des terres publiques, dans le cas des sites situés sur des terres publiques. Les conseils de bande des Premières nations, les établissements métis et les municipalités peuvent également désigner des sites sur leurs terres respectives.
- Les détenteurs de permis sont tenus de fournir des données financières et des informations sur les réserves à l’AER lorsque celle-ci les y invite. L’AER peut exiger des détenteurs de permis qu’ils fournissent ces renseignements afin d’évaluer leur admissibilité, d’administrer les programmes de gestion du passif ou de garantir d’une autre manière la mise en valeur et la fermeture des ressources énergétiques de manière sûre, ordonnée et respectueuse de l’environnement.
L’OGCR et les règles sur les pipelines suggèrent que l’AER publiera des directives pour préciser davantage la manière dont ces nouvelles mesures seront mises en œuvre à l’avenir.
Tous ces changements fournissent à l’AER des outils supplémentaires pour tenir les détenteurs de permis actuels responsables de s’acquitter de leurs obligations relatives à l’abandon et à la remise en état des sites. Auparavant, l’AER s’occupait principalement de ces obligations lorsqu’un détenteur de permis devenait insolvable ou demandait l’autorisation de transférer ses permis à un tiers. Ces nouveaux outils permettront à l’AER d’aborder les obligations relatives à l’abandon et à la remise en état de manière plus proactive.
Pour les détenteurs actuels de permis pétroliers et gaziers en Alberta, ces changements impliquent qu’ils devront possiblement faire des investissements supplémentaires et permanents dans l’abandon et la remise en état. De tels investissements pourraient exercer des pressions supplémentaires sur les entreprises qui sont déjà confrontées aux défis de la pandémie de COVID-19 et à la baisse des prix des matières premières.
Quels sont les changements à venir?
L’AER a annoncé que plusieurs changements dans les exigences, les processus et les systèmes sont prévus afin d’améliorer les programmes de gestion du passif existants et de mettre en œuvre le nouveau cadre. Bien qu’il n’y ait pas de calendrier d’adoption de ces changements, nous nous attendons à voir de nouveaux développements dans ce domaine au début de 2021. Le Bulletin 2020-26 de l’AER indique que l’AER sollicitera les commentaires du public sur ces changements.
Les futures directives de l’AER et les changements réglementaires ou politiques devront répondre aux questions qui subsistent quant à la manière dont l’AER mettra en œuvre les objectifs quinquennaux ouverts du cadre en matière de dépenses à l’égard de la remise en état des sites, un programme d’orientation et de soutien pour les exploitants et un processus pour déterminer comment restaurer entièrement les anciens sites et les sites après fermeture selon les normes actuelles. Il reste également à voir comment le programme d’évaluation du passif des détenteurs de permis de l’AER – le mécanisme actuel utilisé pour définir l’admissibilité d’un exploitant à détenir un permis sur la base de son ratio actif/passif – sera remplacé par un système plus complet qui prend en compte un plus large éventail de critères d’évaluation de la santé financière des exploitants.
Il s’agit d’un développement important du secteur pétrolier et gazier à suivre en 2021.