Produits chimiques éternels, responsabilité éternelle? Les actions collectives visant les SPFA sont en hausse au Canada Produits chimiques éternels, responsabilité éternelle? Les actions collectives visant les SPFA sont en hausse au Canada

Les litiges liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA) se multiplient au Canada. Dans la foulée d’une série d’actions collectives en la matière intentées aux États-Unis, c’est au tour des tribunaux canadiens d’être saisis de réclamations alléguant une contamination par ces « produits chimiques éternels ». Le présent bulletin d’actualités Osler fait le point sur les litiges entourant les SPFA.

Qu’est-ce que les SPFA?

Comme nous l’expliquions dans un bulletin antérieur, les SPFA sont un groupe de plus de 4 700 produits chimiques synthétiques prisés pour leur résistance à la chaleur et leur capacité à repousser l’huile et l’eau, d’où leur emploi répandu dans la fabrication de produits de consommation (ustensiles de cuisine antiadhésifs, cosmétiques, textiles, peintures, etc.), de même que d’appareils électroniques, de plastiques, de métaux et de mousses extinctrices.

Malgré leurs propriétés utiles, les SPFA sont bioaccumulables et persistantes dans l’environnement. Elles ne se dégradent pas facilement dans des conditions normales, d’où leur étiquette de « produits chimiques éternels ». Elles peuvent également se transformer en produits finis stables et toxiques qui persistent dans l’environnement. En raison de ces caractéristiques, et comme les SPFA peuvent être transportées sur de longues distances dans l’atmosphère et les océans, on en détecte dans la faune et les milieux environnementaux et chez l’homme.

Comme nous l’expliquions précédemment, compte tenu de leur accumulation et des risques qu’elles posent, le gouvernement du Canada a classé les SPFA dans la catégorie des substances toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et a instauré des restrictions réglementaires additionnelles visant leur fabrication et leur utilisation en publiant récemment le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025), qui entrera en vigueur le 30 juin 2026^[1].

Au-delà de ces changements d’ordre réglementaire, on assiste à une multiplication des actions collectives intentées contre des entités gouvernementales et des parties privées pour leur rôle dans des cas allégués de contamination par des SPFA et d’atteintes connexes à la santé humaine et à l’environnement.

Affaire Egan v. National Research Council of Canada

Dans l’affaire Egan et al. v. National Research Council of Canada et al.^[2], un tribunal de l’Ontario a autorisé une action collective intentée par 69 propriétaires de terrains résidentiels adjacents aux installations du Laboratoire national de l’incendie du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), situé à Mississippi Mills, en Ontario. Les plaignants allèguent qu’entre 1981 et 2016, le CNRC a mené à ce laboratoire des recherches sur la sécurité incendie qui ont comporté le brûlage de matériaux de construction, de même que des essais visant des mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF) contenant des SPFA.

En 2015, le CNRC a informé les personnes résidant aux abords des installations que l’eau potable des puits voisins pouvait avoir été contaminée par des SPFA. L’action intentée invoque la responsabilité objective à l’égard de la propagation des SPFA au sens de la règle établie dans la décision Rylands v. Fletcher, de même que la nuisance, la négligence et la responsabilité au sens de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario et de la LCPE, et les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour la perte de valeur immobilière des propriétés avoisinantes.

Récemment, les plaignants dans l’affaire Egan ont été autorisés à modifier leurs actes de procédure pour y ajouter une demande de dommages-intérêts punitifs^[3]. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé une demande de dommages-intérêts punitifs de 2 millions de dollars fondée sur des allégations selon lesquelles le CNRC savait ou aurait dû savoir qu’il y avait un risque de contamination de l’eau potable par des SPFA deux ans et demi avant le moment où il a informé de ce risque les propriétaires résidentiels voisins.

Les plaignants ont présenté des preuves substantielles à l’appui de leur modification, notamment des rapports indiquant que le CNRC savait dès 2009 que les eaux souterraines s’écoulaient vers les terrains des membres du groupe et qu’il y avait des risques de contamination par des SPFA, que le CNRC n’a pris aucun moyen pour empêcher la migration des SPFA hors du site jusqu’en 2014, et qu’il a déversé 100 % de ses produits chimiques contenant des SPFA directement dans l’environnement entre 1981 et 2014.

La Cour a noté que, pour que des dommages-intérêts punitifs soient accordés, il fallait que la conduite en cause ait été si malveillante, opprimante et abusive qu’elle choque le sens de dignité de la cour. Elle a conclu que l’omission alléguée du CNRC d’avertir les résidents voisins que leur eau potable était ou avait pu être contaminée pourrait (si elle était prouvée) remplir ce critère, et que la modification proposée méritait d’être jugée et n’était pas insoutenable en droit. 

Autres litiges liés aux SPFA

Une action collective concernant la contamination de sources d’eau par des SPFA a également été intentée en Colombie-Britannique. Le 16 septembre 2024, il a été proposé d’intenter une action collective au nom des propriétaires de puits au Canada dont l’eau contient des SPFA, à l’encontre de divers grands fabricants de produits chimiques qui ont fabriqué, vendu et utilisé des SPFA depuis les années 1940. La demande allègue que les défendeurs savaient ou auraient dû savoir que les SPFA étaient dangereuses pour la santé humaine et invoque la nuisance, la négligence, la conspiration et des infractions à la Loi sur la concurrence et aux lois environnementales en lien avec la contamination d’eau de puits. Les plaignants réclament aussi des dommages-intérêts punitifs aux motifs que les défendeurs auraient essayé de faire disparaître des études défavorables et qu’ils auraient tardé à informer les plaignants des risques pour la santé associés aux SPFA. La demande n’a pas encore été autorisée à titre d’action collective.

Par ailleurs, comme nous l’indiquions dans un bulletin Osler antérieur, le 21 juin 2024, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé une action collective nationale envisagée contre des fabricants de SPFA en vue de recouvrer les coûts associés à la détection et à l’enlèvement de produits chimiques éternels dans les réseaux de distribution d’eau potable. L’action a été intentée au nom de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada et de l’ensemble des municipalités, districts régionaux et autres autorités de gouvernance et autres personnes au Canada qui étaient responsables d’un réseau de distribution d’eau potable. Les demandeurs allèguent que les fabricants n’ont pas averti le public des risques posés par les SPFA et qu’ils ont dissimulé et contredit les dangers connus dans des déclarations publiques et des campagnes de marketing destinées à les enrichir aux dépens du public. La demande n’a pas encore été autorisée à titre d’action collective.

Une procédure collective similaire est proposée en Colombie-Britannique par la Première Nation de Doig River, au nom de groupes autochtones qui allèguent la contamination de leurs réseaux d’eau potable par des SPFA.

Des actions collectives ont également été intentées contre le procureur général du Canada au sujet de puits d’eau potable présumément contaminés par des mousses AFFF qui contenaient des SPFA à Terre-Neuve et en Ontario.

À Terre-Neuve, les auteurs de l’action collective intentée en avril 2025 prétendent que des SPFA provenant d’un centre fédéral de formation à la lutte contre l’incendie ont contaminé des puits d’eau potable de la zone sud-est de la municipalité de Torbay. L’action a été engagée au nom de tous les propriétaires et les résidents des immeubles situés dans la zone géographique définie.

En Ontario, le cabinet d’avocats qui a intenté l’action collective Egan a entamé une action collective contre le procureur général du Canada et la Ville de North Bay en octobre 2025, en vue d’obtenir une indemnisation pour toutes les personnes qui, le 1^er janvier 2017 ou après cette date, possédaient au moins un bien immobilier doté d’un puits d’eau potable privé situé dans un rayon de trois kilomètres de la base des Forces canadiennes North Bay (22^e Escadre) et de l’aéroport Jack Garland. Dans la demande, on avance que des mousses AFFF contenant des SPFA ont contaminé ces biens lors de formations à la lutte contre l’incendie et d’activités d’essai, d’entretien et de transfert d’équipements tenues à la base des Forces canadiennes et à l’aéroport.

Conclusion

La vague récente de litiges concernant des SPFA au Canada témoigne d’une volonté grandissante de traduire des entités gouvernementales et des parties privées en justice pour leur rôle dans des cas de contamination qui seraient imputables à ces produits chimiques éternels. Dans un contexte où la surveillance réglementaire s’intensifie et où les litiges se multiplient, les entreprises doivent se tenir au fait des risques liés aux SPFA.

Alors que des actions collectives proposées progressent dans plusieurs provinces, les organisations qui fabriquent, utilisent ou manipulent des SPFA (ou qui l’ont fait par le passé) devraient prendre conscience des risques de litige et évaluer soigneusement leurs politiques de conservation des documents, leurs programmes de conformité, leurs pratiques de surveillance et leurs protocoles de signalement, pour pouvoir se défendre adéquatement en cas de réclamations et maintenir leur conformité à mesure que les exigences réglementaires évoluent.

Si vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver dans la réglementation portant sur les SPFA au Canada, n’hésitez pas à communiquer avec l’un ou l’autre des membres de notre groupe Environnement. Aguerrie en la matière, cette équipe saura vous conseiller sur toute question concernant la réglementation, les exigences de déclaration et de conformité et les litiges liés aux SPFA.

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[1] Voir le document d’information du gouvernement fédéral Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu.

[2] 2021 ONSC 4561.

[3] 2026 ONSC 1429.