Le Québec adopte le projet de loi 81, qui vient modifier la plupart de ses lois sur l’environnement Le Québec adopte le projet de loi 81, qui vient modifier la plupart de ses lois sur l’environnement

Le 28 mai 2025, le gouvernement du Québec a officiellement adopté le projet de loi 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement (la Loi, auparavant désignée sous le nom de projet de loi 81), qui avait été présenté par son ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en novembre 2024.

Les modifications contenues dans la Loi portent sur six thèmes principaux :

1. Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

• modification de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement par la révision de certaines de ses étapes
• renforcement du rôle du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) dans les consultations publiques au début de la procédure
• élargissement des pouvoirs du ministre quant au déroulement de la procédure à l’égard de certains projets
• ajout d’une nouvelle procédure pour les évaluations environnementales sectorielles ou régionales

2. Véhicules automobiles lourds zéro émission

• mise en place d’une norme relative aux véhicules zéro émission (VZE) pour les véhicules automobiles lourds
• ajout de pouvoirs permettant d’adopter un règlement propre aux véhicules automobiles lourds
• imposition d’exigences aux constructeurs et ajustement de la norme VZE pour les véhicules automobiles lourds

3. Conciliation des réglementations provinciales et municipales

• mise en place du principe de cohabitation des réglementations provinciales et municipales en matière d’environnement
• remplacement de la règle de la préséance de la réglementation provinciale sur la réglementation municipale portant sur le même objet

4. Activités portant atteinte à certains milieux

• clarification de la notion d’évitement applicable aux activités qui portent atteinte à des milieux humides et hydriques
• nouveau pouvoir de détermination et d’exigibilité quant aux mesures de compensation applicables aux projets qui portent atteinte à certains milieux

5. Gestion des matières résiduelles

• élargissement de l’approche de la responsabilité élargie des producteurs (REP) à de nouveaux produits ou secteurs d’activité
• ajout de pouvoirs relatifs à la commercialisation, à la distribution et à la vente de certains produits à usage unique, dont leur interdiction
• clarification de certains pouvoirs de gestion relatifs aux organismes de gestion et aux gestionnaires de programmes individuels de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles

6. Contrôle environnemental et encadrement des activités

• rehaussement du montant minimal des amendes pour les infractions commises dans certaines catégories d’activités
• modification de certaines modalités du régime d’autorisation ministérielle
• clarification relative à l’enregistrement des données sur les sols contaminés et les matières résiduelles dangereuses
• ajout de pouvoirs permettant de déterminer, par règlement, les frais associés à certaines autorisations et au maintien en place de contaminants

La Loi est entrée en vigueur le 28 mai 2025, à l’exception de quelques dispositions particulières.

Pour plus de détails sur les principales modifications proposées dans le projet de loi 81 et adoptées dans la Loi, veuillez consulter notre précédent bulletin sur le sujet.

Si vous croyez que ces modifications pourraient avoir une incidence sur vos activités commerciales au Québec ou si vous avez des questions sur les lois et règlements en matière d’environnement du Québec, n’hésitez pas à communiquer avec nous.