Auteur(s) :
Damian Rigolo, Carrington A. Hickey
Le 29 mars 2022
Le gouvernement provincial de l’Ontario a récemment présenté un projet de loi qui, s’il est adopté, établira un nouveau cadre juridique à l’égard du « travail sur une plateforme numérique » en Ontario. La Loi sur les droits des travailleurs des plateformes numériques, 2022 (la « Loi ») proposée vise à introduire de nouveaux droits et de nouvelles protections visant les travailleurs fournissant des services de covoiturage, de livraison et de messagerie par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Il s’agit de l’un des nombreux changements liés au lieu de travail proposés dans le cadre de la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs.
L’objectif déclaré de la Loi est de créer certains droits minimums pour les travailleurs des plateformes numériques, qu’ils soient ou non des employés. Par conséquent, les nouvelles protections offertes par la Loi s’étendent également aux employés et aux entrepreneurs des plateformes numériques. Ces droits et protections comprennent ceux qui suivent :
- Le droit au salaire minimum. Les exploitants de plateformes numériques seront tenus de verser aux travailleurs au moins le salaire minimum prévu par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE »), à l’exclusion des pourboires et autres gratifications. Le taux général de salaire minimum actuellement en vigueur aux termes de la LNE est de 15 $ par heure.
- Le droit à une période de paie et une journée de paie répétitive. Les travailleurs des plateformes numériques auront droit à une période de paie et une journée de paie répétitive. Tous les montants gagnés au cours d’une période de paie donnée, y compris les pourboires et autres gratifications, devront être payés au plus tard la journée de paie de cette période.
- Le droit aux sommes gagnées. Les exploitants de plateformes numériques n’auront pas le droit d’effectuer des déductions ou des retenues sur les revenus des travailleurs, y compris les pourboires et autres gratifications, à moins d’y être autorisés par une loi ou une ordonnance d’un tribunal. Cette interdiction reflète les restrictions relatives aux déductions sur les salaires des employés aux termes de la LNE.
- Le droit à l’information. Les exploitants de plateformes numériques seront tenus de fournir aux travailleurs certains renseignements à des moments précis. Par exemple, dans les 24 heures suivant l’accès du travailleur à la plateforme numérique de l’exploitant, ce dernier doit fournir les renseignements suivants par écrit :
- une description du mode de calcul de la paie;
- quand et comment sont perçus les pourboires ou autres gratifications;
- la période de paie et la journée de paie répétitives applicables;
- les détails concernant tout facteur utilisé pour établir si des affectations de travail sont offertes aux travailleurs;
- la question de savoir si la plateforme numérique utilise un système d’évaluation du rendement et ses répercussions sur le travailleur.
- Le droit à un préavis en cas de suppression d’accès. Pour supprimer l’accès d’un travailleur à la plateforme numérique, l’exploitant sera tenu de fournir au travailleur une explication écrite des raisons de la suppression de son accès et, sauf si le travailleur est coupable d’un « acte d’inconduite délibérée », un préavis écrit de deux semaines.
- Le droit au règlement des différends en Ontario. Tous les différends liés au travail sur une plateforme numérique entre l’exploitant et le travailleur devront être réglés en Ontario.
- Le droit de ne pas subir de représailles. Il sera interdit aux exploitants de plateformes numériques d’intimider, de pénaliser ou d’exercer d’autres représailles à l’encontre des travailleurs pour avoir exercé leurs droits aux termes de la Loi. En outre, comme dans le cas de la LNE, les parties ne pourront pas se soustraire aux exigences minimales de la Loi, mais l’exploitant pourra accorder un droit ou un avantage plus important au travailleur.
La Loi présentera un certain nombre de nouvelles obligations en matière de tenue de dossiers pour les exploitants et imposera une responsabilité conjointe et individuelle aux administrateurs à l’égard du versement de certaines sommes dues aux travailleurs. Les droits envisagés par la Loi visent à faire bénéficier les travailleurs des plateformes numériques d’un grand nombre de protections accordées aux employés aux termes de la LNE. Par conséquent, la Loi comprend des mécanismes détaillés de conformité et d’application similaires à ceux de la LNE. Si elle est adoptée, la Loi représentera un changement marqué par rapport au paysage juridique et réglementaire actuel du travail sur les plateformes numériques.