Auteur(s) :
Elizabeth Sale et Haley Adams
Le 8 avril 2022
Le 1er mai 2022, le nouveau régime de crédit à coût élevé de la Colombie-Britannique entrera en vigueur et la Colombie-Britannique se joindra à l’Alberta, au Manitoba et au Québec pour devenir la quatrième province canadienne à réglementer expressément ce type de crédit. Tous les prêteurs qui offrent du crédit à coût élevé et les courtiers en crédit à coût élevé qui exercent leurs activités dans la province de la Colombie-Britannique devront être titulaires d’un permis. Il est rappelé aux prêteurs et aux courtiers qui n’ont pas encore entamé le processus d’inscription de le faire rapidement afin de respecter la date limite du 1er mai.
Nous présentons ci-dessous certains des principaux détails du nouveau régime de crédit à coût élevé.
Le processus législatif a commencé il y a quelque temps, en 2019, lorsque la Colombie-Britannique a adopté des modifications importantes à la Business Practices and Consumer Protection Act (la « BPCPA »), la loi sur les pratiques commerciales et la protection des consommateurs. Entre autres changements, ces modifications ont introduit un nouveau cadre aux termes de la BPCPA à l’égard de la réglementation des produits de crédit à coût élevé. D’autres détails, comme la définition de ce qui constitue un crédit à coût élevé, devaient toutefois encore suivre dans un règlement.
Environ deux ans plus tard, en novembre 2021, deux décrets connexes ont été publiés établissant le High-Cost Credit Products Regulation (le « Règlement »), le règlement sur les produits de crédit à coût élevé, et annonçant le 1er mai 2022 comme date d’entrée en vigueur du Règlement et du cadre législatif plus large régissant le crédit à coût élevé.
Lorsqu’il entrera en vigueur, le nouveau régime de crédit à coût élevé de la Colombie-Britannique exigera que tous les prêteurs et courtiers en crédit à coût élevé soient titulaires d’un permis et prévoira certains droits d’annulation et des exigences de divulgation à l’égard des contrats de crédit à coût élevé, ainsi que d’autres droits des consommateurs, comme un délai de réflexion d’un jour ouvrable.
Bien que les limites fondamentales du nouveau régime de crédit à coût élevé de la Colombie-Britannique soient claires depuis l’adoption des modifications de la BPCPA en 2019, le Règlement établit des détails clés supplémentaires. Plus important encore, le Règlement fixe le seuil du taux annuel en pourcentage : le régime de crédit à coût élevé s’appliquera aux crédits fixes, aux crédits ouverts et aux crédits-bails dont le taux d’intérêt annuel dépasse 32 %. Ce seuil est similaire aux seuils de coûts élevés qui s’appliquent en Alberta (32 % et plus) et au Manitoba (plus de 32 %). Le règlement précise également que le régime ne s’applique qu’aux crédits accordés principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Comme prévu, sur la base des exclusions prévues par les modifications à la BPCPA, le Règlement continue d’exempter totalement les « institutions d’épargne » (savings institutions) (c’est-à-dire les banques, les caisses populaires et certaines sociétés de fiducie et de prêt) de l’application du régime de crédit à coût élevé.
D’autres exemptions sont prévues par le Règlement dont celles qui suivent :
- Les dispositions relatives au crédit à coût élevé de la BPCPA et du Règlement ne s’appliquent pas aux courtiers en prêts qui organisent, négocient ou facilitent l’accès au crédit n’étant pas un produit de crédit à coût élevé.
- Les dispositions relatives à l’annulation d’un produit de crédit à coût élevé de la BPCPA ne s’appliquent pas à un contrat de vente ou de location à crédit à coût élevé.
- Les dispositions restreignant l’utilisation et la divulgation de renseignements sur l’emprunteur ne s’appliquent pas à un fournisseur de crédit à coût élevé lorsque celui-ci exige, demande ou accepte le consentement d’un emprunteur à l’égard de la divulgation des renseignements personnels de ce dernier à une agence d’évaluation du crédit.
En outre, le Règlement interdit aux fournisseurs de crédit à coût élevé de facturer des frais à l’égard de tentatives supplémentaires de traitement d’un paiement régulier qui a été refusé, et exige que les fournisseurs de crédit à coût élevé passent en revue certaines conditions clés avec l’emprunteur, chacune d’elles devant être paraphée par l’emprunteur, avant que l’emprunteur ne signe le contrat.
Permis de crédit à coût élevé
À compter du 1er mai 2022, toute personne qui offre des produits ou qui organise ou facilite la fourniture de produits de crédit à coût élevé à l’égard des consommateurs de la Colombie-Britannique doit obtenir un permis de Consumer Protection BC.
Pour demander un permis, un fournisseur de crédit à coût élevé (ce terme englobe à la fois les prêteurs et les courtiers) devra fournir certains renseignements à Consumer Protection BC, notamment une preuve d’inscription ou de constitution en société, des renseignements sur les domaines Web, une vérification du casier judiciaire des cadres supérieurs, des associés ou des propriétaires, ainsi que des échantillons des formulaires standard à utiliser, y compris le formulaire de contrat pour chaque type de produit de crédit à coût élevé offert, l’avis d’annulation, les reçus et l’avis de recouvrement de la dette, selon le cas. Les demandeurs doivent soumettre la demande remplie et les droits exigés, y compris les cotisations au fonds pour l’éducation financière des consommateurs.
Les permis de fournisseur de crédit à coût élevé seront valides pour un maximum de trois ans et doivent être obtenus pour chaque emplacement à partir duquel le fournisseur de crédit à coût élevé exerce ses activités en Colombie-Britannique. Ces permis doivent être affichés de manière bien visible à l’emplacement pour lequel ils ont été délivrés, ainsi que sur les sites Web.
De plus amples renseignements concernant le processus de demande sont disponibles auprès de Consumer Protection BC