Passer au contenu

Réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels : examen des principales considérations relatives à l’application de la Loi 25 et aux litiges

Auteur(s) : Adam Kardash, Kristian Brabander, Julien Morissette

Le 8 juin 2023

Lors de la conférence téléphonique du mois d’avril, Adam Kardash, responsable d’AccessPrivacy, met en lumière la réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels, la majeure partie des dispositions de la Loi 25 entrant en vigueur en septembre prochain.

Lors de cette table ronde, Adam s’entretient avec Kristian Brabander et Julien Morissette, deux spécialistes des litiges en matière de protection des renseignements personnels du bureau d’Osler à Montréal. La discussion est axée sur les questions d’application de la réglementation et les litiges découlant de cette législation et aborde notamment les points suivants :

  • les importantes sanctions administratives pécuniaires et les amendes qui peuvent être infligées en vertu de la Loi 25 ;
  • le risque d’engagement de la responsabilité personnelle, y compris pour les administrateurs de sociétés ;
  • l’application de la réglementation et l’évolution du rôle de la Commission d’accès à l’information (CAI), de même que l’élargissement de son mandat d’enquête ;
  • les dispositions en matière de dommages-intérêts ;
  • les actions collectives en matière de renseignements personnels au Québec.

Regardez le webinaire