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Commerce international : l’incidence des tarifs douaniers visant le bois d’œuvre résineux sur les sociétés canadiennes

Auteur(s) : Riyaz Dattu, Peter Glossop, Corinne Xu

28 avril 2017

Dans notre dernier dossier Commerce international, nous avons discuté du décret « Acheter américain, embaucher américain » du président américain Donald Trump. Le dossier Commerce international de cette semaine traite des sujets suivants : l’enquête de l’administration Trump sur l’effet des importations d’acier sur la sécurité nationale  par l’entremise d’une procédure rarement utilisée, et l’incidence des nouveaux tarifs douaniers visant le bois d’œuvre résineux sur les sociétés canadiennes. Voir plus loin notre section Recours commercial relatif au dépôt par Boeing d’une demande d’enquête sur les pratiques commerciales de Bombardier.

 

Le département du Commerce des États-Unis a annoncé le 24 avril 2017 l’imposition de droits compensateurs provisoires sur les importations de bois d’œuvre résineux du Canada, prétendument favorisées par des subventions. Les tarifs douaniers sur ces importations pourraient ainsi atteindre 24,12 %. Les droits s’appliqueront en fonction de la détermination du montant relatif des subventions apparemment octroyées par les gouvernements provinciaux. Les droits les plus élevés seront imposés aux sociétés de l’Ouest canadien : Canfor devra acquitter des droits de 20,26 %; Resolute, 12,82 %; Tolko, 19,50 %; et West Fraser, 24,12 %. Toutes les autres entreprises importatrices canadiennes devront payer des droits de 19,88 %, à l’exception de J.D. Irving, société canadienne de la région de l’Atlantique récoltant son bois d’œuvre dans des forêts en grande partie privées des Maritimes, qui paiera des droits de 3,02 % [1].

Un cinquième différend en matière de subventions visant le bois d’œuvre résineux oppose désormais le Canada et les États-Unis. Le Canada est sorti victorieux des confrontations précédentes par l’entremise des procédures d’appel engagées devant des groupes spéciaux établis conformément à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et aux Accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Néanmoins, les gouvernements fédéral et provinciaux canadiens et l’industrie canadienne du bois d’œuvre ont réglé les différends antérieurs en signant des ententes de restriction volontaire à l’exportation au moyen de quotas administrés par le gouvernement canadien ou de taxes à l’exportation afin de garantir un accès prévisible et géré au marché américain.

Le dernier accord de restriction volontaire à l’exportation fut l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique de 2006 (l’Accord), dont l’expiration est survenue en octobre 2015. Les tensions relatives au bois d’œuvre résineux canadien ont augmenté depuis l’expiration de l’Accord. L’industrie américaine du bois d’œuvre affirme que l’Accord ne prenait pas suffisamment en compte les changements observés depuis 2006 dans les pratiques des gouvernements provinciaux [2]. L’industrie américaine du bois d’œuvre soutient depuis des décennies que, comme la plupart des récoltes de bois d’œuvre canadien ont lieu sur les terres de la Couronne, les gouvernements provinciaux peuvent gérer ces récoltes et établir leur prix de manière à les offrir à meilleur marché.

Le département du Commerce des États-Unis rendra sa décision provisoire le 7 septembre 2017 au plus tard. Le département du Commerce a également constaté l’« existence de circonstances critiques » justifiant l’imposition de droits rétroactifs sur les importations canadiennes de bois expédiées durant les 90 jours précédant la décision provisoire par l’ensemble des sociétés, à l’exception des quatre sociétés importatrices les plus importantes. En conséquence, seules les sociétés les plus petites devront s’acquitter de ces droits rétroactifs [3]. En plus de l’enquête sur les subventions, le département du Commerce devrait rendre une décision provisoire en matière de dumping le 23 juin 2017. Pendant ce temps, l’International Trade Commission des États-Unis (la Commission) mène une enquête parallèle afin de déterminer si l’industrie américaine a subi un préjudice en raison de l’exportation de bois d’œuvre résineux canadien aux États-Unis. La décision finale de la Commission relative à un éventuel préjudice est prévue en janvier 2018.

Le différend sur le bois d’œuvre résineux concerne des subventions prétendument octroyées par plusieurs gouvernements provinciaux. Un grand nombre d’emplois sont désormais à risque dans les régions rurales. Pour ces raisons, plusieurs des provinces touchées se sont engagées à assumer un rôle de coordination actif et ont nommé des responsables officiels en vue de piloter la gestion du dossier relatif à ce différend. Environ 250 scieries en Colombie-Britannique seront touchées par l’application du tarif douanier annoncé. Au Québec, l’industrie forestière représente 60 000 emplois; elle regroupe 180 entreprises. Les exportations de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis sont extrêmement importantes pour la viabilité de cette industrie. La ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et ministre responsable de la Stratégie numérique, Mme Dominique Anglade, a décrit cette taxe comme étant « injustifiable » et « complètement déraisonnable » [4]. La première ministre de la Colombie-Britannique, Mme Christy Clark, a publié une déclaration indiquant que le gouvernement de sa province lutterait bec et ongles contre les affirmations [traduction] « non fondées » du lobby des producteurs américains de bois d’œuvre[5].

Les litiges antérieurs sur le bois d’œuvre résineux portent à croire que ce différend commercial fera la manchette pendant des mois. La procédure américaine suivra son cours. Fort probablement, des contestations dans le cadre de l’ALÉNA et des Accords de l’OMC suivront.

Recours commercial : dépôt par Boeing d’une demande d’enquête sur les pratiques commerciales de Bombardier

Boeing et le département du Commerce ont déposé une requête visant l’imposition de droits antidumping et compensateurs à la société canadienne Bombardier. Dans sa requête, Boeing soutient que le programme CSeries de Bombardier a bénéficié de subventions généreuses des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada et que Bombardier a engagé une « campagne énergique » de dumping de ses avions CSeries aux États-Unis. Le dossier Commerce international de la semaine prochaine fournira plus de détails sur cette requête.

 

[1] Janyce McGregor, CBC News, « U.S. imposes preliminary duties up to 24% on 'subsidized' Canadian softwood lumber » (24 avril 2017).

[2] George Hamilton, Business Vancouver « U.S. lumber coalition readies costly trade complaint » (1er novembre 2016).

[3] Janyce McGregor, CBC News,« U.S. imposes preliminary duties up to 24% on 'subsidized' Canadian softwood lumber » (24 avril 2017).

[5] The Globe and Mail, « Christy Clark promises to fight U.S.-imposed softwood lumber tariffs » (24 avril 2017).

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