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Bulletin d’actualités Osler 22 janvier 2026

Le Tribunal de la concurrence rejette une demande de permission dans sa première décision appliquant le critère de l’intérêt public visant les demandeurs privés

Le Tribunal a rendu sa décision sur la toute première demande de permission fondée sur l’intérêt public.

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Le Tribunal de la concurrence rejette une demande de permission dans sa première décision appliquant le critère de l’intérêt public visant les demandeurs privés
Bulletin d’actualités Osler 19 janvier 2026

Intelligence artificielle et protection de la vie privée : moments marquants de notre 2e Conférence annuelle à Montréal

Les sociétés peuvent mieux gérer les risques en suivant de près l’évolution des cadres réglementaires applicables à l’IA.

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Intelligence artificielle et protection de la vie privée : moments marquants de notre 2e Conférence annuelle à Montréal
Bulletin d’actualités Osler 14 janvier 2026

Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel

Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus complets et les plus structurés au monde en matière de drones.

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Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel
Bulletin d’actualités Osler 23 décembre 2025

Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

Le projet de loi C-16 propose un vaste éventail de réformes du droit pénal.

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Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Bulletin d’actualités Osler 16 décembre 2025

Le Canada publie un projet de cadre réglementaire pour les cryptomonnaies stables

Le projet visant notamment la Loi sur les cryptomonnaies stables vise à créer un régime prudentiel pour les cryptomonnaies stables autorisées.

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Le Canada publie un projet de cadre réglementaire pour les cryptomonnaies stables
Bulletin d’actualités Osler 9 décembre 2025

Les 10 grandes tendances en matière de protection de la vie privée en 2025

La revue des 10 tendances les plus importantes de l’année en matière de protection de la vie privée a donné le coup d’envoi de la 2e...

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Les 10 grandes tendances en matière de protection de la vie privée en 2025
Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2025

Projet de loi no 10 au Québec : nouvelles règles sur les abonnements en ligne et les pratiques de revente de billets – ce que les entreprises doivent savoir

Nouvelles règles proposées au Québec visant les abonnements en ligne et les plateformes de revente de billets de spectacle.

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Projet de loi no 10 au Québec : nouvelles règles sur les abonnements en ligne et les pratiques de revente de billets – ce que les entreprises doivent savoir
Rapport 4 décembre 2025

Présentation de nos perspectives juridiques

En cette fin d’année 2025, nous vous présentons nos réflexions sur les principales évolutions juridiques de l’année et sur leurs incidences...

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Présentation de nos perspectives juridiques
Rapport 4 décembre 2025

Priorités du Canada en matière de protection des renseignements personnels pour 2026 : souveraineté des données, système bancaire ouvert et IA

Les réformes législatives, les politiques publiques, les normes sectorielles et les mécanismes d’encadrement des autorités de réglementation...

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Priorités du Canada en matière de protection des renseignements personnels pour 2026 : souveraineté des données, système bancaire ouvert et IA
Rapport 4 décembre 2025

Monétisation d’actifs par le biais d’une coentreprise : mobiliser des capitaux tout en conservant le contrôle

Les sociétés canadiennes à la recherche de capitaux doivent tenir compte de plusieurs facteurs lorsqu’elles envisagent de monétiser les actifs...

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Monétisation d’actifs par le biais d’une coentreprise : mobiliser des capitaux tout en conservant le contrôle