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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le Canada signe une convention fiscale multilatérale

Le Canada et 67 autres territoires de compétence ont signé la convention fiscale multilatérale de l’OCDE, le 7 juin 2017, lors d’une...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne...

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Bulletin d’actualités Osler 17 mai 2017

Enquêtes sur les valeurs mobilières et enquêtes connexes – Canada

Nous répondons à un grand nombre de questions sur le droit et la pratique en matière d’enquêtes sur les valeurs mobilières au Canada.

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Bulletin d’actualités Osler 12 mai 2017

La Cour d’appel du Québec déclare inconstitutionnels certains aspects du projet de modèle coopératif de réglementation des marchés des capitaux

Même si le cadre de gouvernance du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux est inconstitutionnel, le projet de...

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Bulletin d’actualités Osler 9 mai 2017

Avis aux débiteurs en vertu de la LSM : cet avis peut ne pas être envoyé

La modification permet à un débiteur de renoncer à l'exigence prévue dans la LSM obligeant le créancier garanti à lui remettre une copie de...

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Bulletin d’actualités Osler 25 avril 2017

La décision Eco Oro : la CVMO met fin aux placements privés pendant une course aux procurations

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a infirmé une décision de la Bourse de Toronto (TSX) qui approuvait conditionnellement...

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La décision Eco Oro : la CVMO met fin aux placements privés pendant une course aux procurations
Bulletin d’actualités Osler 7 avril 2017

Les actionnaires sont divisés au sujet de l’accès aux procurations

La proposition d’un actionnaire a été soumise au conseil d’administration afin que des mesures soient prises pour que soit étudiée...

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2017

Cadre de renflouement interne de l’Union européenne : incidences sur les prêteurs et les emprunteurs canadiens

La Directive 2014/59/UE – sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances est entrée en vigueur le 1er janvier 2016....

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Bulletin d’actualités Osler 16 décembre 2016

Préparation à la mise en œuvre imminente des exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement

La réforme réglementaire des dérivés se poursuit au Canada, et de nouvelles exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement...

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Bulletin d’actualités Osler 6 décembre 2016

Application des lois et des règlements en matière de valeurs mobilières : les capacités d’application des organismes de réglementation continuent de croître

Alors que les mesures d’application des lois et des règlements en matière de valeurs mobilières se sont intensifiées aux États-Unis en 2016

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