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Bulletin d’actualités Osler 4 mars 2020

La Cour suprême du Canada ouvre la voie à la responsabilité pour violations alléguées des droits de la personne à l’étranger

Le 28 février 2020, une majorité de cinq juges de la Cour suprême du Canada a jugé que les sociétés canadiennes peuvent être poursuivies au...

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Bulletin d’actualités Osler 2 mars 2020

Le tribunal de l’Alberta donne 10 jours au Cabinet pour prendre une décision à l’égard d’un projet de sables bitumineux

Dans les motifs de la décision rendue le 18 février 2020, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a confirmé que le Cabinet de l’Alberta ne...

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Bulletin d’actualités Osler 26 février 2020

Un cheval de Troie à la porte : la Cour d’appel de l’Alberta juge inconstitutionnelle la taxe fédérale sur le carbone

Dans une décision majoritaire à quatre contre un, la Cour d’appel de l’Alberta a statué que la loi fédérale relative à la taxe sur le...

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Un cheval de Troie à la porte : la Cour d’appel de l’Alberta juge inconstitutionnelle la taxe fédérale sur le carbone
Bulletin d’actualités Osler 21 février 2020

Nouvelles lignes directrices sur les comités spéciaux et les opérations de sortie du marché

Les motifs de la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario dans l’affaire The Catalyst Capital Group Inc. ont de fortes...

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Bulletin d’actualités Osler 21 février 2020

Les marchés des placements canadiens prennent le virage écologique : la finance durable et les prêts verts

La reconnaissance, à l’échelle mondiale, de l’importance des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance par les investisseurs et les...

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Bulletin d’actualités Osler 19 février 2020

L’exemption prévue par la convention qu’a utilisée la société de portefeuille du Luxembourg a été maintenue par la Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a confirmé qu’il n’y avait aucun évitement fiscal abusif en vertu de la règle anti-évitement générale du Canada

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L’exemption prévue par la convention qu’a utilisée la société de portefeuille du Luxembourg a été maintenue par la Cour d’appel fédérale
Bulletin d’actualités Osler 12 février 2020

L’ASC précise ses attentes à l’égard de la divulgation d’information sur la production par les émetteurs gaziers et pétroliers

Dans son rapport d’examen annuel du secteur pétrolier et gazier, l’ASC met en lumière certaines préoccupations concernant la divulgation...

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Bulletin d’actualités Osler 12 février 2020

La Cour d’appel du Yukon confirme la valeur transactionnelle dans une décision en matière de dissidence

Récemment, la Cour d’appel du Yukon a conclu que le prix négocié d’une opération constituait la juste valeur des actions des porteurs...

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Bulletin d’actualités Osler 7 février 2020

Santé Canada propose des restrictions à l’égard de la promotion des produits de vapotage

Santé Canada a proposé un nouveau règlement qui fixerait des limites plus strictes à l’égard de la publicité et de la promotion des produits...

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Bulletin d’actualités Osler 3 février 2020

L’OCDE donne des précisions supplémentaires sur les propositions du premier pilier dans une mise à jour sur la réforme fiscale internationale et souhaite trouver une solution consensuelle en 2020

Le Canada et les 136 autres pays membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 ont publié une déclaration soutenant fortement la...

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