Les accords de poursuite suspendue du Canada ne sont toujours pas appliqués

Les accords de poursuites suspendues ont été introduits dans les lois canadiennes en septembre 2018 dans le cadre d’un effort plus vaste du...

Les juges de la majorité de la Cour suprême modifient le cadre pour le contrôle judiciaire et les appels prévus par la loi

Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions très attendues dans Canada c. Vavilov, Bell Canada c. Canada et National...

Fraude liée à l’information sur les changements climatiques : gain de cause pour Exxon

Le 10 décembre dernier, la Cour suprême de l’État de New York a rendu sa décision dans l’affaire de fraude en valeurs mobilières impliquant...

Les lettres de mandat du gouvernement font ressortir les priorités fiscales; la Mise à jour économique et budgétaire d’automne propose peu de nouvelles mesures

La Mise à jour économique et budgétaire d’automne du gouvernement libéral ne contient aucune nouvelle mesure fiscale importante, mais les...

L’Ontario annonce sa décision d’ouvrir le marché aux magasins privés de vente au détail de cannabis

Les principales modifications incluent l'élimination du plafond temporaire imposé au nombre de magasins privés de vente au détail de cannabis.

Est-ce nécessaire de retenir un privilège en vertu d’un contrat pour des réparations ou des travaux d’entretien?

Les intervenants doivent porter une attention particulière au type de travail exécuté dans le cadre des contrats d’entretien ou de réparations...

Développements juridiques concernant les fusions et acquisitions publiques les plus importantes et les courses aux procurations en 2019

Cet article décrit quelques-uns des développements juridiques principaux au Canada en matière de fusions et acquisitions publiques et de courses...

Le capital-investissement continue de stimuler les opérations

Depuis le début de 2019, le niveau d’activité dans la sphère canadienne du capital-investissement est robuste, dépassant le niveau de 2018 pour...

Le cannabis au Canada : il n’en est plus à ses débuts

En 2018, la légalisation du cannabis à des fins récréatives ou « pour adultes » ne s’est pas déroulée sans accroc.