Le cannabis au Canada : il n’en est plus à ses débuts

13 Déc 2019 11 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Michael Watts

Associé, Droit de la santé, Toronto

Susan Newell

Associée, Droit de la santé, Toronto

En 2018, la légalisation du cannabis à des fins récréatives ou « pour adultes » ne s’est pas déroulée sans accroc. Il suffit de penser aux problèmes initiaux concernant la distribution et la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’aux répercussions du marché noir, qui continue de prospérer. Tout au long de 2019, les provinces et les territoires ont cherché à résoudre ces difficultés en remettant en question l’âge légal pour consommer du cannabis ainsi que leurs modèles d’octroi de licences de vente au détail, de distribution et de vente en gros. Le gouvernement fédéral a quant à lui légalisé trois nouvelles catégories de cannabis : le cannabis comestible, l’extrait de cannabis et le cannabis pour usage topique. Ces ajouts devraient modifier considérablement le contexte du cannabis légal. Cependant, avant même que ces nouvelles catégories de cannabis ne soient commercialisées légalement, un flot de mauvaises nouvelles a déferlé sur le marché concernant le vapotage de produits du cannabis illicites. Ces événements ont suscité une certaine réserve à l’égard du profil de risque des sociétés de cannabis.

De plus, la baisse du cours des actions semble avoir ralenti la cadence des appels publics à l’épargne par les sociétés de cannabis pendant la dernière partie de l’année, et pourrait stimuler les activités de fusion et acquisition et de consolidation du marché dans ce secteur en 2020. Les entreprises qui se sont lancées rapidement dans ce secteur et qui ont réussi à établir des partenariats stratégiques, à réaliser des investissements clés, à fermer leur capital et à mobilier des fonds en vue de solidifier leur bilan devraient dominer le secteur. Le secteur du cannabis sera là pour de bon, malgré le climat actuel du marché.

Les soi-disant problèmes d’approvisionnement et le marché noir toujours existant

À la suite de la légalisation, les médias canadiens ont fait état de plaintes endémiques des consommateurs à propos des pénuries nationales de cannabis légal à des fins récréatives. En réalité, même si le cannabis peut s’obtenir légalement en vue de sa consommation par des adultes, de nombreux Canadiens continuent d’en acheter sur le marché noir. Selon les résultats de l’Enquête nationale sur le cannabis de Statistique Canada, au troisième trimestre de 2019, un fort pourcentage des Canadiens interrogés continuaient de s’approvisionner en cannabis auprès de sources illégales en 2019 (42 %).

Le gouvernement de l’Ontario est d’avis que la pénurie de cannabis au Canada est ce qui empêche les consommateurs à se procurer du cannabis de source légale, permettant ainsi au marché noir de continuer de prospérer. Cependant, Santé Canada soutient que ce n’est pas la question de l’approvisionnement qui entrave l’accès au cannabis de source légale. Peut-être pour corroborer cette affirmation, Santé Canada a publié d’autres données, fondées sur les renseignements compilés à partir du Système de suivi du cannabis, qui démontrent que les stocks de cannabis (c.-à-d. le cannabis gardé en stock par un cultivateur, un transformateur, un distributeur ou un détaillant autorisé de cannabis et qui est emballé, étiqueté et prêt à la vente) ont dépassé les ventes de cannabis (à des fins médicales ou non) chaque mois, d’octobre 2018 à août 2019.

Les provinces mettent en œuvre et adaptent la nouvelle loi

La Loi sur le cannabis du Canada confère aux provinces et aux territoires le pouvoir de réglementer divers aspects du cannabis pour adultes au pays, y compris la vente au détail et en ligne ainsi que l’âge minimum. 

a) Les magasins de vente au détail de l’Ontario

Avant la légalisation, chaque province et territoire avait établi son propre régime législatif pour autoriser l’exploitation de magasins de détail et en ligne. Cependant, en Ontario, ce n’est pas avant le 1er avril 2019 (quelques mois après la légalisation fédérale de la consommation de cannabis par des adultes) que les consommateurs ont pu acheter du cannabis auprès de magasins de vente au détail autorisés. 

À l’origine, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis de l’Ontario n’autorisait l’ouverture que de 25 magasins dans la province. Les personnes qui désiraient déposer une demande de licence de détaillant devaient présenter une déclaration d’intérêt. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (COJA) a ensuite tenu une loterie visant la sélection de 25 éventuels détenteurs de licence. En janvier 2019, quelque 17 000 déclarations d’intérêt ont été présentées à la COJA pour ces 25 licences de vente au détail tant convoitées.

Le 3 juillet 2019, l’Ontario a annoncé qu’une deuxième loterie aurait lieu en vue d’attribuer 42 licences supplémentaires à des détaillants privés en Ontario. En outre, huit licences de plus ont été prévues pour les détaillants des réserves des Premières Nations de la province.

Certains des plus grands détenteurs de licence cotés en bourse ont déclaré que le manque de magasins de détail en Ontario explique en partie pourquoi les revenus ont été plus faibles que prévu. Nous nous attendons à ce que le gouvernement de l’Ontario apporte des changements au régime d’octroi de licences de façon à supprimer le plafond visant les magasins de détail en Ontario dans un proche avenir et à ouvrir ainsi le marché.

b) Proposition concernant l’âge minimum pour la consommation de cannabis par des adultes au Québec

À la fin de 2018, un projet de loi a été déposé à Québec en vue de hausser l’âge minimum requis pour consommer du cannabis, le faisant passer de 18 à 21 ans. Par suite de l’adoption du Projet de loi no 2, le changement d’âge légal pour consommer du cannabis entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Le Barreau du Québec avait déjà indiqué aux législateurs que s’ils fixaient l’âge légal minimum à plus de 18 ans (âge légal pour boire de l’alcool au Québec), ils risquaient de faire face à des contestations judiciaires aux termes de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui interdit la discrimination fondée sur l’âge.

Par ailleurs, le Projet de loi no 2 prévoit l’interdiction de consommer du cannabis dans les lieux publics comme les parcs et les trottoirs. Les municipalités pourront toutefois autoriser la consommation de cannabis dans certains lieux publics lorsqu’il n’y a pas d’enfants présents.

Nouvelles catégories de cannabis : légalisation du cannabis comestible, de l’extrait de cannabis et du cannabis pour usage topique

Comme nous l’avons décrit plus en détail dans notre bulletin intitulé « Santé Canada publie son règlement final sur les nouvelles catégories de cannabis », le 17 octobre 2019, la Loi sur le cannabis du Canada et le Règlement sur le cannabis ont été modifiés par l’ajout de trois nouvelles catégories de cannabis : a) le cannabis comestible; b) l’extrait de cannabis; et c) le cannabis pour usage topique. Cependant, étant donné que le Règlement sur le cannabis exige que les détenteurs d’une licence fédérale donnent à Santé Canada un préavis de 60 jours avant la mise en vente de tout produit du cannabis, les premières ventes légales de ces produits n’ont pu avoir lieu avant la mi-décembre 2019.

Chacune de ces nouvelles catégories de cannabis est assujettie à certaines restrictions quant à la teneur en tétrahydrocannabinol (THC). Le THC est le phytocannabinoïde qui a des propriétés psychoactives. De plus, les produits qui constituent un mélange de cannabis et d’alcool ou de tabac ne pourront être légalement mis en vente.

a) Le cannabis comestible

En vertu du Règlement sur le cannabis, le cannabis comestible s’entend d’une substance ou d’un mélange de substances qui contient toute partie d’une plante de cannabis, notamment les phytocannabinoïdes produits par cette plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci et toute substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une telle plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci, qui est destiné à être consommé de la même manière qu’un aliment.

Certaines restrictions s’appliquent aux produits du cannabis comestibles, dont a) l’exigence de satisfaire à certaines normes de salubrité des aliments; et b) l’interdiction d’y ajouter des vitamines, des minéraux ou de la caféine (autres que ceux qui sont d’origine naturelle).

Une autre restriction interdit aux détenteurs de licence de cannabis de produire, d’emballer, d’étiqueter ou d’entreposer du cannabis comestible dans un lieu si des aliments destinés à la vente au détail y sont également fabriqués, à moins que les aliments destinés à la vente au détail ne soient produits dans un bâtiment distinct.

b) Extraits de cannabis

Les extraits de cannabis sont une substance produite i) au moyen du traitement, par extraction ou ii) par synthèse d’une substance identique à un phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci.

Les extraits de cannabis ne peuvent pas contenir a) d’ingrédients qui sont des sucres, des édulcorants, des agents édulcorants, des acides aminés, de la caféine, des colorants, des acides gras essentiels, du glucuronolactone, des probiotiques, de la taurine, des vitamines ou de minéraux nutritifs; et b) d’ingrédients qui pourraient causer un préjudice à la santé du consommateur s’ils sont utilisés comme prévu.

c) Le cannabis pour usage topique

Le cannabis pour usage topique s’entend d’une substance qui est destinée à être utilisée, directement ou indirectement, uniquement sur les surfaces externes du corps (comme des lotions ou des crèmes). Le cannabis pour usage topique ne peut contenir d’ingrédients qui pourraient causer un préjudice à la santé de l’utilisateur s’ils sont utilisés comme prévu ou de toute façon raisonnablement prévisible.

Litiges potentiels

Des événements indésirables, prétendument liés au vapotage de produits illicites contenant du THC, ont mis en lumière les risques de litiges liés à la responsabilité du fait du produit dans le secteur du cannabis. En fait, la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans l’affaire Downton v. Organigram constitue la première autorisation d’une action collective à l’égard de la responsabilité du fait du produit au Canada.

Comme on pourrait le prévoir lorsqu’une société ouverte subit une baisse de son cours pendant un certain temps, plusieurs actions collectives portant sur des valeurs mobilières ont été intentées à l’encontre de certaines des plus grandes sociétés de cannabis à la suite de la chute des cours. 

Coup d’œil sur l’avenir

Même si le contexte législatif a considérablement évolué au cours de la dernière année et que des embûches se sont manifestées dans plusieurs domaines, nous prévoyons que le secteur du cannabis continuera de croître et de progresser. En ce qui concerne l’année 2020 et au-delà, nous allons surveiller les éléments suivants :

  • d’autres changements aux modèles provinciaux de vente au détail, de distribution et de vente en gros au Canada, destinés à étendre le rôle des participants du secteur privé et à peut-être permettre une intégration plus verticale au sein du secteur du cannabis au Canada;
  • l’arrivée du cannabis comestible, d’extraits de cannabis et du cannabis pour usage topique, alors que de nouveaux partenariats se forment dans le secteur et que la recherche continue de progresser, tant au Canada qu’à l’étranger;
  • les litiges potentiels et leurs répercussions sur le profil de risque des sociétés de cannabis, plus particulièrement les actions collectives liées à la responsabilité du fait du produit ou aux valeurs mobilières;
  • l’évolution du marché aux États-Unis, comme nous l’avons vu dans l’article intitulé Le cannabis aux États-Unis : les lois du pays en 2019, et ses répercussions probables sur les sociétés canadiennes, notamment sur la capacité des sociétés canadiennes à continuer d’être les chefs de file du marché;
  • la probable persistance de l’incertitude et la de confusion sur le marché relativement aux produits contenant du cannabidiol (CBD), alors que le Canada continue de réglementer la vente des produits contenant du CBD de la même façon que les autres produits du cannabis, et que les États-Unis adoptent une approche plus permissive des produits contenant du CBD tiré du chanvre industriel.