La décision Eco Oro : la CVMO invoque sa large compétence pour annuler un placement privé

La CVMO a invoqué sa large compétence dans l’octroi de réparations, lorsqu’elle a infirmé la décision de la TSX d’approuver un placement...

Le Canada publie son projet de loi visant la mise en œuvre d’un régime de recapitalisation

Le 16 juin 2017, le gouvernement fédéral canadien a publié son projet de loi visant à mettre en œuvre un régime de recapitalisation interne...

Affaire Mendoza c. Active Tire & Auto Centre Inc. – La Cour d’appel de l’Ontario rejette l’argument de « décision éclairée » invoqué contre la résolution d’un contrat

La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'interprétation d'un tribunal de première instance quant au critère à appliquer dans le cadre de la...

Le Canada signe une convention fiscale multilatérale

Le Canada et 67 autres territoires de compétence ont signé la convention fiscale multilatérale de l’OCDE, le 7 juin 2017, lors d’une...

Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne...

Le gouvernement de l’Ontario modernise la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction – Ce que vous devez savoir notamment sur les paiements rapides et l’arbitrage obligatoire

Le projet de loi 142 constituerait une refonte majeure de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, dans le but de créer un...

Bonnes nouvelles pour les franchiseurs, qui ne sont toutefois pas au bout de leurs peines – les modifications prévues aux lois sur l’emploi et le travail : incidence sur le franchisage

Le gouvernement de l’Ontario a réagi avec une rapidité étonnante à la publication du rapport final faisant suite à l’Examen portant sur...

Le gouvernement de l’Ontario propose une importante révision du processus d’approbation et d’appel de l’aménagement municipal avec le projet de loi 139

Dans sa forme actuelle, le projet de loi 139 apporterait des changements à la manière dont les décisions d’aménagement locales sont examinées...

Les propositions du gouvernement de l’Ontario en matière d’emploi ont des conséquences sur la planification et le budget des entreprises

Le gouvernement de l’Ontario a récemment publié des propositions législatives en vue d’apporter des modifications à la Loi de 2000 sur les...

Les 48 premières heures : l’intervention après une violation de données

La première réaction de votre organisation après une violation de données déterminera les effets à long terme de l’incident sur vos...