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Bulletin d’actualités Osler 22 juillet 2025

Aperçu du cadre de protection des renseignements personnels des enfants en cours d’élaboration au Canada

Alors que le Canada s’oriente vers un cadre plus précis en matière de protection des renseignements personnels des enfants, les évolutions...

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Aperçu du cadre de protection des renseignements personnels des enfants en cours d’élaboration au Canada
Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2025

Les quatre infractions des marques de commerce : comment les contrer et atténuer les risques

Les marques de commerce sont des actifs importants pour toute entreprise.

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Les quatre infractions des marques de commerce : comment les contrer et atténuer les risques
Bulletin d’actualités Osler 2 juillet 2025

Le droit d’accès privé pour obtenir réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel est désormais en vigueur au Canada

Le nouveau régime de droit d’accès privé prévu par la Loi sur la concurrence (la Loi) est entré en vigueur le 20 juin 2025. En...

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Le droit d’accès privé pour obtenir réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel est désormais en vigueur au Canada
Rapport 24 décembre 2024

Points saillants de la nouvelle Loi sur la concurrence et des modifications à venir concernant les investissements étrangers

Le gouvernement fédéral a considérablement renforcé son approche en matière de droit de la concurrence et d’investissements étrangers, ce qui...

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Points saillants de la nouvelle Loi sur la concurrence et des modifications à venir concernant les investissements étrangers
Rapport 5 décembre 2024

Quoi de neuf dans les lois québécoises protégeant les consommateurs?

Les modifications apportées aux lois québécoises protégeant les consommateurs auront des répercussions sur les entreprises faisant affaire dans...

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Quoi de neuf dans les lois québécoises protégeant les consommateurs?
Bulletin d’actualités Osler 31 octobre 2024

Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté le projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre...

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Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit
Bulletin d’actualités Osler 3 juillet 2024

Le Québec publie le règlement définitif modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires

En janvier 2024, le gouvernement du Québec a présenté un important projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et...

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Le Québec publie le règlement définitif modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Rapport 28 juin 2024

Pratiques commerciales trompeuses :toujours une priorité eu égard à l’application de la loi

Le régime canadien de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses a fait l’objet, depuis 2022, de modifications progressives visant à...

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Pratiques commerciales trompeuses :toujours une priorité eu égard à l’application de la loi
Bulletin d’actualités Osler 21 décembre 2023

L’interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux entrera en vigueur le 22 décembre 2023

Les modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues interdisent dans les faits aux marques de produits cosmétiques d’utiliser des...

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L’interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux entrera en vigueur le 22 décembre 2023
Bulletin d’actualités Osler 31 août 2023

Les renouvellements automatiques et les lois canadiennes sur la protection des consommateurs

Avec l’explosion des offres de services en ligne au cours des dix dernières années, les abonnements sont devenus une source importante de revenus...

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Les renouvellements automatiques et les lois canadiennes sur la protection des consommateurs